Le calcul des effectifs permet de déterminer dans un premier temps si le CSE est obligatoire sein d’une entreprise. La question se pose en effet pour les TPE et PME à effectifs variables, car toutes ne sont pas forcément concernées. Il permet également de déterminer le nombre de représentant du personnel, et par-delà, le nombre d'heures de délégation par personne élue. Alors, qui doit être pris en compte dans l’effectif, et sous quelles conditions ?
Quelles sont les entreprises concernées par le CSE ?
Le comité social et économique doit être obligatoirement mise en place pour les entreprises d'au moins 11 salariés. Ce seuil doit être atteint pendant 12 mois consécutifs. Auparavant, il était de 12 mois consécutifs ou non lors des 36 derniers mois.
Qui doit être pris en compte dans l’effectif ?
Le principe de base est que tous les salariés font partie de l’effectif, sans restriction sur l’ancienneté au sein de l’entreprise, ni sur temps de travail. L’effectif prend donc en compte :
- les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI),
- les salariés en contrat à durée déterminée (CDD),
- les travailleurs temporaires,
- les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an (sauf les contrats de remplacement),
- et les salariés à temps partiel, au prorata de leurs horaires contractuels.
Le calcul de l’effectif prend bien en compte les salariés mis à disposition et les salariés en contrat d'intérim, mais ces derniers ne sont pas éligibles. Ils restent néanmoins électeurs.
Les collaborateurs à ne pas prendre en compte dans l'effectif
Certains collaborateurs ne doivent pas être comptabilisés lors du calcul de l’effectif de l’entreprise. Il s’agit :
- des mandataires sociaux,
- des salariés en CDD, travailleurs temporaires ou salariés mis à disposition et assurant un remplacement pour congé maternité, d'adoption ou parental d'éducation,
- des apprentis,
- des salariés titulaires d'un contrat unique d’insertion ou d’un contrat d’accompagnement à l’emploi (CUI-CAE),
- des salariés en contrat de professionnalisation,
- et des stagiaires.
Le décompte de l’effectif doit se faire au prorata des temps de travail. Le calcul va permettre de déterminer les équivalents temps plein.
Temps partiel
Prenons l’exemple d’une entreprise qui emploie 3 salariés à temps partiel. Les deux premiers effectuer 28 heures hebdomadaires, et le troisième en totalise 20.
On effectue alors le calcul suivant :
- Somme totale des horaires du contrat de travail divisée par la durée légale ou conventionnelle du travail au sein de l’entreprise, sur une base hebdomadaire.
- (28 h + 28 h + 20 h) / 35 h
- 76 h / 35 h = 2,17
- Cette entreprise doit comptabiliser 2,17 salariés dans son effectif pour les salariés à temps partiel.
Temps partiel et CDD
Dans le cas où un salarié en CDD serait à temps partiel, le temps de présence au cours des douze derniers mois doit être intégré au calcul.
Prenons l’exemple d’une entreprise qui emploie 3 salariés en CDD à temps partiel. Les premiers ont chacun travaillé 6 mois à raison de 28 heures par semaine, et le troisième est resté 4 mois en travaillant 20 heures hebdomadaires.
On réalise le calcul suivant :
- (Temps passé en mois au sein de l’entreprise divisé par 12) multiplié par (Somme totale des horaires du contrat de travail divisée par la durée légale ou conventionnelle du travail au sein de l’entreprise, sur une base hebdomadaire.)
- Pour le salarié 1 : (6 mois / 12) x (28 h / 35) = 0,4
- Pour le salarié 2 : contrat identique au premier = 0,4
- Pour le salarié 3 : (4 mois / 12) x (20 h / 35) = 0,19
- Cette entreprise doit comptabiliser 0,99 salariés dans son effectif pour les salariés à temps partiel en CDD.
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