Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés : comment faire son diagnostic ?

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Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés : comment faire son diagnostic ?

Posté le 24/02/2021 - mis à jour le 22/01/2024

Depuis 1987, les entreprises de plus de 20 salariés ont pour obligation de compter 6% de Travailleurs Handicapés (TH) dans leurs effectifs, sans quoi une contribution annuelle est due à l’Agefiph. Cette obligation a été renforcée en 2005 puis en 2020. En ce premier semestre 2021 la contribution 2020 (la première post-réforme) se calcule en plusieurs étapes, pour être payée en juin 2021.

Comment faire le point sur sa situation ? Comment calculer sa contribution 2020 ? Et comment anticiper et réduire les prochaines contributions ? C’est le bon moment pour faire le point sur la situation de son entreprise wink

 

Faire le point sur sa situation actuelle en 3 étapes :

Pour commencer, voici les chiffres utiles :

  • effectif moyen de l’entreprise
  • nombre de TH en emploi direct (CDI, CDD, contrats de professionnalisation, contrats d’apprentissage, stage… )
  • contribution Agefiph payée pour 2019

Il est aussi utile de connaître le profil de ses collaborateurs TH. En effet s’ils sont majoritairement seniors, voire proches de la retraite, son taux d’emploi diminuera automatiquement dans les années à venir.
D’un point de vue qualitatif, il est aussi important de se demander comment vont ses collaborateurs TH : a-t-on mis en place un accompagnement et un management adapté ? Est-on à leur écoute, leur poste est-il adapté ? A-t-on prévu de les fidéliser ?

D’autres questions sont à se poser avec le service achats : Qu’est-ce qui est sous-traitable ? Que sous-traite-t-on déjà ? Est-on satisfait et jusqu’à quand est-on engagé ? Sous-traite-t-on déjà auprès du secteur adapté et protégé (Esat, Entreprises Adaptées, Travailleurs Indépendants Handicapés) ? A-t-on tout déclaré ?

Le dernier axe pour un auto-diagnostic complet est plus qualitatif : quel est le degré de connaissance, de sensibilisation et d’ouverture sur le handicap parmi le CoDir, les managers et les collaborateurs ?
Ça peut passer par une relecture de toutes les valeurs affirmées dans sa marque employeur, sur son site web, en interne… Ou on peut imaginer un sondage interne sur le sujet.

 

Combien mon entreprise va-t-elle payer en juin 2021, pour 2020 :

Voici les grandes lignes du calcul :

En mars, je vais pouvoir calculer ma contribution brute. En effet, l’Urssaf va fournir les effectifs moyens annuels de TH. Avec ce chiffre, on peut calculer le nombre de TH manquant dans son entreprise. Puis, on calcule sa contribution brute ainsi :
Nombre de TH manquants x 400/500/600 x le SMIC horaire brut
400 pour les – de 250 salariés ; 500 pour les – de 750 salariés ; 600 pour les + de 750

À partir de cette contribution brute, on déclare en mai ses déductions pour calculer sa contribution nette. 3 déductions sont à prévoir :

  • sous-traitance
  • dépenses déductibles
  • ECAP

Calcul :
Contribution brute - sous-traitance Esat/EA/TIH - dépenses déductibes - Ecap

Le résultat est votre contribution Agefiph 2020 payable en juin 2021 à l’Urssaf.
Un écrêtement est cependant prévu par le législateur pour limiter les augmentations de contribution probables dues à la réforme de l’OETH.

Un simulateur très fiable est disponible sur le site de l’Agefiph.

 

Comment réduire mes prochaines contributions ?

Ma contribution 2020 est vraiment très élevée et/ou mon entreprise met en place une démarche RSE ? Il est temps d’agir !
En effet, même si des abattements sont prévus jusqu’en 2024 pour limiter les augmentations de contribution, le meilleur moyen de la faire diminuer est de faire croître son taux d’emploi de TH.

1. Avant de recruter, il est recommandé dans un premier temps de sensibiliser, former ses équipes. En effet une bonne sensibilisation / information interne / formation permet aux équipes de mieux accueillir un futur collaborateur TH, mais aussi de libérer la parole et de révéler des TH parmi ses collaborateurs !

2. Une fois cette étape démarrée, un recrutement spécifique peut s’envisager et aura toutes les chances de réussir, avec des équipes préparées et plus ouvertes.
En effet, on peut rédiger les offres différemment, faire évoluer la diffusion de celles-ci, adapter les pré-qualifications et entretiens, anticiper une intégration différente… Pour aller plus loin je vous invite à lire l’article « Recrutement & handicap : 5 conseils pour les RH »

- Le conseil de la rédaction -

Identifiez les compétences attendues par métier grâce à la fiche de poste. Téléchargez notre modèle de fiche de poste. 

Rappelons bien que tous les contrats sont concernés : CDI – CDD – contrats pro & d’apprentissage – stages.
Il existe des aides au recrutement de TH, à retrouver sur le site de l’Agefiph. Actuellement, une aide de 4 000€ est prévue pour tout recrutement de TH jusqu’en juin 2021.

3. Enfin, un travail peut être entrepris avec le service achat dans l’objectif de développer la sous-traitance responsable. Sont concernés et donnent droit à des déductions de sa contribution Agefiph les sous-traitances confiées à :
- Esat (Etablissements ou services d’aide par le travail) anciennement les CAT, qui sont des établissements médico-sociaux
- Entreprise Adaptée (EA), entreprises du secteur ordinaire comptant 55% de TH
- Travailleur Indépendant Handicapé (TIH), freelance handicapé
On pense souvent entretien d’espaces verts ou fournitures de bureau, pourtant aujourd’hui ces prestataires peuvent répondre à de nombreux besoins : plateaux repas, cocktails, création de support de com’, développement informatique, traduction… 

 

L’origine de la prise de conscience est souvent financière : en mettant en place une politique handicap volontariste, on augmente son taux d’emploi de TH et ainsi sa contribution annuelle diminue mécaniquement pour finalement disparaître. Pourtant, ces actions ont d’autres effets positifs trop souvent oubliés : développement d’un axe significatif de sa RSE, marque employeur améliorée, engagement valorisé en communication interne et externe ou encore une performance accrue dans ses équipes… Autant d’arguments pour ne plus hésiter à réduire ses coûts via une politique handicap engagée !

 

Depuis le 29 mars, un outil d’auto-diagnostic est en ligne ! Prenez 10 minutes pour savoir où en est votre entreprise en matière de politique handicap ! 

 

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Cet article a été rédigé par Amandine Pillot

Dirigeante d'Atout-caP et Consultante Politique Handicap

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