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Les bases de l'évaluation des risques professionnels

Santé sécurité au travail

  6 mins

 

Une RH consulte le DUERP de son entreprise sur son ordinateur

L’EvRP ou l’évaluation des risques professionnels a pour but d’identifier les risques auxquels peuvent être confrontés les collaborateurs, afin de mettre en place des actions de prévention.

Employeur ou RH, voici tout ce que vous devez savoir sur l’EvRP.

Qu’est-ce que l’évaluation des risques professionnels ?

En France, c’est une obligation légale ! L’employeur ou le chef de projet ergonomie et prévention des risques professionnels doivent prendre les mesures nécessaires pour garantir la santé et la sécurité de l’ensemble de ses collaborateurs.

Article L4121-1 du Code du travail :

L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ;

2° Des actions d'information et de formation ;

3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

L’évaluation des risques professionnels est devenue obligatoire avec la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 et a été traduite dans l’Article L4121-3 du Code du travail :

L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, […]

A la suite de cette évaluation, l'employeur met en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement. […]

En bref, l’EvRP est la première étape d’une démarche de prévention en santé et en sécurité dans une entreprise. Son but est d’identifier l’ensemble des risques pour ensuite mettre en place des actions de prévention et ainsi assurer la santé et la sécurité de tous au sein de l’organisation.

Comment faire l'évaluation des risques professionnels ?

Définir les unités de travail

L’évaluation des risques professionnels doit se faire par unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement. Mais qu’est-ce qu’une unité de travail ? Il peut y avoir plusieurs définitions, et dans le cas de l’EvRP, il faut prendre ce mot au sens large. Cela peut être un poste de travail, un groupe de métiers qui ont les mêmes caractéristiques, un ensemble de postes sur un même site géographique...

Identifier les dangers et les risques

S’il y a un point à retenir de cet article c’est sûrement celui-ci : l’évaluation des risques professionnels doit se faire en collaboration avec l’ensemble des salariés de l’entreprise. C’est avant tout eux qui sont soumis à ces dangers quotidiennement.

Pour que l’identification soit simple et efficace, vous pouvez les classer par nature :

  • Risques physiques
  • Risques psychologiques
  • Risques chimiques
  • Risques ergonomiques
  • …

Spécifier les actions de prévention

Après avoir bien identifié et classé les risques, vous devez proposer des actions de prévention. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, elles alimentent le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT). En dessous de 50 salariés, elles figurent dans une liste d’actions de prévention et de protection annexée au DUERP. Pour ce faire, vous pouvez vous reposer sur les 9 principes généraux de prévention (directive européenne de 1989).

Le DUERP

L’ensemble des risques est consigné dans un document : le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels, qui est une obligation légale. 

Article R4121-1 du code du travail :

L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.
Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.

Le DUERP est un document essentiel dans une démarche de prévention de la santé et de la sécurité en entreprise. C'est le document de référence qui répertorie l’ensemble des risques professionnels ainsi que les mesures et actions de prévention nécessaires à mettre en place dans l’entreprise.

Ce que prévoit la loi, renforcée par la loi Santé au travail du 2 août 2021 :

  • le DUERP est obligatoire dès le premier salarié ;
  • il est mis à jour au moins une fois par an dans les entreprises d'au moins 11 salariés et, quelle que soit la taille de l'entreprise, à chaque aménagement important modifiant les conditions de travail ou dès qu'une nouvelle information sur un risque est connue ;
  • le DUERP et toutes ses versions successives sont conservés au moins 40 ans, sur papier ou en numérique ;
  • il est tenu à la disposition des salariés, des anciens salariés, des représentants du personnel, du médecin du travail et de l'inspection du travail ;
  • le CSE est consulté sur le DUERP et ses mises à jour (dans les entreprises de 11 salariés et plus) ;
  • l'évaluation tient compte de l'impact différencié de l'exposition aux risques en fonction du sexe.

Qui est responsable du DUERP ? L'employeur, et lui seul. Il consulte le CSE, peut s'appuyer sur le service de prévention et de santé au travail (SPST) et sur le salarié compétent désigné en santé et sécurité, ou déléguer la réalisation du document à un organisme extérieur spécialisé. Dans tous les cas, la responsabilité reste la sienne.

A savoir : en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le juge demandera à examiner le DUERP de votre entreprise. Dans ce cas, la justice pourra reconnaître l’inaction de l’employeur comme “faute inexcusable”.

Quelles sont les sanctions possibles ?

Lorsqu’un employeur ne respecte pas cette obligation, plusieurs sanctions sont possibles :

  • Sanction civile : en cas de manquement à son obligation de sécurité, l’employeur s’expose à des demandes de dommages et intérêts devant le conseil de prud’hommes, voire à une prise d’acte ou une résiliation judiciaire du contrat à ses torts.
  • Sanction pénale : dans le cadre d’une mise en danger à un risque identifié, sans mesure de prévention, l’employeur ne respecte pas son obligation. Ce manquement peut être condamné pénalement au tribunal correctionnel.

Vous n'avez pas de DUERP, ou il n'est pas à jour ? Ne pas transcrire ou ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation dans le DUERP est une contravention de 5e classe (article R4741-1 du Code du travail) : 1 500 € d'amende pour une personne physique, 7 500 € pour une société, montants doublés en cas de récidive.

Nouveau depuis le 27 juin 2026 : la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales permet aussi à l'administration de sanctionner l'absence de DUERP par une amende administrative pouvant atteindre 4 000 € par salarié concerné, plafond doublé en cas de nouveau manquement dans les deux ans. Elle ne se cumule pas avec la sanction pénale.

 

Déclarations périodiques, entretiens, mise à jour des documents de l’entreprise... Toutes ces échéances s'accumulent et vous craignez de ne pas être à jour sur vos obligations légales ? Découvrez notre checklist de vos principales échéances administratives RH !

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