La campagne DOETH 2026 est lancée. Depuis le 16 mars 2026, l’Urssaf met à disposition des entreprises les données d’effectifs nécessaires pour déclarer leur obligation d’emploi des travailleurs handicapés au titre de l’année 2025. Cette déclaration doit être réalisée dans la DSN d’avril 2026, exigible le 5 ou le 15 mai 2026 selon l’effectif de l’entreprise.
Pour les RH, le sujet ne se limite pas à une formalité déclarative. La DOETH (Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés) repose sur la qualité de toutes les DSN mensuelles 2025, sur la bonne identification des salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi, sur la fiabilité des effectifs transmis par l’Urssaf, et sur la capacité de l’entreprise à mobiliser les bons leviers de réduction de contribution.
DOETH 2026 : ce qui change concrètement
Cette année, deux évolutions doivent particulièrement retenir l’attention des équipes RH et paie.
D’abord, la fin de l’écrêtement. Ce mécanisme transitoire, mis en place pour atténuer la hausse de contribution liée à la réforme de l’OETH, ne s’applique plus pour la DOETH 2025 déclarée en mai 2026. En clair, le montant net se calcule désormais sans écrêtement.
Ensuite, les dépenses déductibles évoluent. Pour la campagne 2026, il existe désormais quatre catégories de dépenses déductibles, dont une dépense de partenariat prolongée jusqu’au 31 décembre 2029 par le décret du 24 décembre 2025. Cette déduction est toutefois plus encadrée qu’auparavant.
Qui est concerné par la DOETH ?
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés s’applique aux entreprises d’au moins 20 salariés, à hauteur de 6 % de l’effectif d’assujettissement.
Attention toutefois : lorsqu’une entreprise vient d’être créée ou franchit pour la première fois le seuil de 20 salariés, elle bénéficie d’un délai de neutralisation de 5 années civiles consécutives avant d’être effectivement assujettie à la contribution.
Autre point important pour les RH multisites : la DOETH se déclare au niveau de l’entreprise, et non plus au niveau de chaque établissement.
Les dates à retenir pour la campagne 2026
Le calendrier est le suivant :
- 16 mars 2026 : mise à disposition par l’Urssaf des données d’effectifs OETH ;
- avril 2026 : déclaration annuelle à intégrer dans la DSN du mois ;
- 5 ou 15 mai 2026 : date limite d’exigibilité de la DSN d’avril selon la situation de l’entreprise ;
- à partir du 23 mai 2026 environ : mise à disposition de la fiche récapitulative DOETH sur Net-entreprises.
Où récupérer les données utiles à la déclaration ?
Les données nécessaires sont mises à disposition via le compte cotisant Urssaf ou MSA. Elles peuvent aussi remonter dans les outils DSN via les CRM effectifs annuels, notamment le CRM n°118 côté Net-entreprises.
Les RH et gestionnaires paie doivent y retrouver les indicateurs suivants :
- l’EMA BOETH
- l’EMA ECAP
- l’EMA OETH
- le nombre de BOETH à employer
Ces données sont calculées à partir des DSN mensuelles transmises en 2025. Une incohérence dans les déclarations de l’année écoulée peut donc produire un effectif erroné au moment de la campagne annuelle.
Que signifient les 4 effectifs transmis par l’Urssaf ?
L’EMA OETH
Il s’agit de l’effectif moyen annuel d’assujettissement servant de base au calcul de l’obligation d’emploi. C’est l’effectif sur lequel est appliqué le taux de 6 %.
L’EMA BOETH
C’est l’effectif moyen annuel des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés effectivement comptabilisés dans l’entreprise.
L’EMA ECAP
Cet indicateur correspond aux emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières. Il ouvre droit à une déduction spécifique sur la contribution.
Le nombre de BOETH à employer
Il correspond à 6 % de l’effectif d’assujettissement, avec un arrondi à l’entier inférieur. C’est ce chiffre qui permet d’identifier le nombre de bénéficiaires “attendus” dans l’entreprise.
