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  • Actu RH
  • 16/03/2020

Chômage partiel (chômage technique) : que faut-il savoir ?

Dans un contexte de crise, qu'elle soit sanitaire ou économique, les entreprises sont touchées de plein fouet. Et face aux difficultés financières, il peut être impossible pour une entreprise de rémunérer ses salariés ou tout simplement, d’avoir du travail à leur fournir. Pour pallier ces difficultés, les entreprises ont la possibilité de recourir au chômage partiel (aussi appelé chômage technique). 

Définition, condition de mise en œuvre, indemnisation... Voici tout ce qu’il faut connaître du chômage partiel ! 

Dans le contexte de crise sanitaire actuelle, de plus en plus d’entreprises françaises sont dans l’obligation de mettre leurs salariés au chômage partiel. Le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, souhaite renforcer le chômage partiel pour faire face à ce “choc économique”. Vous trouverez tout au long de cet article, les décisions du gouvernement face à cette crise. 

 

Qu’est-ce que le chômage partiel (ou chômage technique) ?

Lorsqu’un employeur est dans l’obligation d’arrêter son activité de manière temporaire ou lorsqu’il doit réduire la charge de travail suite à un contexte économique difficile, il peut recourir au chômage partiel. 

Selon l’article Article L5122-1 du code du travail : 

Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent une perte de rémunération imputable : 

  • soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ; 
  • soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail. 

En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement. 

Cette typologie de chômage permet aux salariés de ne pas perdre leur emploi car leur contrat est seulement suspendu et non pas rompu. Les emplois sont donc maintenus et sauvegardés. 

Bon à savoir : un salarié ne peut pas refuser d’être placé au chômage partiel. 

Le samedi 14 mars 2020, le Premier Ministre Edouard Philippe a annoncé le stade 3 du Coronavirus COVID-19, signifiant que le virus circule sur tout le territoire et plus seulement de façon isolée. Le stade 3 implique la fermeture de tous les lieux accueillant du public non indispensables à la vie du pays. Dans ces circonstances exceptionnelles, les entreprises françaises pourront recourir à l’activité partielle et donc, au chômage partiel.
 
Le dispositif exceptionnel d'activité partielle lié à la pandémie du coronavirus est ouvert à l'ensemble des salariés. Le chômage partiel est ouvert aux salariés au forfait jours et heures sur l'année en cas de fermeture totale de l'eablissement. 
 
Mardi 24 mars, Bruno Le Maire annonçait 730 000 salariés français au chômage partiel.

 

La mise en œuvre du chômage partiel

Que dit le code du travail ?

Le code du travail encadre la mise en œuvre du chômage partiel au travers de l'article R. 5122-1 du code du travail : 

L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants : 

  • La conjoncture économique ; 
  • Des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ; 
  • Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ; 
  • La transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ; 
  • Toute autre circonstance de caractère exceptionnel. 
Dans le cadre du dispositif exceptionnel d'activité partielle, voici les différents cas d'ouverture au chômage partiel :
- votre entreprise est concerné par les arrêtés prévoyant la fermeture totale de votre établissement
- votre entreprise est confronté à une baisse d’activité/des difficultés d’approvisionnement
- il est impossible pour votre entreprise de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé de vos salariés (télétravail, geste barrière, etc.)

 

Quelle est la procédure à suivre pour recourir au chômage partiel ?

L'employeur doit faire une demande préalable d’autorisation d’activité partielle au préfet du département où son entreprise est implantée, comme mentionné dans l’Article R. 5122-2 du code du travail : 

La demande précise : 

  • Les motifs justifiant le recours à l'activité partielle ; 
  • La période prévisible de sous-activité ; 
  • Le nombre de salariés concernés. 

Elle est accompagnée de l'avis préalable du comité social et économique en application de l'article L. 2312-17

Le nouveau décret prévoit un allégement de la procédure administrative :
- vous avez désormais jusqu’à 30 jours à compter du jour où vous avez placé vos salariés en activité partielle, pour déposer votre demande en ligne, avec effet rétroactif
- Les services de l’État (Direccte) vous répondent sous 48 h. L’absence de réponsesous 48 h vaut décision d’accord
- L’avis rendu par le comité social et économique (CSE), qui doit en principe intervenir préalablement au recours à l’activité partielle, pourra intervenir après le placement des salariés en activité partielle et être adressé dans un délai de 2 mois à compter de la demande d’activité partielle
- L’autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois (au lieu de 6 mois)

 

L’indemnisation du chômage partiel

Côté salarié : 

Lorsqu'un salarié est mis au chômage partiel pour son employeur, il perçoit une indemnité d’activité partielle par l’entreprise. L’indemnité s’élève à 70% de la rémunération brute horaire par heure chômée, soit 84% du salaire horaire net. Les heures supplémentaires ne sont pas comptabilisées. 

 

Côté employeur : 

Lorsque le préfet valide la situation de la demande de l’entreprise, l'État doit verser une allocation spécifique qui est de : 

  • 7,74 € de l'heure pour les entreprises qui comptent moins de 250 employés ; 
  • 7,23 € de l'heure pour les entreprises qui comptent plus de 250 employés. 

 

Dans le contexte du COVID-19, le Président Emmanuel Macron a annoncé que “l’Etat prendra en charge l’indemnisation des salariés contraints à rester chez eux” pour les salariés au chômage partiel. L'allocation couvre 70% de la rémunération brute du salarié, quelque soit l'effectif de l'entreprise. Cette allocation sera au moins égale au SMIC (8,03 €) et sera plafonnée à 70 % de 4,5 SMIC. Le reste à charge pour l'entreprise est donc nul. Pour plus d'information : http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/
 
La ministre du travail Muriel Penicaud a annoncé la mise en place d'un "système similaire au chômage partiel" pour les personnes employées à domicile comme les assistantes maternelles, les aides à domicile ou encore les femmes de ménage. Ces professions recevront 80% de leur salaire par l'employeur, qui sera remboursé par le Cesu. 
 
Ce dispositif est activable de manière dématérialisée sur www.activitepartielle.emploi.gouv.fr

 

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À propos de l'auteur
 

Marion

Blogueuse RH

Curieuse depuis ma plus tendre enfance, j'aime partager autour
du management, du bien-être au travail et de l'actu RH !

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