Apprentissage : montant de l’aide exceptionnelle à l’embauche pour 2026
Après quelques mois d’incertitudes sur le sort réservé aux aides exceptionnelles pour l’embauche d’apprentis, le suspense a été levé par le décret n°2026-168 du 6 mars 2026.
Le dispositif est donc prolongé pour 2026 avec la mise en place de nouveaux montants selon l’effectif de l’entreprise (-/+ de 250 salariés) et le niveau de diplôme préparé.
Entreprises de moins de 250 salariés
Le montant de l’aide exceptionnelle varie selon le niveau du diplôme préparé :
- Pour les formations de niveau 5 (préparation bac +2 type BTS ou DUT) : 4 500€
- Pour les formations de niveaux supérieurs (niveau 6 Bac +3/4 : Licence/Master 1 et niveau 7 Bac +5) : 2 000€
Rappel : dans les entreprises de moins de 250 salariés, il existe également une aide unique pérenne à l’embauche d’alternant prévue dans le code du travail à l’article L.6243-1. Pour toute embauche d’alternants sur des formations infra bac, l’aide est de 5 000€.
Entreprises de plus de 250 salariés
Cette fois, 3 niveaux d’aide exceptionnelle sont prévus :
- Pour les formations préparant un diplôme à finalité professionnelle de niveau 3 (CAP, BEP) et de niveau 4 (Bac Pro) : 2 000€
- Pour les formations de niveau 5 (Bac +2) : 1 500€
- Pour les formations de niveaux 6 et 7 (Bac+3 et plus) : 750€
Attention : pour les entreprises de plus de 250 salariés, le versement de l’aide doit s’accompagner d’un engagement de l’entreprise à respecter :
- un taux minimum de 5% d’alternants (contrats d’apprentissage, contrat de professionnalisation, VIE, CIFRE) dans l’effectif total de l’entreprise au 31 décembre 2027.
- ou d’un taux minimum de 3% d’alternants dans les effectifs au 31 décembre 2027 avec une progression de 10% d’alternants entre le 31 décembre 2026 et le 31 décembre 2027.
Pour contrôler cet engagement, les entreprises devront compléter auprès de l’ASP (Agence de services de paiement) après le 31 décembre 2027, une déclaration sur l’honneur attestant le respect de ces taux minimum. A défaut, l’ASP procédera à la récupération des sommes versées.
Alternant bénéficiant d’une reconnaissance de travailleur handicapé :
Le décret reprécise que toute embauche d’un alternant en situation de handicap donnera lieu au versement d’une aide de 6 000€ qu’importe la taille de l’entreprise et le niveau de diplôme préparé.
Date d’application :
Ces aides exceptionnelles sont applicables pour tout contrat d’apprentissage signé à compter du 8 mars 2026 et prenant effet au plus tard au 31 décembre 2026. Elles ne sont versées qu’au titre de la 1ère année d’exécution du contrat d’apprentissage.
Pour bénéficier de l’aide, l’employeur doit transmettre le contrat à son OPCO dans un délai maximum de 6 mois après sa conclusion. Les entreprises de plus de 250 salariés devront également compléter le formulaire d’engagement sur le site de l’ASP pour que le versement de l’aide soit enclenché.
Apprentissage : suppression de l’aide au permis de conduire
Depuis le 21 février 2026, les apprentis majeurs ne peuvent plus bénéficier de l’aide forfaitaire de l’État de 500€ pour financer une partie du permis de conduire.
Cette suppression a été actée dans la dernière Loi de finances pour 2026.
Transparence salariale : première présentation d’un avant-projet de loi
Dans le cadre de la transposition attendue de la directive européenne sur la transparence salariale, un avant-projet de loi a été transmis aux partenaires sociaux le 6 mars dernier.
L’objectif est de renforcer la lutte contre les écarts de rémunération notamment entre les femmes et les hommes, d’améliorer la transparence salariale et d’introduire de nouveaux outils de contrôle.
