Le droit de retrait est un droit ouvert à l’ensemble des salariés exerçant en France. Définition, conditions, conséquences... Voici tout ce qu’il faut savoir du droit de retrait !
Nous ferons aussi un zoom sur le droit de retrait dans la situation de crise sanitaire du Covid-19.
Définition
Le droit de retrait est un droit salarial. Il permet à un salarié d’arrêter de travailler en cas de danger pour sa vie ou sa santé. Ainsi, il a le droit de quitter son poste de travail sans l’accord de son employeur.
Ce droit est encadré juridiquement par le Code du travail (Article L4131-1) :
« Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection.
Il peut se retirer d'une telle situation.
L'employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection ».
Lorsqu’un salarié fait valoir son droit de retrait dans le respect de la loi, il ne fait l’objet d’aucune sanction et d’aucune retenue de salaire (Article L4131-3 du Code du travail) :
« Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou d'un groupe de travailleurs qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d'eux ».
Comment un salarié peut exercer son droit de retrait ?
Le code du travail n’ordonne aucune formalité officielle pour exercer son droit de retrait. La seule condition est d’informer l’employeur du danger de la situation. Il peut le faire de manière écrite ou orale. À partir du moment où le salarié a donné l’information à son employeur, il peut bénéficier immédiatement de son droit de retrait.
L’employeur doit à ce moment s’assurer que l’arrêt de travail de son collaborateur n’entraîne pas une autre situation de danger pour la vie et la santé de ses employés.
Il est aussi important de savoir que le droit de retrait peut être exercé de manière collective. Dans cette situation, chaque collaborateur doit informer son employeur de la situation de mise en danger. Chaque employé doit avoir un motif exact et convenable.
Quelles sont les conséquences du droit de retrait pour l’employeur ?
Dans le cas où le droit de retrait est exercé de manière fondée, l’employeur doit prendre très au sérieux cet avertissement. L’entreprise doit permettre à ses employés de reprendre le travail sans risque pour leur vie et leur santé.
Si un salarié est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle à cause d’une situation préalablement signalée par ce dernier, l’entreprise peut être condamnée pour faute inexcusable.
Par définition, la faute inexcusable de l’employeur est un manquement à son obligation de sécurité de résultat révélé par un accident du travail ou une maladie professionnelle. L’employeur aurait dû avoir conscience du danger auquel étaient exposés le ou les salariés. Ainsi, il aurait dû mettre en place certaines mesures pour préserver leur santé.
Si la victime fait reconnaître d’un point de vue légal la faute inexcusable de son employeur, il obtiendra une majoration de sa rente et la réparation de ses préjudices.
Dans le cas où le droit de retrait est exercé de manière non fondée, l’employeur peut appliquer des sanctions aux salariés en question allant jusqu’au licenciement.
Zoom sur le droit de retrait dans le contexte de la crise sanitaire du COVID-19
Les salariés peuvent faire valoir leur droit de retrait lorsque leur situation de travail présente un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé dû à un risque élevé de contamination au covid-19. Les salariés doivent alerter leur employeur de la situation. Le droit de retrait vise une situation particulière de travail et non la situation générale de pandémie. Le droit de retrait est un droit individuel et subjectif.
Face à cette épidémie, l’employeur peut prendre diverses mesures pour assurer la santé et la sécurité de ses employés : (liste non exhaustive)
- La fermeture de son établissement
- La mise en place du télétravail pour les salariés qui le peuvent
- Limiter le nombre de personnes présentes dans un même local simultanément (horaires décalés, rotations...)
- Limiter les réunions physiques
- Réorganiser les locaux et privilégier les bureaux individuels
- Mise à disposition de gel hydroalcoolique, de masques ou de gants
- Informer des mesures de distanciation et des gestes barrières
- Faire nettoyer les locaux tous les jours
L’employeur doit procéder à l’évaluation des risques liés à la pandémie de Covid-19 et les recenser dans le DUERP - Document Unique d’Évaluation des Risques (Article R. 4121-2 du Code du travail). Il doit ensuite informer ses salariés des risques et des mesures prises pour les diminuer ou les prévenir.
Le gouvernement indique : (Questions/Réponses - Je suis employé - Point n°20)
“ Dans le contexte actuel, dans la mesure où l’employeur a mis en œuvre les dispositions prévues par le Code du travail et les recommandations nationales (https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus) visant à protéger la santé et à assurer la sécurité de son personnel, qu’il a informé et préparé son personnel, notamment dans le cadre des institutions représentatives du personnel, le droit individuel de retrait ne peut en principe pas trouver à s’exercer. ”
Les fonctions RH sont au cœur de la gestion de crise du Covid-19. Pour mieux comprendre les enjeux RH de la crise sanitaire et les manières dont on peut y faire face au quotidien, nous avons donné la parole à des hommes et des femmes de terrain.
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