Qui peut être comptabilisé comme BOETH ?
Peuvent notamment être pris en compte :
- les salariés disposant d’une RQTH
- les titulaires de la carte mobilité inclusion mention invalidité
- les bénéficiaires de l’AAH
- les titulaires d’une pension d’invalidité
- les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle avec une incapacité permanente d’au moins 10 %
- certains bénéficiaires d’emplois réservés ou de rentes spécifiques prévues par les textes
En pratique, le statut doit pouvoir être justifié par une attestation ou une décision administrative. Pour les RH, cela suppose un circuit fiable de collecte et d’actualisation des justificatifs, avec les précautions habituelles en matière de confidentialité.
Ce que les RH doivent vérifier avant de déclarer
1. Le bon codage du statut BOETH dans les DSN mensuelles
Le statut BOETH est déclaré mensuellement en DSN, y compris dans les entreprises de moins de 20 salariés. Si ce statut n’a pas été correctement renseigné en 2025, l’effectif BOETH transmis en mars 2026 peut être incomplet.
2. Les changements de statut en cours d’année
Lorsqu’un salarié obtient ou perd un statut BOETH en cours de mois, la régularisation doit être correctement portée en DSN. Le calcul étant annualisé et proratisé, une information tardive ou mal datée peut fausser l’effectif annuel.
3. Les salariés de 50 ans et plus
C’est un point souvent oublié. Les BOETH âgés d’au moins 50 ans sont comptabilisés à 150 %, y compris lorsqu’ils atteignent 50 ans au cours de l’année civile. Cet élément peut modifier sensiblement le résultat final.
4. Les populations atypiques
Alternants, stagiaires, intérimaires, salariés mis à disposition, contrats aidés, PMSMP : selon les cas, ils peuvent impacter l’effectif d’assujettissement, l’effectif BOETH ou les deux. Ce sont des sujets de vigilance majeurs au moment des contrôles.
5. Les justificatifs de sous-traitance et de dépenses déductibles
Pour sécuriser la déclaration, l’entreprise doit rassembler les éléments relatifs :
- à la sous-traitance avec les EA, ESAT, TIH ou EPS
- aux emplois ECAP
- aux dépenses déductibles engagées en 2025
- à un éventuel accord agréé exonérant temporairement de contribution
Comment se calcule la contribution OETH ?
Le calcul repose sur un principe simple : on compare le nombre de BOETH que l’entreprise devrait employer avec le nombre de BOETH réellement comptabilisés. L’écart correspond au nombre de bénéficiaires “manquants”.
La contribution brute est ensuite calculée en multipliant ce nombre par un coefficient dépendant de la taille de l’entreprise :
- 400 x le SMIC horaire pour les entreprises de 20 à moins de 200 salariés
- 500 x le SMIC horaire pour les entreprises de 200 à moins de 750 salariés
- 600 x le SMIC horaire pour les entreprises de 750 salariés et plus
Le SMIC horaire retenu est celui en vigueur au 31 décembre de l’année de référence.
Quels leviers permettent de réduire la contribution ?
La sous-traitance auprès du secteur adapté ou protégé
Les contrats conclus avec des entreprises adaptées, des ESAT, des travailleurs indépendants handicapés ou des entreprises porteuses de dispositifs assimilés permettent une déduction sur la contribution. La règle générale repose sur 30 % du coût de main-d’œuvre HT, dans certaines limites.
Le plafond de déduction dépend du taux d’emploi direct :
- 50 % de la contribution brute si le taux d’emploi est inférieur à 3 % ;
- 75 % si le taux d’emploi est au moins égal à 3 %.
Les emplois ECAP
Les emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières ouvrent droit à une déduction spécifique calculée à partir de l’effectif ECAP.
