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  • Actu RH
  • 26/05/2020

Activité partielle & Covid-19 : nouveautés au 1er juin, contrôles et sanctions

Pour faire face à la baisse d’activité liée à la crise sanitaire du Covid-19, le gouvernement a voté la loi d’urgence sanitaire et mis en place un dispositif exceptionnel d’activité partielle dès le début de la crise. L’objectif de ce dispositif est de préserver les emplois et d’éviter les licenciements. 

Aujourd’hui, l’heure est au déconfinement et les entreprises reprennent petit à petit leurs activités, même si l’économie reste encore fragile. Pour aider les employeurs et les salariés, le ministère de l’économie a souhaité prolonger ce dispositif exceptionnel en changeant toutefois quelques mesures. 

Décryptage des nouveautés ! 

 

Rappel, qu’est-ce que l’activité partielle ?

L’activité partielle est encadrée par le code du travail (Article L5122-1) :  

L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants : 

  • La conjoncture économique ; 
  • Des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ; 
  • Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ; 
  • La transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ; 
  • Toute autre circonstance de caractère exceptionnel. 

L’objectif de ce dispositif est de permettre aux employeurs d’éviter ou de limiter les licenciements et ainsi de préserver les compétences internes à l’entreprise. Côté salariés, cette mesure leur permet de garder leur contrat de travail et leur garantit 84% du salaire net. 

Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre article dédié à l’activité partielle. 

 

Quelles sont les nouveautés ?

Le ministère de l’Économie s’attend à une reprise progressive de l’activité économique dans les prochaines semaines et donc une diminution du chômage partiel.  

Dans ce contexte, le gouvernement fait évoluer le dispositif exceptionnel d’activité partielle et modifie les conditions de prise en charge de l’indemnité. Les changements prendront effet dès le 1er juin. 

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, a déclaré : “maintenir 100% de prise en charge du chômage partiel pour les entreprises par l'Etat, ce n'est pas une situation souhaitable sur le long terme". Dans un communiqué de presse du lundi 25 mai, le ministère du Travail a annoncé que dorénavant, les entreprises auront à assumer 15% du coût de l’indemnité versée aux salariés concernés par l’activité partielle. 

Pour le salarié rien ne change car il perçoit toujours une indemnité de 70% de sa rémunération brute, soit environ 84% du salaire net. Ce qui change c’est la prise en charge de l’indemnité par l’Etat. Pendant l’épidémie du Covid-19, le gouvernement avait jusqu’ici pris en charge 100% de l’indemnité. A partir du 1er juin, l’Etat prendra en charge 85% de l’indemnité versée au salarié. Ainsi les entreprises qui ont recours au chômage partiel seront remboursées à hauteur de 60% du salaire brut. 

A noter tout de même que les entreprises de secteurs d’activité faisant encore l’objet de restrictions légales pour faire face à la crise du Covid-19 pourront bénéficier d’une prise en charge à hauteur de 100% de l’indemnité versée au salarié. 

Cette mesure à deux objectifs. D’un côté, encourager la reprise d’activité pour les entreprises qui le peuvent, et de l’autre, continuer à préserver les emplois des secteurs d’activité plus impactés par les mesures sanitaires. 

 

Zoom sur les contrôles contre les fraudes

Selon DARES, au 19 mai 2020, 1 315 000 demandes d’autorisation préalable d’activité partielle ont été déposées. Cela représente 1 030 000 entreprises et 12 700 000 salariés. Les entreprises ont jusqu'à un an pour effectuer la demande d'indemnisation des heures chômées. 

Face à toutes ces demandes et donc au soutien financier conséquent des pouvoirs publics, le gouvernement souhaite renforcer le contrôle pour déceler les fraudes et les erreurs liées à l’activité partielle. Pour cela, le ministère du Travail met en place un plan de contrôle ayant pour objectif de « distinguer entre les entreprises qui, de bonne foi, ont fait des erreurs lorsqu'elles ont renseigné leurs demandes d'indemnisation, et celles qui ont fraudé ». Ces contrôles seront effectués par les Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte). 

S’il y a erreur, la Direccte demandera de régulariser la situation tout en prenant en compte la situation financière de l’établissement. C’est le principe de droit à l’erreur. S’il y a fraude, il pourra y avoir des sanctions pénales (jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000€ d'amendes) et administratives (remboursement des indemnités et exclusion à l’accès de certaines indemnités jusqu'à 5 ans). 

Mais comment identifier la fraude ? 

Le fait d’avoir placé des salariés en activité partielle tout en leur demandant de télétravailler est considéré comme une fraude. Les Direccte vont aussi devoir contrôler systématiquement les signalements fait par des salariés, le CSE ou encore les organisations syndicales. 

Certains établissements vont être contrôlés en priorité (base de taux horaires élevés, secteurs d’activité friands du chômage technique, entreprises avec une majorité de cadres...) mais les contrôles seront aussi faits de manière aléatoire.

 

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À propos de l'auteur
 

Marion

Blogueuse RH

Curieuse depuis ma plus tendre enfance, j'aime partager autour
du management, du bien-être au travail et de l'actu RH !

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