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Article - Congés et absences

Guide complet du congé proche aidant : conditions, droits et démarches en 2025

Salarié aidant échangeant avec son parent âgé à domicile tout en remplissant le formulaire de congé proche aidant.

Le congé proche aidant permet aux salariés, fonctionnaires et travailleurs indépendants de suspendre leur activité professionnelle pour accompagner un proche en situation de handicap ou en perte d'autonomie. En 2025, ce dispositif offre jusqu'à 66 jours d'allocation par personne aidée, dans la limite de 264 jours sur l'ensemble de la carrière. La durée maximale du congé est de 3 mois, renouvelable jusqu'à un an, avec la possibilité de fractionner les périodes ou de passer à temps partiel.

Qu'est-ce que le congé proche aidant en 2025 ?

Le statut d'aidant familial : définition et rôle

En France, 11 millions de personnes endossent aujourd'hui le rôle d'aidant familial. Cette mission consiste à soutenir quotidiennement un membre de sa famille ou un proche dans ses activités essentielles : repas, toilette, déplacements ou gestion administrative.

Le Code de l'action sociale reconnaît ce statut pour toute personne apportant une assistance régulière, sans rémunération, à un proche fragilisé. Cette reconnaissance ouvre des droits spécifiques comme l'accès aux formations spécialisées ou aux dispositifs de répit.

Un aidant peut désormais cumuler plusieurs missions auprès de différentes personnes, tout en bénéficiant d'une protection sociale renforcée. Le rôle s'étend souvent au soutien moral et à la coordination des soins médicaux.

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Les personnes concernées par ce dispositif

Le dispositif s'adresse aux salariés du secteur privé comme aux agents publics, sans condition d'ancienneté minimale dans l'entreprise. Les travailleurs indépendants et les demandeurs d'emploi indemnisés peuvent également y prétendre.

La personne accompagnée doit présenter un handicap avec une incapacité permanente d'au moins 80% ou une perte d'autonomie évaluée en GIR 1, 2 ou 3. Le bénéficiaire peut être un membre de la famille directe, mais aussi un ascendant ou descendant du conjoint, ou même une personne âgée avec laquelle l'aidant entretient des liens étroits.

Un même aidant peut désormais accompagner successivement quatre personnes différentes au cours de sa carrière professionnelle, qu'il s'agisse de parents, d'enfants ou de proches partageant son domicile.

Les évolutions majeures pour l'année 2025

La réforme 2025 apporte des avancées significatives avec la revalorisation de l'allocation journalière à 65,80 euros. Cette augmentation représente un soutien financier accru pour les aidants qui réduisent leur activité professionnelle.

Le fractionnement du congé s'assouplit, permettant une prise en demi-journées pour mieux adapter son temps aux besoins du proche. La déclaration sur l'honneur remplace désormais certaines formalités administratives, simplifiant considérablement les démarches.

Une autre nouveauté majeure concerne le déblocage de l'épargne salariale. Les aidants peuvent maintenant utiliser ces fonds pour compenser une éventuelle baisse de revenus pendant leur période d'accompagnement.

La durée du préavis pour informer l'employeur passe à 15 jours en cas de dégradation soudaine de l'état de santé du proche, contre un mois auparavant.

Les conditions d'éligibilité au congé

Les critères liés à la situation professionnelle

Le statut professionnel constitue un élément clé pour accéder au congé proche aidant. Les personnes exerçant une activité rémunérée, qu'elles soient en CDI, CDD ou intérim, peuvent déposer leur demande de congé auprès de leur employeur.

Les travailleurs à temps partiel bénéficient des mêmes droits, avec une allocation calculée au prorata de leur temps de travail. Pour les professions libérales et artisans, une déclaration sur l'honneur attestant de la réduction d'activité suffit.

Un point essentiel : pendant la durée du congé, l'exercice de toute autre activité professionnelle reste impossible, sauf dans le cas où la personne aidée perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie ou la prestation de compensation du handicap.

Le lien avec la personne aidée

La réglementation 2025 définit précisément les relations permettant d'accéder au dispositif. Les liens familiaux directs constituent la première catégorie : parents, enfants, grands-parents ou petits-enfants.

