Le point RH légal : ce qui s’est passé en mai

Ce n’est pas parce qu’on a pu profiter de plusieurs ponts au mois de mai qu’il faut se relâcher sur l’actu légale ! Alors ni vu ni connu, faites le point sur les principales nouveautés du mois.

Alternance : réforme du financement de l'apprentissage

Devant le succès du recours à l’alternance depuis la mise en place d’aides à l’embauche significatives (plus d’1 millions de contrats d’apprentissage en cours au 31 décembre 2024), le gouvernement a présenté le 30 avril dernier sa réforme du financement de l’apprentissage.
Cette réforme repose sur deux piliers : prioriser les financements de l’apprentissage en fonction des besoins du marché du travail et améliorer la soutenabilité financière du système. « 450 à 500 millions d’euros » d’économies sont ainsi prévues dès 2025.

Des premières mesures devraient être mises en œuvre à compter du 1er juillet 2025 (après publication de décrets en Conseil d’État) :

Participation financière des entreprises à partir de Bac+3

Le principe de cette participation avait été posé par la loi de finances pour 2025. La Ministre du travail et de l’emploi, Astrid Panosyan-Bouvet a ainsi confirmé que pour tout contrat d’apprentissage signé à compter du 1er juillet 2025 et visant un diplôme ou un titre équivalent au moins au niveau 6 du RNCP, soit à partir d’un Bac+3, l’entreprise devra payer un reste à charge de 750€ au CFA. Cette somme sera forfaitaire qu’importe le niveau de prise en charge du contrat.

Cette mesure a principalement pour objet de venir prioriser les financements en faveur des 1ers niveaux de qualification.

Minoration des niveaux de prise en charge des formations principalement à distance

Le recours au distanciel permet des réductions des coûts pédagogiques pour les centres de formation. Ainsi, à partir de plus de 80 % de formation en distanciel dans le cursus des apprentis, une minoration de 20 % sera appliquée aux niveaux de prise en charge versés par l’OPCO.

Proratisation des niveaux de prise en charge au plus juste de la durée du contrat d’apprentissage

Le versement des niveaux de prise en charge aux CFA passera d’une proratisation journalière et non plus mensuelle pour permettre un financement selon la durée réelle de la formation, ce qui évitera des pratiques d’optimisation calendaire de certains CFA.

Éviter les trop-perçus

Aujourd’hui, les niveaux de prise en charge sont versés par les OPCO selon un cadencement de trois versements (40 %, 30 % et 30 %).
Il sera introduit pour la dernière année du contrat un solde de 10 % pris sur le troisième versement afin d’éviter les trop-perçus auprès des CFA que les OPCO ont parfois du mal à recouvrer.

Action de groupe : un droit étendu pour les organisations syndicales

Pour se conformer au droit européen, la loi n°2025-391 dite loi DDADUE (loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne) du 30 avril dernier vient élargir les possibilités d’action de groupe en matière de droit social.

Jusqu’à présent, seules des atteintes en matière de discrimination ou de protection des données personnelles commises par l’employeur ouvraient la possibilité pour une organisation syndicale représentative d’engager une action de groupe permettant à des salariés de saisir collectivement la justice.

Désormais, l’action de groupe peut être engagée pour tout manquement de l’employeur à ses obligations légales ou contractuelles dès lors que ce manquement concerne plusieurs salariés. Il pourrait s’agir par exemple d’un manquement aux durées maximales de travail, de non-paiement d’heures supplémentaires….

Au-delà des organisations syndicales, pourront également engager une action de groupe les associations et le ministère public.

En termes de procédure, l’action de groupe devra obligatoirement faire l’objet d’une première phase amiable avec rédaction d’une mise en demeure adressée par l’organisation syndicale à l’employeur. Celui-ci devra informer sous un mois le CSE et l’ensemble des syndicats représentatifs dans l’entreprise afin d’engager des discussions. A défaut de solutions dans les 6 mois, le juge judiciaire pourra alors être saisi pour faire cesser le manquement et obtenir réparation en cas de préjudices.

Cette nouvelle procédure ouvre donc un nouveau moyen d’action aux organisations syndicales et laisse présager que des actions collectives pourraient être plus facilement engagées en cas de manquement de l’employeur envers plusieurs salariés.

Métiers en tension : publication d'une nouvelle liste

La liste des métiers caractérisés par des difficultés de recrutement, dits « métiers en tension » a été actualisée par un arrêté publié le 22 mai 2025.

Etablie par région, cette liste vise à répondre aux besoins persistants de main-d’œuvre dans certains secteurs d’activité et comprend notamment des métiers tels que :

• ouvriers du bâtiment et des travaux publics,
• agriculteurs salariés, maraîchers/horticulteurs,
• aides à domicile, aides ménagères, aides de cuisine, cuisiniers,
• employés de maison et personnels de ménage,
• métiers de l’hôtellerie-restauration.

Elle permet de :

• Faciliter le recrutement de travailleurs étrangers hors UE : pour les métiers inscrits sur la liste, les entreprises peuvent recruter des travailleurs étrangers hors UE sans avoir l’obligation de déposer préalablement une offre d’emploi.
• Permettre la régularisation de certains salariés en situation irrégulière, au titre du nouveau motif d'admission exceptionnelle au séjour (AES) : les travailleurs exerçant un métier en tension peuvent demander un titre de séjour temporaire à titre personnel, sous conditions de durée de résidence et d’activité. La délivrance de ce titre relève cependant de l’appréciation du préfet et n’est pas automatique.

Jurisprudence : délai de convocation en cas de report d'entretien préalable

Tout salarié dont le licenciement est envisagé doit être convoqué à un entretien préalable en respectant un délai de 5 jours ouvrables pleins entre la réception de la convocation et la date de l’entretien.

Mais en cas de report de l’entretien préalable du fait de l’état de santé du salarié, l’employeur doit-il reconvoquer en respectant de nouveau ce délai ?

Une salariée contestait la régularité de son licenciement en relevant que son employeur qui avait pris l’initiative de reporter la date de l’entretien préalable du fait de son arrêt maladie n’avait pas de nouveau respecté le délai des 5 jours ouvrables entre la 2ème convocation et la nouvelle date de l’entretien préalable.

Dans un arrêt du 21 mai 2025 (Cass.soc n°23-18003), la Cour de cassation ne retient pas cet argument et considère qu’en cas de report l’employeur est simplement tenu d’aviser le salarié en temps utile et par tous moyens des nouvelles date et heure de l’entretien. Seule la 1ère convocation est donc formellement soumise au respect du délai de 5 jours ouvrables.

Salariés expérimentés : examen d'un nouveau projet de loi

Souvenez-vous, nous vous avions parlé en novembre dernier de l’accord national interprofessionnel du 14 novembre 2024 signé par les partenaires sociaux sur l’emploi des salariés expérimentés.

Un projet de loi permettant la transposition de cet accord a été présenté en Conseil des ministres début mai et sera débattu au Parlement courant juin.

Au programme :  nouvelle obligation de négociation pour les entreprises de plus de 300 salariés, renforcement de l’entretien professionnel au 45 ans du salarié, temps partiel de fin de carrière, expérimentation d’un contrat de valorisation de l’expérience…
A suivre au prochain épisode. 

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Joanne Thomassin

Rédactrice

Forte d'une solide formation juridique en droit social, j'ai exercé pendant plus de 15 ans en tant que responsable des relations sociales dans…