Après avoir survécu à plusieurs motions de censure, la loi de finances 2026 a été définitivement adoptée et publiée au JO le 19 février dernier (loi n°2026-103).
Nous vous proposons d’en retrouver les principales mesures sociales impactantes pour les entreprises et leurs salariés.
Compte Personnel de Formation (CPF) : création d'un plafonnement selon les actions de formation
C’est l’une des mesures les plus significatives du nouveau budget de l’État pour les salariés : la création de différents plafonds pour l’utilisation du CPF.
Ce compte, ouvert dès l’entrée dans la vie professionnelle, permet à chaque actif de financer des actions de formation certifiantes tout au long de sa carrière de manière autonome. Il est alimenté pour un salarié à temps complet de 500€ par an dans la limite de 5 000€ (hors salarié RQTH).
Avant, un titulaire pouvait utiliser l’intégralité de ses droits acquis dans son CPF, dans la limite du coût de la formation et après paiement d’une participation forfaitaire de 103,20€ (montant réévalué au 01er janvier 2026). Aujourd’hui, certaines actions de formation deviennent plafonnées qu’importe le montant disponible dans le CPF du titulaire.
Au-delà d’un objectif de maitrise des coûts, la volonté affichée du gouvernement est de recentrer l’utilisation du CPF sur les formations directement utiles à l’emploi et plus tournées vers les compétences métiers.
Dans cette optique, 3 niveaux de plafonds viennent d’être confirmés par décrets du 24 février 2026 :
Pour les actions de formation enregistrées au Répertoire spécifique : plafond de 1500€.
Ces formations permettent l’acquisition de compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles (par exemple : CACES, SST, formations en langue, certifications informatiques, certificat Voltaire...).
Si le montant de la formation dépasse ce plafond, la différence devra donc être complétée autrement : financement personnel, participation employeur…
Le décret vient préciser que ce plafond ne s’applique pas à la certification CléA.
A noter que les actions de formation permettant d’obtenir un titre ou diplôme enregistré au RNCP ne sont également pas concernées par ce plafonnement ainsi que le dispositif de VAE (Validation des Acquis de l’Expérience).
Pour le financement d’un bilan de compétences : plafond de 1 600€.
Le décret vient également préciser que seules les heures d’accompagnement effectif avec l’organisme prestataire peuvent donner lieu à un financement au titre du CPF et qu’un délai de carence de 5 ans entre 2 bilans de compétences financé par le CPF doit être respecté.
Pour le financement du permis de conduire (permis léger) : plafond de 900€.
C’était le recentrage du CPF le plus prévisible : au-delà du nouveau plafond de 900€, l’utilisation du CPF pour financer le permis de conduire est désormais limitée aux demandeurs d’emploi ou aux salariés ayant obtenu un cofinancement de 100€ minimum d’un tiers (pouvant être l’employeur, l’OPCO ou la région par exemple).
NB : Depuis 2024, une participation forfaitaire pour utiliser le CPF est obligatoire (sauf si abondement de l’employeur). Elle s’élève pour 2026 à 103,20€. Une nouvelle revalorisation à 150€ pourrait être annoncée dans les prochaines semaines. A suivre…
Contentieux : contribution obligatoire en cas de saisine du conseil des prud'hommes (CPH)
Afin d’éviter les recours abusifs et de participer au financement de l’aide juridictionnelle, la loi de finances introduit un timbre fiscal pour toute saisine du conseil des prud'hommes ou du tribunal judiciaire.
Un montant de 50 euros devra être réglé lors de l’introduction de l’instance par le demandeur sous peine d’irrecevabilité de la requête. Cette somme sera acquittée sous forme de droit de timbre dématérialisé soit par le justiciable, soit par l’avocat pour le compte de son client.
Les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle en seront exonérées. Ne sont également pas concernées, les demandes relatives à des procédures particulières comme le surendettement, les violences conjugales ou les affaires familiales impliquant les enfants.
Un décret est attendu pour fixer les modalités pratiques. Seront concernées, les instances introduites à compter du 1er mars 2026.
Paie : prise en charge des frais de transports publics
Les employeurs qui prennent en charge les frais de transports publics de leurs salariés jusqu'à 75 % (soit au-delà de la prise en charge obligatoire de 50 %) continueront d'être exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu sur cette prise en charge pour l'année 2026.
Entretien professionnel : questions/réponses du Ministère du Travail et des Solidarités
Le Ministère du Travail et des Solidarités a publié le 12 février dernier un document Questions/Réponses sur le nouvel entretien de parcours professionnel qui remplace l’entretien professionnel.
Ce document permet notamment d’éclairer la question de la nouvelle périodicité de 4 ans requise : à partir de quelle date doit être apprécié ce délai pour les salariés en poste ayant déjà bénéficié d’entretiens professionnels ?
Le ministère précise que le passage de 2 à 4 ans s’applique à compter du dernier entretien organisé et non de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi en octobre 2026.
Ainsi si le salarié a eu son dernier entretien professionnel le 15 janvier 2024, le nouvel entretien de parcours professionnel devra être organisé avant le 15 janvier 2028. De même, si un entretien bilan devait être organisé en 2026, il devra être organisé au plus tard en 2028.
Le question/réponse précise également que rien ne s’oppose à ce que l’entretien de parcours professionnel soit réalisé en visioconférence sous réserve de réaliser un compte rendu écrit remis au salarié.
Rupture conventionnelle : vers un durcissement des droits au chômage
Grosse évolution à venir dans le cadre des ruptures conventionnelles. Le gouvernement avait demandé aux partenaires sociaux de négocier pour trouver des sources d’économies pour le dispositif d’assurance chômage.
C’est chose faite avec un projet d’accord national interprofessionnel (ANI) trouvé le 25 février entre patronat et syndicats de salariés prévoyant de réduire la durée d’indemnisation à l’assurance chômage des salariés ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle.
Dans ce cadre, la durée maximale d’indemnisation serait de :
15 mois pour les salariés de moins de 55 ans (contre 18 mois actuellement)
20,5 mois pour les salariés de 55 ans et plus (contre 22,5 mois pour les 55-56 ans et 27 mois pour les 57 ans et plus actuellement) avec une possibilité de prolongation étudiée par France Travail.
En cas de dégradation de la conjoncture (taux de chômage supérieur ou égal à 9 % ou hausse d’au moins 0,8 point sur un trimestre), une nouvelle négociation s’ouvrirait pour adapter ces durées maximales. En contrepartie de cette réduction, un accompagnement renforcé sera proposé au demandeur d’emploi par France Travail pour favoriser une reprise d’activité rapide et durable.
Ce projet d’accord devrait être signé par la CFDT et la CFTC après validation de leurs instances internes. La CGT et la CFE-CGC ont quant à elles déjà exprimé leur rejet de l’accord. FO réserve pour le moment sa réponse.
Le texte devra ensuite être repris par le Gouvernement pour être soumis au vote du Parlement.
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