La loi prend également en compte les relations par alliance jusqu'au quatrième degré : beaux-parents, beaux-frères, belles-sœurs ou cousins du conjoint. Le cercle s'étend aux personnes partageant le même foyer ou avec lesquelles l'aidant maintient des contacts réguliers.

Une nouveauté 2025 mérite l'attention : un même aidant peut désormais accompagner successivement quatre personnes différentes, qu'elles soient de sa famille ou non. Cette flexibilité permet de soutenir par exemple un parent âgé, puis un ami en situation de handicap.

Les conditions de résidence à respecter

La résidence stable et régulière en France représente une condition fondamentale pour accéder au congé proche aidant. Cette exigence s'applique autant à l'aidant qu'à la personne accompagnée.

La personne aidée doit résider à son domicile ou dans un établissement situé en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer.

Les travailleurs frontaliers habitant en France mais exerçant leur activité dans un pays limitrophe conservent leur éligibilité au dispositif. Une attestation de domicile récente suffit pour justifier cette situation.

La durée du congé proche aidant

La période initiale de 3 mois

La période initiale du congé proche aidant débute dès l'acceptation de la demande par l'employeur. Un salarié peut choisir de prendre ces 3 mois en une seule fois ou les répartir selon ses besoins.

La mise en place du congé requiert un certificat médical récent attestant de la situation du proche. Le salarié conserve la possibilité de transformer son congé en activité à temps partiel, après accord de son employeur.

Durant cette première phase, l'aidant familial peut recourir à un service d'aide à domicile pour compléter son accompagnement. Cette organisation permet notamment de maintenir une activité professionnelle partielle tout en assurant la présence nécessaire auprès du proche.

Les possibilités de renouvellement

La réforme 2025 permet désormais d'accompagner successivement quatre personnes différentes au cours d'une carrière. Pour chaque nouvelle personne accompagnée, le bénéficiaire dispose d'un crédit de 66 jours d'allocation, dans la limite totale de 264 jours.

La demande de prolongation doit être adressée à l'employeur au minimum 15 jours avant la fin de la période en cours. Un formulaire spécifique, disponible sur le site de la CAF, permet de formaliser cette requête.

Le renouvellement s'adapte aux besoins : passage en demi-journées possible ou fractionnement sur plusieurs périodes. Cette flexibilité facilite la conciliation entre accompagnement et maintien d'une activité rémunérée.

Le fractionnement du congé

La flexibilité du fractionnement permet d'adapter le congé aux besoins spécifiques de chaque situation. Un salarié peut découper son congé en périodes minimales d'une demi-journée, après accord de son employeur.

Cette organisation souple facilite la gestion des rendez-vous médicaux ou des moments clés dans l'accompagnement du proche. Par exemple, un aidant pourrait prendre une matinée par semaine pour accompagner son parent aux séances de kinésithérapie.

La demande de fractionnement nécessite un préavis de 48 heures avant chaque période, sauf urgence liée à une dégradation subite de l'état de santé du proche. Un salarié garde aussi la possibilité de transformer son congé en temps partiel aménagé selon les besoins d'accompagnement.

L'allocation journalière (AJPA) en détail

Le montant de l'allocation en 2025

La revalorisation de l'AJPA établit un nouveau barème depuis le 1er janvier 2025 : 65,80 euros pour une journée complète et 32,90 euros pour une demi-journée.

Cette compensation financière s'applique aux salariés, agents publics et travailleurs indépendants qui réduisent ou cessent leur activité professionnelle. Le versement s'effectue dans une limite mensuelle de 22 jours.

Pour les résidents de Mayotte, un barème spécifique fixe l'allocation à 56,35 euros par jour et 28,17 euros par demi-journée. Un point notable : ces montants restent soumis à l'impôt sur le revenu, même s'ils ne subissent pas de conditions de ressources.

Les versements s'effectuent directement par la CAF ou la MSA selon le régime d'affiliation du bénéficiaire.

Les conditions d'attribution de l'AJPA

Pour bénéficier de l'allocation, la première étape consiste à fournir une déclaration sur l'honneur concernant votre lien avec la personne aidée. Cette attestation doit préciser la nature et la régularité de l'aide apportée.

La personne que vous accompagnez doit présenter un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80%, ou bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Un justificatif médical récent sera exigé pour valider votre demande.

