Qu'est-ce que le crédit d'impôt formation des dirigeants d'entreprise ?
Le crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprise est un dispositif permettant de bénéficier d’un avantage fiscal pour certaines formations professionnelles. L’objectif est de faciliter l’accès à la formation des dirigeants de l’entreprise. Ce mécanisme est prévu à l’article 244 quater M du Code général des impôts .Les formations concernées doivent entrer dans le champ de la formation professionnelle continue. L’article L 6313-1 du Code du travail décrit les formations concernées . Ce peut être, notamment :
- les actions de prévention ;
- les formations relatives à l’économie de l’entreprise ;
- les bilans de compétences ;
- les validations des acquis de l’expérience ;
- les formations de développement des compétences ;
- les actions d’accompagnement, d’informations ou de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprise.
La notion de dirigeants d’entreprise est à prendre au sens large, car elle peut concerner :
- les gérants de sociétés ;
- le président d’une société, d’un conseil d’administration ou d’un directoire ;
- l’administrateur d’entreprise ;
- le directeur général d’une société ;
- les associés d’une société par actions.
Bon à savoir : Les dates de validité du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants
Le mécanisme d’avantage fiscal a été créé en 2006. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2024 par l’article 46 de la loi de finances 2023.
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Comment les entreprises peuvent-elles en bénéficier ?
Deux types d’entreprises sont éligibles au crédit d’impôt formation des dirigeants. Il s’agit :- des entreprises soumises au régime réel d’imposition sur les bénéfices ;
- des entreprises ne payant pas d’impôt. Il existe une exception : les micro-entrepreneurs ne payant pas d’impôt ne peuvent pas profiter du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants.
La forme juridique n’a pas d’impact sur l’éligibilité au mécanisme. Ce peut être une entreprise individuelle ou une société (SARL, SAS, SA, etc.). L’activité n’a pas non plus d’incidence sur la possibilité de profiter du crédit d’impôt. Les entreprises artisanales, commerciales, de services ou même les professions libérales peuvent en bénéficier.
Les entreprises sont concernées, peu importe le régime d’imposition choisi ; impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu.
Comment calculer le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise ?
Le calcul du crédit d’impôt formation dirigeant est relativement simple. Il est nécessaire de multiplier :- les heures passées en formation dans l’année par le dirigeant ;
- par le taux horaire du Smic en vigueur au 31 décembre de l’année pour laquelle le crédit d’impôt est demandé.
Voici un exemple :
Le dirigeant d’une SARL a suivi dix heures de formation en 2022. Le montant de son crédit d’impôt est de 10 x 11,07 (taux horaire du Smic) = 110,7 €.
Pour les entreprises de moins de 10 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel de moins de deux millions d’euros par an, le calcul est différent. Il faut bien multiplier les heures de formation du dirigeant par le taux horaire du Smic. Toutefois, il faut ensuite multiplier le résultat par deux pour obtenir le montant du crédit d’impôt. Cet avantage donné aux petites entreprises est uniquement valable pour les formations réalisées depuis le 1er janvier 2022. Les micro-entrepreneurs sont également concernés par ce calcul plus avantageux.
Voici un exemple :
Un micro-entrepreneur suit quinze heures de formation en 2022. Le montant de son crédit d’impôt est de 15 x 11,07 x 2 = 332,10 €.
Les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) possèdent un mode de calcul du crédit d’impôt à part. Il faut multiplier le nombre d’associés au taux horaire du Smic.
Voici un exemple :
Un GAEC est composé de 12 associés en 2022. Le crédit d’impôt est donc de 12 x 11,07 = 132,84 €.
Avant de réaliser sa demande de crédit d’impôt, il est important de prendre en compte ces dispositions spécifiques.
- Les heures de formation pouvant donner droit au crédit d’impôt sont limitées à 40 heures par an et par dirigeant.
- Le crédit d’impôt est plafonné par société et non par associé, le cas échéant.
- Les dates d’exercice comptable de la société n’ont pas d’impact sur le calcul du crédit d’impôt. Le calcul se fait par année civile, peu importent les dates de clôture de l’exercice comptable de l’entreprise.
Comment obtenir le crédit d'impôt ?
La demande de crédit d’impôt pour la formation des dirigeants est différente en fonction du régime fiscal choisi par l’entreprise.De manière générale, l’exercice concerné par la soustraction est celui sur lequel les dépenses de formation ont été réalisées. Le résultat utilisé pour soustraire le crédit d’impôt formation des dirigeants est celui sur lequel les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt ont été pris en compte.
Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt est soustrait au moment du paiement de l’impôt sur les bénéfices. Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, l’imposition est réalisée au niveau des associés ou des actionnaires.
La procédure pour obtenir le crédit d’impôt formation des dirigeants est la suivante.
- Le calcul du crédit d’impôt se fait à l’aide de la fiche de calcul n° 2079-FCE-FC .
- Au moment de la télédéclaration des bénéfices, le montant du crédit d’impôt est à reporter au niveau de la case « autres imputations ».
- Ce montant doit être expliqué précisément dans l’annexe.
- Enfin, il faut reporter le montant du crédit d’impôt sur la déclaration complémentaire de revenus.
Certaines années, le montant d’impôt à payer par l’entreprise peut être inférieur au montant du crédit d’impôt formation des dirigeants. Dans cette situation, la société peut réaliser une déclaration de créance. L’excédent de crédit d’impôt sera remboursé par l’administration fiscale.
Comment se comptabilise le crédit d'impôt de formation ?
La comptabilisation du crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise doit se réaliser au niveau d’un de ces deux comptes.- Compte 444 — État — Impôts sur les bénéfices.
- Compte 695 — Impôts sur les bénéfices.
Quelle case remplir pour le crédit d'impôt formation dirigeant ?
Pour déclarer le crédit d'impôt formation dirigeant, il convient de remplir la bonne case sur le formulaire adéquat. Pour les entreprises soumises à l'Impôt sur le Revenu (IR), une fois le montant du crédit d'impôt calculé, il faut le reporter dans :- La déclaration de résultat, plus précisément dans la case « Autres imputations ».
- La déclaration personnelle de revenus, dans le formulaire Cerfa 2042-C-PRO.
Pour les entreprises assujetties à l'Impôt sur les Sociétés (IS), le formulaire n°2079-FCE-FC sur le site des impôts.gouv.fr doit être utilisé pour déterminer le montant du crédit d'impôt à reporter sur la déclaration 2069-RCI-SD.
Les trois points à retenir :
- L’entreprise peut bénéficier d’un crédit d’impôt pour la formation de ses dirigeants.
- Le bénéfice fiscal concerne toutes les formations professionnelles continues.
- Ce crédit d’impôt est équivalent au nombre d’heures passées en formation multiplié par le taux horaire du Smic.
