La démission et la rupture conventionnelle sont deux modes de rupture du contrat de travail. Contrairement au licenciement, le salarié y joue un rôle prépondérant. Lors d’une démission, le collaborateur décide de manière unilatérale de quitter l’entreprise. Dans une rupture conventionnelle, l'employé et l'employeur négocient ensemble les conditions de fin du contrat de travail. Chacun de ces modes de rupture présente des avantages et des inconvénients. Comment choisir entre démission et rupture conventionnelle ? Voici nos conseils.
Comparaison des procédures
La rupture conventionnelle et la démission permettent toutes deux de rompre un CDI : la première résulte d'un accord amiable entre employeur et salarié, tandis que la seconde est une décision unilatérale du collaborateur.
Afin de vous aider à comparer les deux modes de rupture d’un contrat de travail, voici un tableau comparatif :
| La démission | La rupture conventionnelle |
Initiative de la rupture | Salarié | Salarié et employeur |
Formalités à accomplir | Notification de la décision | Entretiens |
Délais à respecter | Non | 15 jours de délai de rétractation après signature de la convention de rupture conventionnelle |
Préavis | Oui, sauf dispense accordée par l’employeur | Non |
Indemnités | Indemnité compensatrice de congés payés | Indemnité de rupture conventionnelle |
Droit au chômage | Non, sauf si démission légitime | Oui |
Avantages et inconvénients
La démission comme la rupture conventionnelle ont des atouts et des désavantages. Les connaitre permet de choisir en toute connaissance de cause la procédure la plus adaptée à la situation.
Pour le salarié
La démission
La démission est une procédure rapide : toutefois, il est possible d’annuler une démission dans certains cas précis. Une fois la décision prise, il suffit de notifier sa volonté de démissionner à son employeur pour la mettre en œuvre. Le salarié est le seul décisionnaire. Il n’a pas à obtenir l’accord de l’entreprise ou d’un organisme de contrôle.
En contrepartie, la démission ne donne droit à aucune protection financière. Il ne peut pas prétendre, sauf exception, à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Elle ne permet pas non plus de toucher une indemnité de rupture du contrat.
La rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est une procédure strictement encadrée. Il faut commencer par convaincre son employeur, avant de pouvoir la mettre en œuvre. Lorsqu’elle est obtenue, elle est plus protectrice. Le salarié obtient une indemnité de rupture de son contrat de travail. Il est éligible aux allocations chômage.
Pour l’employeur
La démission
Pour l’entreprise, une démission est plus simple à gérer. Le salarié est à l’initiative. Il n’y a pas de procédure particulière à respecter, l’employeur n’est pas redevable d’une indemnité de rupture conventionnelle.
La démission présente toutefois des risques organisationnels. L’entreprise perd subitement des compétences importantes. Elle peut faire douter les collègues du salarié concerné ou causer des déséquilibres dans la charge de travail. Un recrutement dans l’urgence peut être difficile à gérer.
La rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle donne plus de contrôle à l’entreprise. C’est une procédure négociable et sécurisée juridiquement. Le Code du travail prévoit précisément les différentes étapes. Pour les équipes RH, les actions à mener sont claires.
Néanmoins, le risque de contester une rupture conventionnelle est présent, avec ses éventuelles conséquences financières. La rupture conventionnelle impacte le budget de l’entreprise. L’employeur est redevable d’une indemnité de rupture du contrat de travail.
Comment déterminer si ma situation justifie une rupture conventionnelle plutôt qu’une démission ?
Plusieurs critères permettent de déterminer quelle option convient le mieux à votre situation. L’objectif est d’évaluer vos priorités.
- Le temps dont vous disposez : avez-vous besoin de quitter votre emploi rapidement ? Votre projet vous permet-il de prendre votre temps ?
- Votre situation financière : possédez-vous une épargne personnelle ? Pouvez-vous assurer votre quotidien sans salaire pendant quelque temps ? Avez-vous besoin des indemnités chômage pour vivre une fois votre contrat rompu ?
- Votre capacité à gérer l’aspect administratif de la rupture du contrat de travail : la démission se met en œuvre simplement. Il faut connaitre les dispositions légales pour réaliser une rupture conventionnelle.
- Votre relation avec l’employeur : pensez-vous pouvoir obtenir l’accord de l’entreprise ? Disposez-vous d’arguments irréfutables pour convaincre votre manager et la direction ?
Quel délai prévoir pour finaliser une rupture conventionnelle et percevoir mes indemnités ?
La rupture conventionnelle est une procédure relativement longue. Il faut compter, au minimum, 1 à 2 mois pour la mener à son terme. Plusieurs étapes sont obligatoires : demande de rupture, entretien, convention de rupture conventionnelle, homologation par les services de l’inspection du travail.
Le Code du travail prévoit deux délais incompressibles :
- Un délai de rétractation de 15 jours calendaires commence à courir à compter de la signature de la convention de rupture conventionnelle. Pendant cette période, le salarié et l’employeur ont la possibilité de revenir sur leur décision sans avoir à se justifier.
- L’administration publique dispose de 15 jours ouvrables pour homologuer la convention. L’absence de retour vaut homologation.
Quel préavis pour une démission ?
En cas de démission, le salarié doit effectuer un préavis. Il s’agit d’une période où il doit continuer à effectuer ses missions. Son contrat de travail est toujours en vigueur. S’il ne respecte pas le préavis, le collaborateur peut être condamné à payer des dommages-intérêts à son employeur.
La durée du préavis est normalement précisée dans le contrat de travail ou la convention individuelle de forfait. Si ce n’est pas le cas, il faut se référer à la convention collective en vigueur.
Dans certains cas, l’entreprise peut dispenser l’employé de réaliser le préavis :
- Si la dispense est sollicitée par le salarié, l’employeur n’a pas à verser une indemnité de préavis.
- Si la dispense est accordée à la seule initiative de l’employeur, une indemnité compensatrice de préavis est due.
Droit au chômage : quelles différences ?
Lors d’une démission, le salarié n’a pas le droit aux allocations chômage. Par exception, vous pouvez toucher l'ARE si France Travail considère votre démission comme légitime.
- Démission causée par la nécessité de déménager pour suivre un conjoint ou pour s’éloigner d’un conjoint violent.
- Démission causée par l’absence du paiement des salaires par l’employeur.
- Démission causée par la volonté de créer une entreprise.
- Démission causée par un projet de reconversion professionnelle, voire assimilée à un abandon de poste confirmé.
- Démission causée par la réalisation d’un service civique ou d’un volontariat.
- Démission causée par des faits délictueux au travail (par exemple, harcèlement).
- Démission survenant après un licenciement.
Lors d’une rupture conventionnelle, le salarié a le droit aux allocations chômage, s’il remplit les conditions d’éligibilité.
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Les trois points clés à retenir :
- La démission et la rupture conventionnelle sont deux modes de rupture du contrat de travail dans lesquels le salarié est décisionnaire.
- Chaque procédure a ses spécificités en termes de délais, procédure, droit au chômage, indemnité, etc.
- Il faut tenir compte des spécificités de la situation pour choisir entre les deux et anticiper la remise du solde de tout compte.
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