Le congé de solidarité familiale permet aux salariés d'accompagner un proche en fin de vie. Ce dispositif offre la possibilité de suspendre ou réduire son activité professionnelle pendant une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois. Face à une pathologie grave mettant en jeu le pronostic vital, ce congé spécifique apporte un cadre légal pour rester aux côtés d'un membre de sa famille ou d'une personne partageant son domicile. En 2025, ce droit s'accompagne d'une allocation journalière versée par l'Assurance Maladie.
Les fondamentaux du dispositif de soutien familial
Pour qui est destiné ce type de congé ?
Les employés du secteur privé comme les fonctionnaires peuvent accéder à ce congé pour raisons familiales, sans condition d'ancienneté. Une personne en recherche d'emploi inscrite à France Travail a également la possibilité d'en bénéficier.
Voici les profils concernés :
- Salariés en CDI ou CDD
- Agents de la fonction publique (titulaires et contractuels)
- Demandeurs d'emploi indemnisés
- Travailleurs indépendants affiliés au régime général
La procédure est simplifiée avec la gestion électronique des documents RH, permettant un suivi optimal des dossiers médicaux attestant l'état de santé du proche. Le médecin traitant joue un rôle central dans cette démarche en établissant les documents nécessaires.
Qu’est-ce que le congé de solidarité familiale et quelles situations médicales sont concernées ?
Le congé de solidarité familiale s'applique dans deux cas précis : lorsque le proche souffre d'une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou quand il se trouve en phase avancée d'une affection grave incurable.
Un certificat du médecin traitant doit attester la gravité de la situation médicale. Cette évaluation repose sur des critères cliniques stricts comme la progression rapide de la maladie ou la détérioration significative de l'état général du patient.
En cas d'urgence absolue constatée médicalement, la prise en charge peut démarrer immédiatement. Par exemple, une aggravation soudaine de l'état de santé ou une phase terminale nécessitant une présence constante auprès du malade justifie un départ sans délai.
Les proches éligibles à l'accompagnement
La législation française reconnaît un large éventail de personnes pouvant recevoir cet accompagnement, notamment via le congé de proche aidant. Les liens familiaux directs concernent les parents, enfants, grands-parents et petits-enfants. Les frères et sœurs peuvent également bénéficier de ce soutien.
Au-delà du cercle familial traditionnel, le dispositif s'étend aux personnes partageant le même domicile que l'aidant. Par exemple, un colocataire ou un ami vivant sous le même toit peut être accompagné.
Une disposition particulière existe pour la personne de confiance. Un ami proche ou un voisin désigné officiellement comme personne de confiance devient éligible à l'accompagnement, même sans lien de parenté ni cohabitation.
Conditions et cadre légal en 2025
Le cadre fixé par le code du travail
Le Code du travail garantit la protection du salarié pendant toute la durée du congé de solidarité familiale. L'employeur ne peut ni refuser ni reporter la demande dès lors que les conditions sont remplies. Une notification par lettre recommandée ou remise en main propre suffit pour enclencher la procédure.
La loi prévoit deux modalités d'aménagement du temps de travail : la suspension complète du contrat ou le passage à temps partiel. Dans ce dernier cas, un accord avec l'employeur détermine la nouvelle organisation horaire.
Le salarié conserve ses droits à l'ancienneté et aux congés payés durant cette période. Son poste ou un emploi similaire avec une rémunération équivalente lui sera proposé à son retour dans l'entreprise.
Durée maximale et renouvellement possible
La période initiale du congé s'étend sur 3 mois. Un renouvellement unique permet d'atteindre une durée totale maximale de 6 mois. Les salariés peuvent opter pour un fractionnement en périodes d'au moins 7 jours consécutifs.
Pour les personnes choisissant une réduction d'activité, les quotités de travail s'échelonnent entre 50% et 80%. Cette formule s'adapte aux besoins d'accompagnement sur le long terme. Un salarié accompagnant sa mère atteinte d'un cancer en phase terminale pourrait, par exemple, travailler à mi-temps pendant 6 mois.
La fin du congé intervient soit à l'expiration de la période prévue, soit dans les 3 jours suivant le décès du proche accompagné. Une reprise anticipée reste possible sur simple demande du salarié.
Droits et obligations pendant le congé
Pendant toute la durée du congé, le bénéficiaire conserve ses droits aux remboursements de soins et aux indemnités journalières de la Sécurité sociale. La protection sociale reste pleinement active pour la maladie, la maternité et l'invalidité.
Les cotisations retraite peuvent être maintenues sur demande, moyennant une contribution à verser à l'issue du congé. Le maintien des avantages acquis avant le début du congé garantit une sécurité professionnelle optimale.
Le droit à la formation reste accessible pendant cette période. Un salarié peut notamment suivre des modules à distance pour maintenir ses compétences. À son retour, un entretien professionnel permet d'échanger sur ses perspectives d'évolution et ses besoins en formation.
