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  • Actu RH
  • 24/03/2020

COVID-19 : que faut-il savoir en tant que chef d’entreprise ?

Vous êtes un chef d’entreprise et souhaitez connaître toutes informations importantes suite aux allocutions du gouvernement français ? 

Voici un condensé des mesures gouvernementales pour faire face à cette crise sanitaire :  

 

1. Vous devez mettre en place le télétravail

Pour lutter contre la diffusion du virus il faut impérativement limiter les contacts physiques entre les personnes. Les employeurs sont donc dans l’obligation de proposer le télétravail à leurs employés qui le peuvent. Le gouvernement signale qu’ “il est impératif que tous les salariés qui peuvent télétravailler recourent au télétravail jusqu’à nouvel ordre”. 

Si votre salarié ne peut pas être en télétravail, il peut se rendre sur son lieu de travail avec une dérogation de déplacement (une par déplacement et par personne) ainsi qu’un justificatif de déplacement professionnel que vous devez signer en tant qu’employeur. Vous pouvez télécharger les documents officiels sur le site du gouvernement.

Aussi, il est important de proposer le télétravail aux parents d’enfants de moins de 16 ans. Dans le cas où le télétravail n’est pas possible, vos employés peuvent demander un arrêt de travail indemnisé. Cet arrêt de travail n’a pas de délai de carence, et est valable tout au long de la période de fermeture des structures d’accueil des enfants. En tant qu’employeur, vous ne pouvez pas refuser cet arrêt et c’est à votre entreprise de le déclarer et d’envoyer l’attestation à l’assurance maladie. 

Retrouvez plus d’informations sur le site : https://declare.ameli.fr 

 

2. Vous devez mettre en place les règles de distanciation

Pour les employés qui ne peuvent pas être en télétravail, les règles de distanciation doivent être obligatoirement respectées. Vous devez donc repenser votre organisation pour : 

  • Limiter au strict nécessaire les réunions 
  • Limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits 
  • Annuler les déplacements non indispensables 
  • Adapter l’organisation de vos équipes (rotation...) 

Nous vous rappelons qu’il est préconisé de garder une distance d’au moins 1 mètre avec les personnes. Ainsi, de même que dans vos locaux, les restaurants d’entreprises doivent être réaménagés pour laisser 1 mètre de distance entre chaque personne. 

N’hésitez pas à rappeler les gestes barrières :

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3. Vous pouvez recourir au chômage partiel

Dans ce contexte de crise sanitaire, toute entreprise ayant une baisse d’activité ou qui fait l’objet d’une fermeture obligatoire peut recourir au dispositif d’activité partielle

Retrouvez plus d’informations à ce sujet dans notre article sur le chômage partiel

 

4. Vous pouvez reporter le paiement de vos cotisations salariales et patronales ainsi que vos impôts

Dans l’objectif de soutenir les entreprises françaises, les réseaux des URSSAF et des impôts des entreprises (SIE) mettent en place des mesures exceptionnelles. 

  • Côté URSSAF : si vous avez une date d’échéance Urssaf qui intervient le 15 du mois, vous pouvez reporter le paiement au mois prochain, soit le 15 mars 2020. Aucune pénalité ne sera appliquée. Le gouvernement communiquera de nouvelles informations en fonction de la suite des événements. 
  • Côté Impôts : au vu de la situation actuelle, il vous est possible de demander le report du règlement de vos prochaines échéances d'impôts directs, sans pénalité ni sanction.  

Plus d’informations sur le site du gouvernement
 

5. Vous pouvez fixer les jours de congés de vos collaborateurs

Dans “la vie de tous les jours”, le code du travail permet aux employeurs d’imposer des jours de congés à leurs collaborateurs. La seule règle est de respecter un délai de prévenance de 4 semaines.  La loi d’urgence sanitaire permet aux employeurs d’imposer à leurs collaborateurs de solder leurs jours de congés 2019-2020 (à prendre d’ici le 31 mai 2020) dans la limite de 6 jours ouvrables.  Afin de réduire le délai de prévenance, l’employeur va devoir passer un accord collectif.  Il devra être validé par les représentants du personnel : les syndicats. Le délai de prévenance pourra être abaissé à 24 heures

De plus, l'employeur pourra imposer les RTT, les jours acquis en forfait jour et les jours du CET (Compte Epargne Temps), sous préavis d'un jours. A savoir que l'employeur peut imposer ou supprimer un nombre maximal de 10 jours de repos.

Article 11 de la loi d’urgence sanitaire : 

1° Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation, et notamment afin de prévenir et limiter la cessation d'activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations ainsi que ses incidences sur l'emploi, en prenant toute mesure : 
b) En matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale et de droit de la fonction publique ayant pour objet : 

- de permettre à un accord d'entreprise ou de branche d'autoriser l'employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d'une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par les dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail et par les conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise ; 

- de permettre à tout employeur d'imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d'utilisation définis au livre Ier de la troisième partie du code du travail, par les conventions et accords collectifs ainsi que par le statut général de la fonction publique ;

- de permettre à tout employeur d'imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d'utilisation définis au livre Ier de la troisième partie du code du travail, par les conventions et accords collectifs ainsi que par le statut général de la fonction publique ;

 

6. Vous pouvez augmenter la durée de travail hebdomadaire

La loi d’urgence sanitaire du 24 mars 2020 donne l’autorisation au gouvernement de légiférer par ordonnance et ainsi permettre aux employeurs de déroger à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical. 

Article 11 de la loi d’urgence sanitaire : 

1° Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation, et notamment afin de prévenir et limiter la cessation d'activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations ainsi que ses incidences sur l'emploi, en prenant toute mesure : 
b) En matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale et de droit de la fonction publique ayant pour objet : 

- de permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles d'ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical ; 

 

7. Vous pouvez reporter le versement de l’intéressement et de la participation

Avec le vote de la loi d’urgence sanitaire, les employeurs vont pouvoir avoir le droit de reporter, à titre exceptionnel, le versement de l’intéressement et de la participation. Alors que ces sommes devaient être versées au 1er juin 2020, l'ordonnance reporte la date limite de versement au 31 décembre 2020.

Article 11 de la loi d’urgence sanitaire : 

1° Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation, et notamment afin de prévenir et limiter la cessation d'activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations ainsi que ses incidences sur l'emploi, en prenant toute mesure : 
b) En matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale et de droit de la fonction publique ayant pour objet : 

- de modifier, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l'intéressement en application de l'article L. 3314-9 du code du travail et au titre de la participation en application de l'article L. 3324-12 du même code ; 
- de modifier la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat mentionnée à l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ; 

8. Autres mesures de soutien du gouvernement

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Fiche à télécharger

 

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À propos de l'auteur
 

Marion

Blogueuse RH

Curieuse depuis ma plus tendre enfance, j'aime partager autour
du management, du bien-être au travail et de l'actu RH !

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