La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) est un statut administratif personnel et confidentiel. En entreprise, ce sont les collaborateurs disposant de ce statut et l’ayant signalé sont déclarés mensuellement comme Travailleur Handicapé dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Ils composent les 6% de TH obligatoire dans l’effectif (OETH).
La RQTH a un impact positif sur la stratégie RH d’une entreprise. Elle favorise l’intégration des salariés, la diversité du capital humain. C’est un levier puissant pour augmenter le bien-être et les performances des collaborateurs. Qui peut bénéficier de ce statut ? Comment l’obtient-on ? Comment inciter ses collaborateurs à se déclarer ? Voici les questions traitées dans cet article !
Obtenir facilement la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé
La démarche est à réaliser à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de son lieu de résidence. Voici les étapes à suivre pour obtenir la RQTH :
- Étape 1: Retirer ou télécharger le dossier auprès de votre MDPH ou sur son site web
- Étape 2: Remplir le dossier (certificats médicaux, projet de vie… ) seul ou avec l’aide d’une assistance sociale, de votre médecin traitant, d’un médecin du travail ou du service social de votre complémentaire santé
- Étape 3: Envoyer ou déposer le dossier complet à la MDPH
À la suite de l’examen du dossier par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapés (CDAPH), celle-ci dispose d’un délai de quatre mois pour traiter la demande de RQTH. En théorie, une absence de réponse vaut rejet du dossier. Néanmoins, en pratique, le délai de traitement peut être plus long du fait de la charge de travail de la Commission. Il est donc important de suivre régulièrement son dossier.
Le dossier de demande est composé de plusieurs documents :
- Le formulaire Cerfa n° 15692*01.
- Une copie de la carte nationale d’identité.
- Un justificatif de domicile.
- Un certificat médical signé par un médecin.
Le rappel de la rédac :
Depuis plus de 30 ans, la loi impose aux entreprises de plus de 20 salariés l’obligation de compter dans leur effectif, 6% de Travailleurs Handicapés TH. C’est l’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés.
Sachez que les TH qui disposent d’une RQTH ne sont pas dans l’obligation d’avertir leur employeur.
Les avantages pour l’employeur
Pour l’entreprise, employer un salarié avec un statut de RQTH présente certains bénéfices :
- Elle peut obtenir des aides de la part de l’AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées). Par exemple, elle peut obtenir une subvention afin d’adapter le poste de travail à la situation du travailleur handicapé. L’aide peut également concerner un tutorat, la prise en charge d’un manque à gagner ou un accompagnement social. L’État peut distribuer des subventions pour aménager les accès au lieu de travail, par exemple.
- Elle peut bénéficier d’avantages fiscaux (réductions des charges sociales).
- Elle améliore l’inclusivité au sein de son entreprise et optimise sa marque employeur.
RH, comment inciter ses collaborateurs à se faire reconnaitre TH ?
Sachez que vos collaborateurs ne connaissent pas forcément la RQTH. Ils ne savent donc pas forcément qu’ils peuvent en bénéficier. D’autres vont connaître ce statut mais craindront peut-être la discrimination. Certains n’y verront aucun intérêt au premier abord, par manque de connaissance.
Pour remédier à tout cela, en tant que RH, vous devez sensibiliser vos salariés au sujet du handicap au travail. L’idée est de dédiaboliser la situation de handicap et de communiquer les droits ouverts aux Travailleurs Handicapés.
Voici certains droits ouverts aux travailleurs handicapés :
Les avantages RH :
- Adaptation technique, organisationnelle ou humaine de votre poste de travail
- Statut administratif à souligner pendant une recherche d'emploi (même si ce sont avant tout vos compétences qui comptent)
- Retraite anticipée (sous condition : notamment si la RQTH est obtenue tôt)
La formation et la retraite :
- Accès aux contrats en alternance sans limite d'âge (en cas de reconversion notamment)
- Abondement supplémentaire sur votre CPF
Dans le cadre de sa politique handicap, l’entreprise peut aussi mettre en place des incitations supplémentaires afin que le collaborateur signale sa RQTH. Quelques exemples de bonnes pratiques :
- 1 ou 2 jours de congé supplémentaires / an pour chaque TH déclaré
- Prise en charge de la surprime de la complémentaire santé, pour une meilleure prise en charge
- …
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Dirigeante d'Atout-caP et Consultante Politique Handicap
Amandine Pillot est chargée de mission handicap externalisée. « Transformer une contrainte en opportunité et faire bouger les lignes, j'aime prendre…
