Dans le monde professionnel, l'obligation d'affichage, régie par le Code du travail, concerne diverses informations essentielles qui doivent être accessibles à tous. Ce guide pratique vous aidera à comprendre vos obligations et à éviter des amendes pouvant atteindre 37 000 € en cas de récidive, tout en garantissant la sécurité et la conformité de votre établissement.
Ce guide pratique vous aidera à comprendre vos obligations et à éviter des amendes pouvant atteindre 37 000 € en cas de récidive, tout en garantissant la sécurité et la conformité de votre établissement.
Comprendre l'affichage obligatoire réglementaire en entreprise
L'affichage obligatoire réglementaire en entreprise concerne plusieurs aspects cruciaux pour la bonne information des salariés. Ces obligations varient en fonction de la taille de l'entreprise et de son secteur d'activité. Pour les entreprises de 11 salariés ou plus, certaines informations supplémentaires doivent être affichées, comme les coordonnées des membres du Comité Social et Économique (CSE).
Les informations à afficher incluent les consignes de sécurité, les coordonnées des services de secours, et les coordonnées du référent harcèlement sexuel. Il est également nécessaire d'installer des panneaux pour l'affichage du règlement intérieur, incluant les règles en matière d'hygiène et de sécurité au travail. Un contrôle de l'inspection du travail peut survenir sans préavis, l'employeur doit donc veiller à la conformité permanente de ses affichages sous peine de sanctions.
Les affichages doivent être réalisés dans des lieux facilement accessibles, comme la salle de repos ou le hall d'entrée. Ils peuvent également être complétés par des communications numériques via l'intranet de l'entreprise, offrant ainsi des garanties équivalentes aux salariés.
Affichage obligatoire 2024-2025 : que dit la loi ?
La législation en matière d'affichage obligatoire reste stable en 2024-2025, avec une continuité des dispositions existantes. Les employeurs doivent toujours communiquer des informations essentielles concernant les coordonnées des services compétents, les consignes de sécurité, les horaires collectifs et les informations sur l'égalité professionnelle et le harcèlement.
Le Code du travail maintient la possibilité de remplacer l'affichage physique par une diffusion numérique, à condition que l'information soit accessible à tous les salariés.
Article D3141-6 et textes clés
L'article D3141-6 du Code du travail précise que "l'ordre des départs en congé est communiqué, par tout moyen, à chaque salarié un mois avant son départ". Les articles D4711-1 à D4711-5 et R2262-1 régissent quant à eux les modalités d'affichage et de communication des informations obligatoires aux salariés.
Les obligations du Code du travail
Les employeurs doivent afficher des informations essentielles concernant la lutte contre les discriminations et l'égalité professionnelle entre hommes et femmes.
Un accent particulier est mis sur la prévention du harcèlement sexuel, avec l'obligation d'inclure les coordonnées du référent harcèlement. Des informations sur les droits des salariés en matière de santé et sécurité au travail doivent être clairement visibles.
Il est également impératif de mentionner les coordonnées du Défenseur des droits, ainsi que les contacts des membres du comité social et économique (CSE) après accord avec l'employeur sur leur emplacement. Ces affichages doivent être à jour et accessibles à tous les employés, comme indiqué sur le site du ministère.
Modifications concernant les entreprises de moins de 10 salariés
Pour les entreprises de moins de 10 salariés, certaines obligations d'affichage peuvent être remplacées par une diffusion d'informations par d'autres moyens.
Les employeurs doivent également informer leurs salariés sur l'interdiction de fumer et de vapoter dans les locaux de l'entreprise.
Les consignes de sécurité en cas d'incendie doivent être visibles et facilement accessibles. Elles doivent inclure les responsables à contacter, l'emplacement des matériels d'extinction et les mesures à suivre pour évacuer les locaux en toute sécurité.
Impact sur la sécurité en entreprise
Les obligations d'affichage ont un impact direct sur la sécurité en entreprise.
En renforçant la visibilité des consignes de sécurité et des protocoles d'urgence, les salariés sont mieux informés et donc plus réactifs en cas d'incident.
Les affichages doivent inclure plusieurs éléments cruciaux :
- Les consignes de sécurité incendie avec les noms des responsables et les procédures d'évacuation
- Les coordonnées des services de secours et des référents santé et sécurité
- Les mesures de prévention contre le harcèlement moral et sexuel
Le Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUER) doit être accessible et visible.
Les sanctions en cas de non-respect des obligations
Le non-respect des obligations d'affichage peut entraîner des amendes significatives.
