Une décision de justice relative au temps de trajet domicile/travail a marqué l’actualité RH en fin d’année 2022. L’occasion pour nous de revenir sur ce sujet.
Quel est le cadre légal applicable au temps de trajet domicile/travail ? Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de prise en charge du temps de trajet domicile/travail ? Et quel impact a-t-il sur la paie ? On vous explique.
Temps de trajet domicile/travail : ce que dit la loi
Le principe : le temps de trajet domicile/travail n'est pas du temps de travail effectif
L’article L3121-4 du Code du travail est clair : le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif.
Cependant, l’alinéa suivant précise que s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière.
🔍 Quid du temps de trajet pendant une période d’astreinte ?
Lorsque le salarié est en astreinte, le temps de trajet entre son domicile et son lieu de travail fait partie intégrante de l’intervention. Il est donc considéré comme du temps de travail effectif (Cass. Soc, 31 octobre 2017).
Le cas des salariés itinérants
Jusqu’à la décision inédite du 23 novembre 2022, la Cour de cassation considérait que le temps de trajet domicile/client des salariés itinérants (commerciaux, techniciens d’intervention) n’était pas du temps de travail effectif. Mais dans l’arrêt du 23 novembre dernier, la Cour de cassation a changé de fondement juridique pour considérer que le temps de trajet domicile/travail des salariés itinérants est bel et bien du temps de travail effectif.
En effet, elle se fonde désormais sur l’article L3121-1 du Code du travail qui prévoit que « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ».
Que faut-il en conclure ?
À partir du moment où vos salariés itinérants réalisent des tâches qui relèvent de leur travail pendant le temps de déplacement (appels téléphoniques, prises de rendez-vous, comptes rendus…), alors vous devez considérer ce temps comme du temps de travail effectif et rémunérer vos collaborateurs comme tel.
Pour éviter une requalification en temps de travail effectif et une condamnation pour rappel de salaire, les avocats conseillent alors aux employeurs de clarifier la politique de déplacement des salariés itinérants en précisant que le collaborateur peut vaquer à ses occupations personnelles pendant son temps de trajet et qu’il n’est pas tenu, par exemple, de répondre aux appels téléphoniques professionnels.
Temps de trajet domicile/travail : quelle prise en charge financière pour l’employeur ?
Lorsque le temps de déplacement n’est pas considéré comme du temps de travail effectif, la question de la prise en charge financière de ce temps de trajet se pose. Quelles sont vos obligations ?
L’employeur est obligé de prendre en charge les frais de transports publics
Lorsque le trajet entre la résidence et le lieu de travail du salarié est accompli au moyen de services de transports publics (train, bus, vélo), alors vous êtes tenu de prendre en charge 50% du prix des titres d’abonnements souscrits par le salarié.
À noter que si le collaborateur prend plusieurs transports, par exemple train et bus, vous devez prendre en charge l’ensemble des abonnements.
🔍 Points de précision : Tous les salariés sont concernés par la prise en charge obligatoire des frais de transports publics, y compris les salariés à temps partiel. Autrement dit, en cas de mi-temps ou plus, vous êtes tenu de rembourser le collaborateur dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet.
Aussi, le Code de la sécurité sociale précise que la prise en charge obligatoire s’effectue à hauteur de 50 % du prix du titre d'abonnement sur la base d’un tarif de 2e classe et du trajet le plus court.
Enfin, la prise en charge des titres d’abonnements est cumulable avec le forfait moblités durables dans la limite de 800€ par an et par salarié.
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La prise en charge par l’employeur des frais de transport personnel est facultative
Vous souhaitez participer aux frais de transport individuel d’un collaborateur ? Dans ce cas, sachez que pour des raisons d’égalité de traitement, l’ensemble des salariés de l’entreprise doit pouvoir en bénéficier. En d’autres termes : c’est tout le monde ou ce n’est personne.
Cette prise en charge facultative s’applique à l’utilisation d’un véhicule, d’un vélo ou d’un service de mobilité partagée.
En pratique, votre participation aux frais de transport individuel peut se faire de deux manières par :
- Le versement d’une « prime carburant » qui couvre tout ou partie des dépenses de carburant ou des frais d’alimentation du véhicule électrique sous certaines conditions et limites fixées ;
- Le versement d’une indemnité kilométrique calculée selon le barème des « frais professionnels » publié par l’administration fiscale.
Temps de trajet domicile/travail : quel impact sur la paie ?
Lorsque le temps de trajet domicile/travail est du temps de travail effectif, vous devez, en toute logique, le décompter comme du temps de travail effectif. Ce qui veut dire que si le salarié dépasse la durée normale de travail, alors vous devez comptabiliser le temps de trajet en heures supplémentaires.
Enfin, le montant de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics doit figurer sur le bulletin de paie, et elle est exonérée de cotisations et contributions sociales. Cette prise en charge à hauteur de 50% du coût des titres d’abonnement des salariés aux transports publics est cumulable avec la déduction forfaitaire spécifique.
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