Les travailleurs salariés doivent obtenir l'accord préalable de leur employeur via une demande de congé proche aidant. Les indépendants et demandeurs d'emploi indemnisés peuvent directement solliciter l'allocation auprès de leur caisse d'allocations familiales ou de la MSA.

Le plafond de 66 jours par proche aidé

La nouvelle réglementation 2025 permet une flexibilité accrue dans l'utilisation des jours d'allocation. Un salarié accompagnant successivement ses deux parents en perte d'autonomie peut bénéficier de 132 jours d'AJPA au total, soit 66 jours pour chacun.

Le fractionnement s'adapte aux besoins réels : une semaine complète pour une hospitalisation, puis des demi-journées pour les rendez-vous médicaux. Un décompte précis s'effectue sur le portail CAF, permettant de suivre le nombre de jours utilisés.

La limite globale de 264 jours sur l'ensemble de la carrière offre une marge confortable pour accompagner jusqu'à quatre proches différents. Par exemple, un aidant peut soutenir ses parents, son conjoint et un enfant en situation de handicap.

Comment faire la demande de congé ?

Le dossier à constituer

La constitution du dossier commence par le formulaire Cerfa 16108*01, téléchargeable sur le site de la CAF. Pour les salariés déjà allocataires, la demande peut se faire directement en ligne via leur espace personnel.

Les pièces justificatives varient selon votre situation : une copie de la carte d'identité, un RIB et la notification MDPH pour un proche handicapé, ou l'attestation APA pour une personne âgée dépendante. Les travailleurs indépendants ajouteront leur dernier avis d'imposition.

Un modèle de lettre type reste disponible pour formaliser votre demande auprès de l'employeur. Cette correspondance doit mentionner les dates souhaitées et la forme choisie pour le congé : temps complet, partiel ou fractionné.

Chaque mois, une attestation mensuelle devra être complétée pour déclarer vos jours d'aide effectifs.

Les délais à respecter

La transmission de votre requête à l'employeur s'effectue au minimum un mois avant la date souhaitée du départ en congé. Cette règle connaît des exceptions en cas d'urgence : une dégradation brutale de l'état de santé du proche ou l'arrêt soudain de son hébergement en établissement permet un départ immédiat.

Pour le fractionnement du congé, un préavis de 48 heures suffit avant chaque période d'absence. La transformation en temps partiel requiert également un mois de préavis, sauf accord différent avec votre employeur.

Le renouvellement du congé nécessite un délai de 15 jours avant la fin de la période initiale. En cas de retour anticipé au travail, prévenez votre employeur au moins deux semaines à l'avance, ce délai passant à 48 heures lors du décès de la personne aidée.

La réponse de l'employeur

Une fois la demande reçue, l'employeur ne peut pas refuser le congé proche aidant si les conditions requises sont remplies. La loi l'oblige à accepter cette requête, même sans réponse écrite formelle.

Un accord écrit reste recommandé pour clarifier les modalités pratiques : dates de début et fin, rémunération pendant l'absence, modalités de retour. L'employeur peut préciser les conditions de maintien du lien avec l'entreprise durant le congé.

Le contrat de travail est simplement suspendu pendant cette période. En cas de non-respect des droits du salarié, celui-ci peut saisir le Conseil de prud'hommes. L'employeur doit également organiser un entretien professionnel avant le départ pour évoquer la reprise d'activité future.

Les droits pendant le congé

La protection du contrat de travail

La loi garantit une protection renforcée du salarié pendant toute la durée de son absence. Aucun licenciement ne peut intervenir en raison de la prise du congé, sauf pour une faute grave sans lien avec l'accompagnement du proche.

Cette garantie s'étend sur trois mois après la fin du congé. Un salarié retrouve automatiquement son poste ou un emploi similaire avec une rémunération équivalente à son retour.

Les droits liés à l'ancienneté continuent de s'accumuler normalement. La période d'absence compte également pour le calcul des congés payés et la participation aux résultats de l'entreprise.

La sécurisation de l'emploi s'applique aussi lors d'un passage à temps partiel. Le salarié bénéficie des mêmes garanties qu'à temps plein, proportionnellement à sa durée de travail.