Les montants varient selon la gravité de l'infraction : une entreprise peut être condamnée à payer entre 450 et 10 000 euros par manquement constaté, avec des sanctions pénales ouvertes pouvant atteindre 30 000 euros en cas de récidive.
Des peines d'emprisonnement d'un an peuvent être prononcées dans les cas les plus graves.
Un défaut d'affichage des consignes de sécurité qui conduit à un accident de travail pourrait engager la responsabilité pénale de l'employeur.
D'autres sanctions incluent des amendes administratives spécifiques à certaines infractions, comme le non-affichage des coordonnées de l'inspection du travail ou des représentants du personnel.
Exemples de panneaux d'affichage obligatoire en entreprise
Affichage contre le harcèlement et la discrimination en entreprise
L'affichage contre le harcèlement et la discrimination constitue une obligation légale essentielle pour informer et protéger les salariés.
Ces informations doivent être placées dans des lieux facilement accessibles, comme les salles de repos ou les espaces communs.
Cet affichage doit obligatoirement inclure : Les sanctions applicables en cas de harcèlement sexuel ou moral, Les voies de recours possibles, tant au niveau civil que pénal, Les coordonnées des autorités compétentes (inspection du travail, médecine du travail), Les mesures de prévention contre toute forme de discrimination au travail.
Pour les entreprises de plus de 50 salariés, le règlement intérieur doit mentionner les dispositions relatives à la lutte contre les discriminations. Les entreprises de plus de 250 salariés doivent désigner un référent harcèlement chargé d'accompagner les victimes.
Affichage des consignes de sécurité
Les consignes de sécurité doivent être affichées de manière visible dans toute entreprise, conformément à la norme NF EN ISO 7010.
Affichage des informations concernant la Dgpce
La Dgpce impose aux entreprises de respecter certaines obligations d'affichage sur un panneau dédié à l'usage collectif.
Ces informations doivent inclure les coordonnées complètes de l'inspection du travail, visibles pour tous les salariés.
Il est également nécessaire d'afficher les informations relatives aux services de santé au travail, comprenant les coordonnées du médecin du travail et les procédures en cas d'accident.
Les entreprises doivent aussi afficher les conventions collectives applicables sur un panneau dédié aux communications syndicales, pour que chaque salarié puisse en prendre connaissance facilement.
L'adresse de la Caisse des Congés et les procédures de saisine doivent être clairement indiquées, particulièrement dans le secteur du BTP où l'affiliation à une caisse de congés payés est obligatoire.
Comment faire son affichage obligatoire ?
Choisir un emplacement optimal pour l'affichage
Pour garantir l'efficacité de votre affichage obligatoire, privilégiez des zones à forte circulation et facilement accessibles à tous les salariés.
Utiliser un modèle d'affichage réglementaire gratuit
De nombreux modèles d'affichage réglementaire gratuits sont disponibles en ligne, vous permettant de respecter vos obligations légales sans frais supplémentaires.
Mise à jour des informations affichées
La mise à jour régulière des informations affichées est impérative pour leur pertinence et leur validité juridique.
Plusieurs aspects requièrent une attention particulière :
- Le registre unique du personnel : obligatoire dès la première embauche.
- Le Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).
- Le registre de sécurité consignant tous les contrôles et vérifications.
- Le registre des dangers graves et imminents.
Liste des informations à afficher en entreprise
Les entreprises doivent afficher une série d'informations obligatoires pour garantir la transparence et la sécurité.
- Coordonnées de l'inspection du travail, incluant l'adresse et le numéro de téléphone, essentielles en cas de contrôle de l'inspection.
- Coordonnées du médecin du travail et des services de santé au travail.
- Numéros d'urgence (SAMU 15, Pompiers 18, Police 17, Urgences européennes 112), disponibles à tout moment dans les locaux sous peine d'amende de 750€.
- Les consignes de sécurité, notamment en cas d'incendie, selon la norme NF EN ISO 7010.
- Liste des membres du Comité Social et Économique (CSE) pour les entreprises de 11 salariés et plus.
- Informations sur l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
- Intitulé des conventions collectives applicables dans l'entreprise.
- Les jours et heures de repos collectifs si le jour de repos n'est pas le dimanche.
- Procédures et conditions de saisine de la Caisse des Congés.
- Panneau d'affichage pour les communications syndicales, distinct des autres panneaux d'affichage.