L'employeur doit être informé de tout changement dans la situation, comme une reprise anticipée ou une modification des modalités d'accompagnement.
Comment faire une demande auprès de l'employeur ?
Documents et justificatifs nécessaires
Pour constituer votre dossier de demande, plusieurs documents officiels sont requis. Un certificat médical détaillé du médecin traitant attestant de l'état de santé du proche reste la pièce maîtresse du dossier.
La déclaration sur l'honneur précisant votre lien avec la personne malade ainsi que les dossiers salariés correspondants complète votre demande. Dans le cas d'une personne partageant votre domicile, un justificatif de résidence datant de moins de 3 mois sera exigé.
Les salariés optant pour un temps partiel devront joindre une proposition d'aménagement horaire. Cette dernière facilitera la discussion avec leur responsable pour organiser la nouvelle répartition du temps de travail.
Un formulaire CERFA n°14555*01 sera nécessaire pour percevoir l'allocation journalière d'accompagnement versée par l'Assurance Maladie.
Délais à respecter pour la demande
La notification à l'employeur doit intervenir au minimum 15 jours avant le début souhaité du congé. Cette demande s'effectue par courrier électronique avec accusé de réception ou par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans le cas d'une urgence médicale attestée par le médecin traitant, le délai de prévenance disparaît. Le congé débute dès réception de la demande par l'employeur.
Pour un renouvellement, prévenez votre employeur au moins 15 jours avant la fin de la première période. La date prévisible de retour au travail doit être communiquée à l'employeur au minimum 3 jours avant la reprise effective. Cette règle s'applique également lors d'une reprise anticipée du travail.
Modèle de lettre pour la demande de congé
Votre courrier doit adopter une structure claire et professionnelle. Commencez par indiquer vos coordonnées complètes en haut à gauche, suivies de celles de votre employeur. La date et le lieu d'émission figurent en haut à droite.
L'objet de votre missive mérite une attention particulière : "Demande de congé de solidarité familiale". Dans le corps du texte, précisez la date souhaitée de début du congé et sa durée. Mentionnez le nom et le lien de parenté avec la personne que vous accompagnerez.
Un paragraphe concis suffit pour expliquer votre situation, sans entrer dans les détails médicaux. Terminez par une formule de politesse sobre et votre signature manuscrite. N'oubliez pas la mention "Pièces jointes" en bas de page pour lister les documents accompagnant votre demande.
Quelle indemnisation pendant l'absence ?
Allocation journalière d'accompagnement
L'Assurance Maladie verse une allocation journalière pour soutenir financièrement les salariés pendant leur congé. Au 1er avril 2025, son montant atteint 64,41 euros bruts par jour pour un arrêt total d'activité. Cette somme est versée pendant 21 jours maximum.
Les salariés optant pour un temps partiel perçoivent 32,21 euros bruts quotidiens sur une période pouvant aller jusqu'à 42 jours. Un versement fractionné reste possible selon les besoins d'accompagnement.
Cette allocation fait l'objet d'un prélèvement de CSG et CRDS. Le versement s'arrête automatiquement le lendemain du décès de la personne accompagnée. Plusieurs proches peuvent se partager les allocations journalières, sans dépasser le nombre maximal de jours prévu.
Cumul avec d'autres aides financières
Le bénéficiaire du congé de solidarité familiale peut combiner certaines prestations sociales avec son allocation d'accompagnement. La combinaison reste possible avec les aides au logement et les prestations familiales classiques.
Des restrictions s’appliquent pour d’autres dispositifs, tels que le congé de reclassement. L'allocation ne peut pas être associée aux indemnités liées à la maternité, la paternité ou l'adoption. La même règle s'applique pour les compensations d'arrêt maladie ou d'accident du travail.
Une exception notable concerne les salariés à temps réduit : leur allocation peut s'additionner aux indemnités journalières en cas d'arrêt maladie sur leur temps de travail maintenu. Un conseiller de la Sécurité sociale peut vous guider dans l'optimisation de vos droits.
Impact sur le contrat de travail
La prise d'un congé de solidarité familiale entraîne une suspension temporaire du contrat de travail. Cette période compte pour moitié dans le calcul de l'ancienneté du salarié. Les avantages acquis avant le départ restent garantis.
Le salarié conserve sa couverture prévoyance et mutuelle d'entreprise pendant toute la durée de son absence. Les conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus favorables, comme le maintien partiel du salaire.
Une protection renforcée s'applique : l'employeur ne peut pas rompre le contrat pour ce motif, sous peine de sanctions devant le Conseil de prud'hommes. À noter que le salarié garde son droit aux tickets restaurant et autres avantages sociaux durant cette période.
