Cadre légal et obligations - De nouvelles mesures sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2017 :
- La visite médicale d'embauche a été remplacée par la visite d'information et de prévention (VIP).
- Les délais applicables entre chaque visite médicale périodique ont également été revus en fonction des conditions de travail propres à l'emploi du salarié. Les visites sont aujourd’hui plus espacées dans le temps qu’auparavant.
Les principales obligations en tant qu’employeur :
- Adhérer à un centre de santé au travail.
- Programmer les visites médicales à chaque nouvelle embauche.
- Respecter les délais fixés par la législation et/ou par le médecin du travail.
- Planifier les visites médicales des salariés sur leur temps de travail.
- Si la visite médicale est programmée en dehors du temps de travail, l’absence devra être rémunérée comme du temps de travail effectif.
- Rembourser les frais de transports liés aux déplacements pour se rendre aux examens.
- Organiser les examens au sein du service de santé au travail de l'entreprise lorsque l’effectif est d’au moins 500 salariés (ou 200 si l'établissement est de nature industrielle).
Cas de dispense
Pour qu’un salarié puisse être dispensé de se rendre à la visite médicale d’embauche, 3 conditions doivent être respectées :
- L’emploi du salarié est identique au précédent et les risques d’exposition sont équivalents.
- Le centre de médecine au travail doit être en possession de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d’aptitude.
- Aucune inaptitude, mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation, de transformation du poste de travail ou d'aménagement du temps de travail n'ont été reconnus par le médecin du travail au cours du dernier examen médical (5 dernières années, ou 3 dernières années pour les travailleurs handicapés, les travailleurs de nuit et les titulaires d’une pension d’invalidité).
Risques et sanctions pour l’employeur
Le non-respect des obligations légales de l'employeur est passible de sanctions pénales. Selon l'article R4745-1 du code du travail, il s'expose à une amende de 1 500€. Cela peut aller jusqu'à une peine de prison en cas de récidive.
L'employeur peut être également sanctionné pour le préjudice subi et devoir verser des dommages et intérêts.
Recours pour le salarié
Un salarié peut faire valoir ses droits en justice en cas de manquement de l'employeur à ses obligations en matière de visites médicales.
Avant la loi travail (El Khomri), le salarié pouvait rompre son contrat de travail pour absence de visite médicale et cette rupture pouvait être assimilée par les tribunaux à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Toutefois, les tribunaux doivent encore préciser les nouvelles règles issues de la réforme de 2017.
Si la non-présentation du salarié à l’examen médical est volontaire et systématique, l’employeur a la capacité de mettre fin au contrat de travail dans le cadre d’un licenciement pour faute grave.
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- Enregistrer les attestations de suivi employeur et relancer par email les personnes chargées de programmer les rendez-vous auprès de la médecine du travail.
- Enregistrer les dates de convocation et relancer les collaborateurs par email.
- Exporter et éditer la liste des visites médicales passées ou à venir.
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