En 2025, certaines informations peuvent être diffusées par voie numérique, via l'intranet de l'entreprise ou par courriel, tout en garantissant l'accès à tous les salariés.
Affichage obligatoire BTP et travaux publics
Obligations spécifiques au secteur du bâtiment
En plus des obligations générales, les entreprises du BTP et des travaux publics doivent respecter des exigences spécifiques liées aux risques particuliers de leur activité.
Il est impératif d'afficher les consignes de sécurité propres à chaque chantier, incluant les procédures d'évacuation et les numéros d'urgence.
La signalisation d'avertissement de zone doit être clairement visible pour délimiter les périmètres à risque.
Les employeurs doivent informer leurs salariés des dangers liés à l'exposition aux agents chimiques et afficher le Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUER), accessible à tous les travailleurs.
D'autres affichages obligatoires incluent les coordonnées des responsables sécurité, les règles d'hygiène spécifiques au chantier, et les informations concernant les équipements de protection individuelle (EPI) requis selon les zones de travail.
Exemples d'affichages dans le bâtiment
Le panneau de chantier constitue l'élément le plus visible, indiquant le permis de construire et les coordonnées de l'entreprise exécutant les travaux.
La signalisation de sécurité doit comprendre les plans d'évacuation, les consignes incendie et le balisage des zones dangereuses (risques de chute d'objets ou de personnes).
Les règles concernant le port des équipements de protection individuelle doivent être affichées à l'entrée de chaque zone à risque spécifique.
Pour les installations temporaires accueillant des artistes du spectacle, des affichages supplémentaires sont nécessaires lorsqu'une scène est installée sur un chantier.
Ces affichages doivent préciser les charges maximales supportées par la structure, les issues de secours spécifiques et les coordonnées du responsable technique de la scène.
Les coordonnées des services de secours et les numéros d'urgence doivent être facilement accessibles pour garantir une intervention rapide en cas d'accident.
Tableau récapitulatif des obligations d'affichage
Les obligations d'affichage en entreprise varient selon la taille et le secteur d'activité.
Affichage obligatoire pour restaurants et débits de boisson
Spécificités bar & licence IV
Les établissements servant de l'alcool doivent respecter plusieurs obligations d'affichage spécifiques.
La licence (III ou IV) doit être obligatoirement affichée en salle, visible par tous les clients, sous peine d'une amende de 38 euros.
L'affichage concernant la répression de l'ivresse publique et la protection des mineurs est également obligatoire depuis 2008, mentionnant clairement l'interdiction de vente d'alcool aux moins de 18 ans.
Le non-respect de cette disposition expose l'établissement à des sanctions pouvant atteindre 7 500 euros et des poursuites pénales ouvertes en cas de récidive.
Pour les établissements proposant des "happy hours" durant une partie de l'année, la réglementation impose également de proposer des boissons non alcoolisées à prix réduit pendant ces mêmes périodes.
Normes HACCP cuisine
Le respect des normes HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point) constitue une obligation fondamentale pour garantir la sécurité alimentaire.
Les restaurants doivent afficher en cuisine plusieurs documents essentiels.
Le Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS) doit être accessible, regroupant les protocoles HACCP, les procédures de nettoyage et les mesures à suivre en cas d'intoxication alimentaire.
Les fiches de traçabilité des aliments doivent être tenues à jour, notamment pour l'origine des viandes bovines, dont l'absence d'affichage est passible d'une amende de 450 euros pour une personne physique.
Panneau unique 2025 : affichage légal et CSE
Contenu du panneau d'affichage légal
Le panneau unique d'affichage légal constitue un élément essentiel pour la conformité de l'entreprise. Ce tableau d'affichage obligatoire, au format A2 généralement, regroupe les 22 informations réglementaires exigées par le Code du travail. En 2025, ces affichages doivent être placés dans des lieux facilement accessibles à tous les salariés, comme l'entrée de l'entreprise ou la salle de repos.
Focus sur l'égalité et la lutte contre les discriminations
Le panneau unique doit obligatoirement intégrer l'index de l'égalité professionnelle pour les entreprises d'au moins 50 salariés. Cet index, qui mesure les écarts de rémunération entre femmes et hommes, doit être publié chaque année avant le 1er mars. Le non-respect de ces obligations d'affichage peut entraîner des amendes allant jusqu'à 10 000 euros par manquement.
Team Eurécia
Elodie, Romane, Emmanuelle, Valentin ou encore Amalia : c'est toute notre équipe de rédaction qui vous apporte chaque jour des informations concrètes…