Le maintien des avantages sociaux

Durant le congé proche aidant, les prestations de sécurité sociale restent pleinement actives. La couverture maladie, maternité et invalidité continue de s'appliquer normalement.

Le bénéficiaire conserve sa mutuelle d'entreprise aux mêmes conditions qu'avant son départ. Les avantages acquis comme les tickets restaurant ou les chèques vacances perdurent selon les accords d'entreprise en vigueur.

La prévoyance collective demeure également maintenue. Les garanties décès, incapacité et invalidité restent identiques pendant toute la durée du congé. Par exemple, un collaborateur en congé proche aidant depuis 2 mois garde sa couverture prévoyance à 100% pour lui et sa famille.

L'acquisition des droits à la retraite

Les périodes de congé proche aidant permettent d'accumuler des trimestres validés pour la retraite grâce à l'Assurance Vieillesse des Aidants (AVA). Cette affiliation automatique s'active dès le premier jour d'indemnisation par l'AJPA.

Pour chaque période de 30 mois d'accompagnement, un trimestre supplémentaire est crédité, avec un maximum de 8 trimestres sur l'ensemble de la carrière. Un avantage non négligeable qui sécurise l'avenir des aidants.

La validation des droits s'applique aussi aux régimes complémentaires AGIRC-ARRCO. Les points sont calculés sur la base du salaire qui aurait été perçu pendant cette période, garantissant une continuité dans la constitution de la pension future.

L'accompagnement des parents âgés

Les critères de dépendance (GIR)

La classification GIR 1 à 4 détermine l'accès au congé proche aidant en 2025. Un parent âgé classé en GIR 1 ou 2 nécessite une assistance permanente pour les actes essentiels du quotidien, comme se nourrir ou se déplacer.

Les personnes en GIR 3 maintiennent une autonomie partielle mais requièrent un accompagnement régulier pour leur toilette et leurs repas. Le GIR 4, nouvellement intégré au dispositif, concerne les seniors qui ont besoin d'aide ponctuelle pour certaines activités quotidiennes.

Cette évaluation est réalisée par une équipe médico-sociale du département, qui examine la capacité de la personne à accomplir seule dix activités corporelles et mentales. Par exemple, une mère de 75 ans classée en GIR 3, ayant des difficultés à se déplacer et à préparer ses repas, ouvre droit au congé proche aidant pour son enfant salarié.

Le cumul avec d'autres dispositifs d'aide

La rémunération par la personne aidée reste compatible avec l'allocation journalière (AJPA) lorsque cette dernière reçoit l'allocation personnalisée d'autonomie ou la prestation de compensation du handicap.

Un aidant peut aussi maintenir sa mutuelle d'entreprise tout en bénéficiant de l'AJPA. Les points retraite continuent de s'accumuler grâce à l'Assurance Vieillesse des Aidants.

En revanche, l'AJPA ne se cumule pas avec certaines prestations sociales comme l'allocation aux adultes handicapés, l'allocation journalière de présence parentale ou les indemnités liées aux congés maternité et paternité. À titre d'exemple, une mère aidant son enfant handicapé devra choisir entre l'AJPA et le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

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La fin anticipée du congé

Les motifs de cessation

La cessation anticipée du congé proche aidant peut survenir dans plusieurs situations. Le décès de la personne accompagnée constitue un motif majeur, avec un retour possible au travail sous 48 heures.

L'admission permanente en établissement spécialisé du proche aidé représente une autre cause d'interruption, sauf si sa présence reste nécessaire pour l'adaptation à ce nouveau cadre de vie.

Dans ce cas, le salarié conserve la possibilité de transformer son congé en activité à temps partiel.

Les démarches à effectuer

Pour mettre un terme à votre congé avant la date prévue, transmettez une demande écrite motivée à votre employeur. Le courrier doit préciser la raison de l'arrêt du congé et votre date souhaitée de reprise.

Un délai d'un mois s'applique entre l'envoi de votre demande et votre retour au travail.

Adressez parallèlement un formulaire de fin de droit à la CAF ou la MSA pour stopper le versement de l'AJPA. N'oubliez pas de joindre les justificatifs correspondant à votre situation : attestation d'admission en établissement, certificat médical ou document attestant le recours à un service d'aide à domicile.

Team Eurécia

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