Afin de prêter main forte aux entreprises françaises lors de la crise du Covid-19, le gouvernement a décidé de mettre en place un dispositif exceptionnel d’activité partielle. L’objectif ? Préserver les emplois et éviter les licenciements malgré la baisse d’activité.
Le gouvernement a décidé de prolonger le dispositif exceptionnel d’activité partielle pour les entreprises dont l’activité baisse ou va baisser d’ici 2022.
Ce nouveau dispositif sera désormais scindé en deux parties :
- L’activité partielle de longue durée (APLD)
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L’activité partielle “classique”
L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants :
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La conjoncture économique ;
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Des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
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Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
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La transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
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Toute autre circonstance de caractère exceptionnel (exemple : crise sanitaire du covid-19).
L’objectif de ce dispositif est de permettre aux employeurs d’éviter ou de limiter les licenciements et ainsi de préserver les compétences internes à l’entreprise.
Pour les entreprises de droit commun :
- Le taux d'allocation est abaissé à 36% à compter du 1er juillet 2021
- Le reste à charge de l'employeur s'élève à 40%
Pour les entreprises des secteurs d'activité les plus affectés par la crise :
- Le taux d'allocation est ramené à 60% pour le mois de juillet 2021 ; 52% pour le mois d'août 2021 ; 36% à partir du 1er septembre 2021
- Les restes à charge seront de 15% en juillet ; 25% en août ; 40% à partir du 1er septembre
- Le taux d'indemnité d'activité partielle versée aux collaborateurs baisse à 60% de leur rémunération antérieure brute (environ 72% du salaire net) à partir du 1er septembre
Pour les entreprises dont l'activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire :
- Le taux d'allocation reste à 70% jusqu'au 31 octobre 2021
L’activité partielle de longue durée
L'activité partielle de longue durée (APLD) est une mesure ayant pour but d'aider les entreprises confrontée à des difficultés en diminuant les horaires de travail des collaborateurs. Notez que ce dispositif est temporaire et peut s'appliquer jusqu'au 30 juin 2022.
Depuis le 1er juillet 2020, la mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée doit passer par un accord d’entreprise ou un accord de branche.
L'employeur doit ensuite faire parvenir cet accord à la Direccte de son territoire. À la réception, la Direccte disposent de 15 jours pour valider l'accord de l'entreprise.
Ces accords vont avoir comme objectif de définir les contours du dispositif d’activité partielle de longue durée. Ils ont une durée de validité de six mois, renouvelables sur deux ans.
Bon à savoir : le nombre d’heures chômées ne pourra pas dépasser 40% du temps de travail d’un salarié. Par exemple, si le salarié a un contrat de 39 heures, il pourra être en chômage partiel au maximum 15,6 heures par semaine.
L’engagement des entreprises face à ce dispositif est de préserver les emplois. Sachez qu’il est tout de même possible d’effectuer des suppressions d’emplois sur cette période mais ces détails devront faire l’objet d’une mention dans l’accord d’entreprise.
Et la prise en charge ?
- Du côté du salarié
Le salarié placé en APLD reçoit une indemnité correspondant à 70 % de sa rémunération brute (dans la limite de 4,5 Smic soit 32,29€ maximum par heure chômée). Le contrat de travail, comme en activité partielle classique, est suspendu sur les heures au cours desquelles le salarié n’est pas à la disposition de son employeur.
- Du côté de l’employeur
L’employeur reçoit une allocation d'activité partielle qui équivaut à 60 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire Smic.
Pour les entreprises partiellement ou totalement fermées, l'allocation s'élève à hauteur de 70% de la rémunération horaire brute du collaborateur.
Plus d'informations sur le site du gouvernement.
En mettant en place ce dispositif d’activité partielle de longue durée, le ministère du Travail souhaite mettre à profit le temps chômé des salariés pour qu’ils se forment. Les coûts de formation seront pris en charge par l’État à hauteur de 80%.
L’activité partielle à date (mars 2021)
L’ensemble des chiffres ci-dessous sont issus de l’étude DARES analysant la situation sur le marché du travail au 5 janvier 2020.
Au 21 mars 2021, 265 000 demandes d’indemnisation pour le mois de février ont été déposées (+60 000 en une semaine) par 247 000 entreprises. En février 2021, 2,1 millions de salariés auraient effectivement été en activité partielle(envirion 11% des salariés du privé), ce qui représente 164 millions d'heures chômées.
En février, trois secteurs sont les plus représentés parmi les salariés placés en activité partielle :
- l’hébergement et de la restauration : 698 000 salariés
- le commerce : 291 000 salariés
- les services aux entreprises : 282 000 salariés
Les très petites entreprises de moins de vingt salariés (TPE) concentreraient 40 % des effectifs en activité partielle, celles de 250 salariés ou plus en représentant 28 %.
À savoir :
Les premiers contrôles sur les demandes d’activité partielle ont été effectués cet été et cela continue. Les premiers résultats sont assez alarmants... Selon Elisabeth Borne, ministre du Travail, 400 000 contrôles ont été effectués depuis le premier confinement et après de 12 000 dossiers sont en suspicions de fraude et plus de 700 procédures pénales sont en cours pour sanctionner les fraudeurs.
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