Gérer l'urgence d'un parent malade
Solutions pour une prise en charge rapide
En cas d'urgence concernant un proche gravement malade, des procédures administratives accélérées peuvent être mises en place. Un certificat médical attestant de la gravité de la situation permet d'activer un traitement prioritaire du dossier.
Les services sociaux hospitaliers proposent un accompagnement personnalisé et facilitent les démarches essentielles. Un assistant social peut vous guider dans les procédures prioritaires auprès de votre employeur et de l'Assurance Maladie. Des services d'assistance téléphonique spécialisés sont également disponibles pour vous orienter dans vos démarches administratives urgentes et répondre à vos questions.
Aménagements possibles du temps de travail
Les salariés bénéficient de plusieurs options pour adapter leur rythme professionnel. La transformation en temps partiel permet de maintenir une activité tout en dégageant du temps pour l'accompagnement. Les quotités proposées vont de 50% à 80% du temps plein, selon les besoins spécifiques de chaque situation.
Le fractionnement du congé offre une autre alternative intéressante. Cette formule autorise la prise de périodes discontinues d'au moins 7 jours, dans la limite des 3 mois initiaux. Cette flexibilité s'avère particulièrement adaptée lorsque plusieurs membres de la famille se relaient auprès du proche malade.
Un aménagement des horaires reste également envisageable, avec des plages de présence modulables selon l'état de santé de la personne accompagnée. Cette solution préserve l'équilibre entre vie professionnelle et soutien familial.
Dispositifs complémentaires de soutien
Différence avec le congé de proche aidant
Le congé de solidarité familiale se distingue fondamentalement du congé de proche aidant et du congé sans solde par leur finalité respective : l'accompagnement d'une personne en fin de vie. Sa durée maximale de 3 mois renouvelables diffère des 66 jours accordés pour le congé de proche aidant.
L'allocation journalière versée varie également : 60,55 € par jour pour le congé de solidarité familiale contre 65,80 € pour le congé de proche aidant en 2025. Les conditions d'accès divergent aussi puisque le congé de proche aidant concerne uniquement les personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie.
Une autre particularité réside dans la procédure administrative : le congé de solidarité familiale nécessite un certificat médical attestant du pronostic vital engagé. L'employeur ne peut pas refuser ce congé, contrairement au congé de proche aidant qui requiert son accord dans certaines situations.
Autres formes d'accompagnement disponibles
Les associations spécialisées proposent un accompagnement personnalisé aux familles confrontées à la fin de vie d'un proche. Des psychologues formés offrent des consultations individuelles ou des groupes de parole pour mieux gérer cette période délicate.
Les services sociaux des caisses de retraite mettent à disposition des aides à domicile qualifiées pour soulager les aidants. Ces professionnels interviennent quelques heures par semaine selon vos besoins.
Des réseaux de bénévoles formés à l'accompagnement peuvent également prendre le relais ponctuellement. Par exemple, l'association JALMALV propose des permanences d'écoute et des visites régulières à domicile.
Un numéro national d'écoute reste accessible au 01 45 75 43 86 pour obtenir des conseils pratiques et un soutien moral 7j/7.
Le retour à l'emploi après le congé
Garanties pour la reprise du travail
La loi encadre précisément le retour professionnel après cette période d'accompagnement. Le salarié retrouve automatiquement son poste initial ou un emploi équivalent, avec une rémunération au moins identique à celle qu'il percevait avant son départ.
Une visite médicale de reprise s'organise dans les 8 jours suivant le retour, permettant d'évaluer l'aptitude du salarié et d'adapter si nécessaire ses conditions de travail. Cette consultation reste obligatoire pour garantir une réintégration optimale.
L'entreprise doit maintenir le niveau de qualification professionnelle du salarié. Par exemple, si des formations ont eu lieu pendant son absence, il bénéficie d'un accès prioritaire aux sessions de rattrapage. Les périodes d'absence sont intégralement prises en compte pour le calcul des droits liés à l'ancienneté.
🚀 Vous souhaitez simplifier la gestion des congés et des absences au sein de votre entreprise ? Découvrez la solution Eurécia :
Demander une démo
Maintien des droits professionnels
Le salarié conserve l'intégralité de ses avantages conventionnels acquis avant son départ en congé de solidarité familiale.
Un entretien professionnel avec l'employeur s'organise avant et après cette période d'accompagnement. Cette rencontre permet d'aborder sereinement les perspectives d'évolution et les besoins en développement des compétences.
Les conventions collectives peuvent prévoir des mesures spécifiques pour garder un lien avec l'entreprise pendant l'absence. Par exemple, l'envoi régulier des communications internes ou l'invitation aux événements importants de la société.
Team Eurécia
Elodie, Romane, Emmanuelle, Valentin ou encore Amalia : c'est toute notre équipe de rédaction qui vous apporte chaque jour des informations concrètes…
