Dans un contexte de crise, qu'elle soit sanitaire ou économique, les entreprises sont touchées de plein fouet. Et face aux difficultés financières, il peut être impossible pour une entreprise de rémunérer ses salariés ou tout simplement, d’avoir du travail à leur fournir. Pour pallier ces difficultés, les entreprises ont la possibilité de recourir au chômage partiel (aussi appelé chômage technique).
Définition, condition de mise en œuvre, indemnisation... Voici tout ce qu’il faut connaître du chômage partiel !
Qu’est-ce que le chômage partiel (ou chômage technique) ?
Lorsqu’un employeur est dans l’obligation d’arrêter son activité de manière temporaire ou lorsqu’il doit réduire la charge de travail suite à un contexte économique difficile, il peut recourir au chômage partiel.
Selon l’article Article L5122-1 du code du travail :
Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent une perte de rémunération imputable :
- soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ;
- soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail.
En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement.
Cette typologie de chômage permet aux salariés de ne pas perdre leur emploi car leur contrat est seulement suspendu et non pas rompu. Les emplois sont donc maintenus et sauvegardés.
Bon à savoir : un salarié ne peut pas refuser d’être placé au chômage partiel.
La mise en œuvre du chômage partiel
Que dit le code du travail ?
Le code du travail encadre la mise en œuvre du chômage partiel au travers de l'article R. 5122-1 du code du travail :
L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants :
- La conjoncture économique ;
- Des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
- Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
- La transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
- Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
Quelle est la procédure à suivre pour recourir au chômage partiel ?
L'employeur doit faire une demande préalable d’autorisation d’activité partielle au préfet du département où son entreprise est implantée, comme mentionné dans l’Article R. 5122-2 du code du travail :
La demande précise :
- Les motifs justifiant le recours à l'activité partielle ;
- La période prévisible de sous-activité ;
- Le nombre de salariés concernés.
Elle est accompagnée de l'avis préalable du comité social et économique en application de l'article L. 2312-17.
L’indemnisation du chômage partiel
Côté salarié :
Lorsqu'un salarié est mis au chômage partiel pour son employeur, il perçoit une indemnité d’activité partielle par l’entreprise. L’indemnité s’élève à 70% de la rémunération brute horaire par heure chômée, soit 84% du salaire horaire net. Les heures supplémentaires ne sont pas comptabilisées.
Côté employeur :
Lorsque le préfet valide la situation de la demande de l’entreprise, l'État doit verser une allocation spécifique qui est de :
- 7,74 € de l'heure pour les entreprises qui comptent moins de 250 employés ;
- 7,23 € de l'heure pour les entreprises qui comptent plus de 250 employés.
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