le point RH légal
Chaque mois, l’essentiel du droit du travail et des évolutions légales pour rester à jour
🎉 2026 est arrivé et soyons sûrs que cette nouvelle année nous apportera son lot de nouveautés règlementaires : nouveau congé naissance, plan de transparence des salaires… Alors prenons ensemble une première bonne résolution : rester informés avec notre dose mensuelle d'actus juridiques !
Pour commencer l’année du bon pied, partageons les évolutions des dernières semaines issues notamment de l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2026.
Parentalité : création d’un nouveau congé supplémentaire de naissance
C’est l’une des mesures phares de ce début d’année : un congé supplémentaire de naissance est mis en place pour les salariés à l’issue du congé maternité, paternité ou du congé d’adoption afin de pouvoir mieux accompagner son enfant dans ses premiers mois de vie.
Conditions d’accès
Ce congé est de droit et accessible à tout salarié sans condition d’ancienneté. Il s’ajoutera au congé maternité, paternité ou d’adoption déjà existant et pourra être pris après ce dernier (soit immédiatement ou après une période de reprise de travail) pour une durée de 1 ou de 2 mois au choix du salarié.
Il sera ouvert aux 2 parents qui pourront l’utiliser de manière simultanée ou successive, permettant alors d’ajouter jusqu’à 4 mois de présence parentale auprès de l’enfant.
Dans l’hypothèse où le salarié souhaiterait prendre ce congé pour une durée de 2 mois, un fractionnement en deux périodes d’un mois chacune sera possible.
Le congé devra être pris avant un âge limite de l’enfant et le salarié devra informer son employeur des dates choisies en respectant un délai de prévenance. Ces modalités pratiques devraient être précisées prochainement par décret.
Indemnisation
Le congé supplémentaire de naissance entrainera la suspension du contrat de travail sans maintien de rémunération par l’entreprise. A la différence du congé parental, il ne pourra pas être utilisé pour un passage à temps partiel.
Sous conditions d’affiliation, une indemnisation par la Sécurité sociale (IJSS) sera versée à hauteur de 70% du salaire net le 1er mois et 60% du salaire net le 2ème mois.
A anticiper : La question d’un éventuel maintien de salaire par l’entreprise sera donc très certainement un nouveau sujet de revendications dans le cadre des futures négociations annuelles obligatoires…
Date d’entrée en vigueur
Initialement annoncé dès le 1er janvier 2026, le gouvernement a rapidement indiqué que la mise en œuvre effective du congé ne pourrait se faire qu’à partir du 1er juillet 2026.
Un décret d’application est notamment attendu pour préciser certaines dispositions (délai de prévenance, âge limite de l’enfant pour prendre le congé…).
Il a cependant été précisé que pour les parents d’enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026, le congé pourra tout de même être pris jusqu’à la fin de l’année 2026.
NB : ce nouveau congé ne supprime pas le congé parental d’éducation qui reste accessible aux salariés qui le souhaitent.
Maladie : encadrement de la durée des arrêts de travail
La LFSS 2026 introduit un plafonnement de la durée des arrêts de travail pour maladie, avec des seuils qui seront confirmés par décret :
• Première prescription : durée maximale d’au moins 1 mois ;
• Renouvellement : durée maximale d’au moins 2 mois à chaque renouvellement.
Cette mesure vise à limiter les prescriptions longues systématiques et à garantir des réévaluations intermédiaires de l’état de santé du patient. Les médecins conserveront toutefois la possibilité de déroger à ces plafonds à condition de justifier toute dérogation dans le dossier médical.
Cet encadrement concernera les arrêts de travail délivrés par un médecin de ville ou à l’hôpital, par une sage-femme ou par un chirurgien-dentiste.
Il sera applicable à compter du 1er septembre 2026.
Rupture conventionnelle : majoration de la contribution spéciale
Le coût des ruptures conventionnelles augmente pour les entreprises avec une augmentation de 10 points de la contribution spéciale.