En principales évolutions sont notamment prévues :
De nouvelles obligations lors des procédures de recrutement : information des candidats sur une fourchette de rémunération initiale proposée dans les offres d’emploi, interdiction de solliciter l’historique de rémunération du candidat.
Le remplacement de l’index égalité professionnelle par 7 nouveaux indicateurs dans les entreprises de plus de 50 salariés dont un indicateur sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes par catégorie de salariés exerçant un travail égal ou de valeur égale.
L’employeur devra présenter au CSE les données utilisées, les méthodes de calcul et les résultats obtenus.
En cas d’écarts de rémunération constatés et non justifiés, l’employeur devra mettre en œuvre des mesures correctrices par voie d’accord collectif ou à défaut d’accord par plan d’action unilatéral.
La création d’un nouveau droit à l’information sur les rémunérations. Un salarié pourra demander à son employeur des informations sur son niveau de rémunération comparé au niveau de rémunération moyen ventilé par sexe des salariés relevant de la même catégorie professionnelle. L’employeur devra informer les salariés de ce droit annuellement et en cas de demande y répondre dans un délai à définir.
Cette obligation ne devrait cependant pas s’appliquer si le salarié appartient à une catégorie professionnelle comprenant moins de 10 salariés.
Une notion de « travail de valeur égale » enrichie.
Cette notion de travail de valeur égale est actuellement définie par l’article L3221-4 du code du travail et s’appuie sur les connaissances professionnelles, l’expérience, le niveau de responsabilité et la charge.
Deux critères supplémentaires seraient ajoutés : les compétences non techniques et les conditions de travail.
Une catégorisation des salariés exerçant un travail de valeur égale devrait être réalisé par voie d’accord collectif ou par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE.
NB : l’ensemble de ces mesures sont encore en discussion avec les partenaires sociaux et sont susceptibles d’évoluer avant le dépôt du projet de loi devant le Parlement. Aucun calendrier législatif n’a pour le moment été confirmé.
Santé au travail : ouverture du passeport prévention aux employeurs
Prévu par la loi du 02 aout 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, le passeport de prévention a pour objet de recenser l’ensemble des attestations, certificats et diplômes obtenus par le salarié dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail.
Chaque salarié, quel que soit son type de contrat de travail, bénéficie d’un accès à ce passeport en se connectant sur son portail Mon compte formation et peut ainsi retrouver l’ensemble des formations suivies en santé et sécurité au travail.
Après plusieurs reports, sa mise en place effective vient de franchir un nouveau cap avec une ouverture du portail aux employeurs depuis le 16 mars 2026.
Un calendrier progressif est mis en place pour organiser la déclaration par l’employeur des formations suivies en interne par le salarié en fonction du type de formation (4 catégories de formation ayant été définies) :
A compter du 16 mars 2026 : doivent être déclarées par l’employeur les formations réalisées en interne concernant les formations obligatoires encadrées par la règlementation (Catégorie 1 - Ex : formation amiante, prévention hyperbare, radioprotection…) et les formations pour les postes de travail nécessitant une autorisation ou une habilitation de l’employeur (Catégorie 2 - Ex : habilitation électrique, CACES,…)
Cette déclaration devra se faire dans les 9 mois suivant la fin du trimestre au cours duquel la formation a été réalisée.
A compter du 1er janvier 2027, les employeurs devront également déclarer dans le portail les formations réalisées en interne avec un objectif spécifique prévu par la réglementation (Catégorie 3 – Ex : formation SST, port de charges…) et les formations répondant à l’obligation générale de formation de l’employeur (Catégorie 4 – Ex : prévention TMS, RPS…). Le délai de déclaration sera par ailleurs ramené à 6 mois pour l’ensemble des formations.
A noter que lorsque ces formations sont réalisées par un organisme de formation, la déclaration dans le passeport incombe à cet organisme (les organismes de formation ont accès à leur espace de déclaration depuis septembre 2025). L’employeur a alors un rôle de vérification et de contrôle des éléments renseignés.
Pour aider les employeurs à déterminer la catégorie des formations réalisés, un simulateur a été mis à disposition ainsi qu’une FAQ.
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