L’inaptitude professionnelle impacte énormément le salarié et l’entreprise. Elle résulte d’une maladie ou d’un accident lié au travail exercé par le collaborateur. À la suite d’un arrêt de travail, ce dernier n’est plus en mesure de reprendre son emploi initial. Elle doit être distinguée de l’inaptitude non professionnelle causée par une maladie ou un accident non professionnel. Si chacune de ces deux situations est strictement encadrée par la loi, il est nécessaire d’accorder une attention particulière à l’inaptitude professionnelle. Elle met en avant un souci de sécurité ou un risque pour la santé mentale ou physique des salariés. Pour les équipes RH, les enjeux sont cruciaux en matière d’organisation du travail, de sécurité, d’expérience collaborateur et de qualité de vie au travail.
Les principales étapes d’un entretien d’inaptitude
La déclaration d’inaptitude professionnelle puis l’éventuel licenciement demandent de suivre plusieurs étapes définies par la loi.
- Étape 1 —Le constat médical : seul le médecin du travail , lors d’une visite médicale, peut déclarer une inaptitude Il doit réaliser des examens médicaux, une étude du poste et des conditions de travail et échanger avec l’employeur avant de prendre sa décision.
- Étape 2 – La consultation du CSE (Comité social et économique) : l’employeur doit consulter le CSE dans le cadre de la recherche d’un reclassement. Cette étape n’est pas obligatoire si le médecin du travail l’estime trop préjudiciable à la santé du salarié.
- Étape 3 – La recherche de reclassement : cette étape est incontournable avant toute procédure de licenciement. L’employeur doit conduire une étude afin de proposer un emploi adapté à la condition du collaborateur. Son plan d’action peut inclure des adaptations du poste de travail ou une formation à sa charge, par exemple.
- Étape 4 – La convocation du salarié et l’entretien préalable : lorsque le reclassement est impossible, l’employeur est en mesure de licencier l’employé inapte. Pour entamer la procédure, il est nécessaire d’envoyer une convocation par courrier recommandé au salarié et d’organiser un entretien préalable. Ce rendez-vous est destiné à expliquer au collaborateur les raisons du licenciement envisagé.
- Étape 5 – La notification du licenciement : l’employeur envoie une lettre de licenciement mentionnant les raisons précises de la rupture unilatérale du contrat de travail, les dates et les indemnités dues.
- Étape 6 – L’accompagnement post-départ : l’entreprise peut accompagner le salarié pour sa reconversion ou en cas de recours contre le licenciement.
Vous trouverez toutes les étapes détaillées précisément dans le guide RH sur l’inaptitude professionnelle.
Obligations et bonnes pratiques RH
Dans le cadre d’une situation d’inaptitude professionnelle, l’employeur a de grands devoirs à respecter :
- Rechercher un reclassement pour le salarié.
- Se constituer les preuves de l’effectivité de sa recherche de reclassement.
- Communiquer avec humanité et bienveillance sur la possibilité d’un licenciement.
- Accompagner le collaborateur via un outplacement sur mesure.
L’astuce RH :
Il est préférable de mener une démarche de prévention au sein de l’entreprise. La situation d’inaptitude professionnelle doit être l’occasion d’effectuer un état des lieux via des visites médicales régulières.
Il est conseillé de communiquer de manière transparente sur le licenciement pour inaptitude professionnelle. C’est une manière de rassurer les salariés sur la volonté d’amélioration de l’employeur. C’est aussi une occasion de faire preuve de pédagogie afin d’impliquer les collaborateurs dans la prévention des risques.
Quels sont les inconvénients d’une inaptitude au travail ?
L’inaptitude professionnelle est un chamboulement important dans la vie du salarié. Son accident ou sa maladie l’empêche de reprendre son poste. Son expertise développée au fil des années peut devenir inutile.
La déclaration d’inaptitude conduit bien souvent :
- À des difficultés de reclassement.
- À une baisse de revenus couverte partiellement par les indemnités journalières.
- À des impacts sur le moral du salarié.
La situation est source de litige. Le salarié peut rendre l’employeur responsable de son accident ou de sa maladie professionnelle. Nombre d’inaptitudes professionnelles débouchent sur un contentieux aux prud’hommes.
Il est incontournable de suivre la procédure de reclassement et de licenciement précisément.
Est-ce qu’on peut travailler quand on est inapte au travail ?
Un salarié déclaré inapte ne peut plus exercer son travail d’origine. Toutefois, il a une chance de continuer à exercer un emploi.
L’employeur doit lui proposer un poste compatible avec ses capacités, si c’est possible dans l’organisation de l’entreprise.
La recherche d’un reclassement est obligatoire. Elle peut déboucher sur une transformation du poste actuel ou sur un aménagement des temps de travail. L’employeur peut également proposer un poste complètement différent s’il prend l’engagement de former le collaborateur.
Quelles aides quand on est inapte au travail ?
La déclaration d’inaptitude professionnelle donne lieu à différentes aides :
- Indemnité de l’Agefiph.
- Pension d’invalidité.
- Allocation d’aide au retour à l’emploi et accompagnement de France Travail ou de Cap emploi.
- Appui de la Caf, des services sociaux ou de la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie).
Chaque situation est différente. Renseignez-vous auprès d’un assistant social ou d’un service spécialisé pour connaitre les dispositifs auxquels vous êtes éligibles.
Quels documents remettre au salarié après une inaptitude professionnelle ?
Au moment du licenciement pour inaptitude professionnelle, l’employeur doit remettre les documents de fin de contrat suivant :
- La lettre de licenciement.
- Le certificat de travail.
- Le solde de tout compte.
- L’attestation France Travail.
N’hésitez pas à consulter la checklist des documents à fournir en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle sur Eurécia. Aidez-vous de nos outils pour faciliter la procédure et ne rien oublier.
Le salarié peut-il contester l’avis d’inaptitude ?
Il est tout à fait possible de contester un avis d’inaptitude émis par un médecin du travail.
Le salarié doit s’adresser au conseil des prud’hommes dans les 15 jours de la notification d’inaptitude. Ce délai est essentiel, car son dépassement rend l’action impossible.
La procédure suivie devant le conseil des prud’hommes est celle de la procédure accélérée au fond. Elle correspond au référé de la justice civile.
Le conseil rend sa décision après deux audiences :
- La première audience sert à rappeler l’objet du litige.
- La seconde audience se tient après le dépôt du rapport d’expertise et permet de fournir une décision.
Il est conseillé de se faire accompagner par un professionnel du droit lors de la procédure contentieuse.
Quelle indemnité est prévue en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle ?
En cas de licenciement pour inaptitude professionnelle, le salarié touche une indemnité de licenciement dont le montant est le double de l’indemnité légale. Il s’agit de fournir une protection au salarié du fait de l’origine professionnelle de son inaptitude.
Les trois points clés à retenir :
- L’inaptitude professionnelle résulte d’une maladie ou d’un accident causé par le travail du salarié.
- Elle l’empêche d’exercer ses missions dans les conditions habituelles.
- L’inaptitude professionnelle débouche soit sur un reclassement, soit sur un licenciement.
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