Les indemnités de rupture conventionnelle versées à compter du 1er janvier 2026 sont désormais assujetties à une contribution de 40% au lieu de 30%.
NB : ce nouveau taux s’applique également aux indemnités versées au salarié en cas de mise à la retraite par l’employeur.
Retraite : suspension partielle de la réforme
Engagement pris par le 1er Ministre lors des débats parlementaires, la dernière réforme des retraites adoptée en 2023 qui prévoyait un relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite pour atteindre 64 ans est décalée d’un an.
Concrètement, cette suspension aura un impact uniquement pour les personnes nées entre 1964 et 1968 qui atteindront l’âge de départ à la retraite un trimestre plus tôt.
Par exemple, un salarié né en 1966 pourra partir à la retraite à partir de 63 ans et 3 mois au lieu de 63 ans et 6 mois.
L’âge légal de 64 ans reste donc applicable pour toutes les personnes nées à compter du 1er janvier 1969 (hors carrières longues).
En parallèle, l’augmentation de la durée de cotisations à 43 ans requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein est également légèrement décalée. Elle sera pleinement applicable pour les personnes nées à compter du 1er janvier 1966.
NB : Un nouveau simulateur devrait être mis en ligne d'ici fin mars par l'Assurance retraite pour intégrer ces nouvelles dispositions.
Revalorisation 2026 : les nouveaux montants
• SMIC : revalorisation de 1,18%
A compter du 1er janvier 2026, le Smic brut augmente de plus de 20 euros par mois : il passe de 1 801,80 € à 1 823,03€ par mois.
Le Smic horaire passe quant à lui à 12,02 brut.
Le saviez-vous ? Cette revalorisation automatique du SMIC au 01 janvier est calculée sur la base de l’inflation et de l’indice des salaires de base des ouvriers et employés produit par la Dares.
• PMSS : revalorisation de 2%
À compter du 1er janvier 2026, le plafond mensuel de la sécurité sociale s’élève désormais à 4 005€.
Ce plafond correspond au montant maximum des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines de vos cotisations. Il sert aussi de montant de référence dans le calcul de l’assiette de certaines contributions et droits sociaux.
Apprentissage : incertitude sur les primes à l’embauche
En l’absence de l’adoption du budget pour 2026, les primes exceptionnelles à l’embauche d’apprentis ne sont plus applicables.
Le ministère du Travail a cependant précisé dans un communiqué qu’un décret sera pris dès l’adoption de la loi de Finance pour 2026 pour définir les nouvelles modalités de l’aide.
En attendant, seules les entreprises de moins de 250 salariés peuvent continuer à bénéficier de l’aide unique à l’embauche de 5 000 euros (6000€ en cas de RQTH) pour les apprentis de niveau bac ou infra-bac.
Transparence salariale : vers une transposition de la directive européenne
Autre sujet brûlant pour 2026 : la transposition attendue de la directive européenne 2023/970 du 10 mai 2023 sur la transparence des salaires.
La Commission européenne a rappelé le 18 décembre dernier la date butoir du 7 juin 2026 fixée à chaque État membre pour mettre en œuvre les nouvelles obligations attendues en la matière.
Pour l’instant au point mort, le ministère du travail a lancé des réunions de concertation avec les partenaires sociaux laissant présumer le dépôt prochain d’un projet de loi.
Informations lors du recrutement, refonte de l’index égalité HF, nouvelles obligations de reporting selon la taille de l’entreprise… les impacts sur les pratiques RH seront nombreux.
Dossier à suivre de près sur les prochains mois….
Pour recevoir toute l’actualité RH directement dans votre boîte de réception, abonnez-vous à la newsletter Vie de Bureau !
Je m'abonne
Experte juridique & social
Juriste de formation, Joanne explore les dynamiques du dialogue social et les pratiques RH à partir d’une solide expérience de terrain, acquise au…