Les dépenses déductibles
Les dépenses engagées en faveur de l’insertion, du maintien dans l’emploi, de l’accessibilité ou de la sensibilisation peuvent réduire la contribution, dans la limite de 10 % de la contribution brute.
Dépenses déductibles 2026 : les 4 catégories à connaître
Pour la DOETH 2025 déclarée en 2026, l’employeur peut mobiliser quatre catégories de dépenses déductibles :
- les diagnostics et travaux d’accessibilité
- les actions en faveur du maintien dans l’emploi et de la reconversion professionnelle
- l’accompagnement des bénéficiaires et les actions de sensibilisation
- les dépenses de partenariat avec des associations, organismes de formation ou structures d’insertion agissant pour l’emploi des personnes handicapées, hors mécénat
Partenariat : ce qu’il faut savoir en 2026
La dépense de partenariat a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2029 par le décret n° 2025-1294 du 24 décembre 2025, mais elle est désormais davantage encadrée.
Pour être déductible, l’employeur doit notamment pouvoir justifier, sur l’année de référence, de la conclusion avec un BOETH d’au moins l’un des contrats suivants :
- un CDI
- un CDD d’au moins 6 mois
- un contrat d’apprentissage
- un contrat de professionnalisation
- une convention de stage d’au moins 6 mois
Un arrêté du 3 mars 2026 précise en outre les modèles d’attestation et de bilan annuel associés à cette dépense de partenariat.
L’accord agréé : une alternative à la contribution
Une entreprise peut aussi s’acquitter de son obligation d’emploi via un accord agréé de branche, de groupe ou d’entreprise, validé par la Dreets. Pendant sa durée de validité, cet accord exonère de contribution, sous réserve de respecter ses engagements.
La durée maximale est de 3 ans renouvelable une fois, soit 6 ans au total. Dans la déclaration, l’entreprise doit être en mesure de renseigner le numéro d’agrément de l’accord.
Quels sont les risques en cas d’oubli ou d’erreur ?
En cas d’absence de déclaration annuelle, l’entreprise s’expose au paiement d’une contribution forfaitaire provisoire. Cette contribution peut être majorée de 25 %, puis de 5 points par échéance non déclarée consécutive.
Si l’entreprise régularise après notification, la contribution est recalculée, mais une majoration de retard de 8 % reste due.
Autrement dit, un oubli de DOETH coûte cher. Et au-delà de la sanction financière, une déclaration mal préparée révèle souvent des fragilités plus larges : fiabilité insuffisante des DSN, absence de suivi des justificatifs BOETH, pilotage incomplet de la politique handicap, ou manque de coordination entre RH, paie et finance.
La check-list RH avant la DSN d’avril 2026
Avant le dépôt de la DSN d’avril, les équipes RH ont intérêt à vérifier :
- les effectifs OETH transmis par l’Urssaf
- les justificatifs BOETH disponibles et à jour
- les salariés de 50 ans et plus
- les changements de statut intervenus en 2025
- les populations particulières : alternants, stagiaires, intérimaires, salariés mis à disposition
- les montants de sous-traitance mobilisables
- les dépenses déductibles engagées en 2025
- l’existence d’un accord agréé
- la cohérence entre les CRM reçus et les données présentes dans le logiciel de paie
Ce qu’il faut retenir
La DOETH 2026 n’est pas une simple case à cocher dans la DSN. C’est la synthèse d’une année complète de données RH et paie. Cette année, les entreprises doivent être particulièrement attentives à trois sujets : la fin de l’écrêtement, les nouvelles règles sur les dépenses déductibles, et la fiabilité des effectifs transmis par l’Urssaf.
Pour les RH, le bon réflexe consiste à traiter la campagne DOETH comme un sujet de pilotage social autant que de conformité déclarative. Plus les vérifications sont faites tôt, plus il est possible de sécuriser la déclaration, de limiter le risque de redressement, et d’optimiser la contribution due.
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