Depuis septembre 2018, un Référent Handicap doit être désigné dans chaque entreprise de plus de 250 salariés. Il s'agit d'une obligation légale qui s'inscrit désormais dans la stratégie d'inclusion des organisations. Comment le désigner ? Quelles sont ses missions ? Comment le former efficacement ?
Découvrez dans ce guide complet tout ce que vous devez savoir sur le rôle stratégique du référent handicap au sein des entreprises et comment transformer cette obligation en véritable opportunité.
Qu'est-ce qu'un référent handicap en entreprise ?
Depuis 2018, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a instauré une obligation légale pour les entreprises d'au moins 250 salariés de désigner un référent handicap. Cette fonction s'inscrit dans le cadre de l'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap.
Définition légale (article L.5213-6-1)
Le référent handicap est défini par l'article L.5213-6-1 du Code du travail comme une personne « chargée d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap ». Ces trois missions essentielles constituent le socle de sa fonction :
- Orienter : guider les salariés vers les dispositifs et services adaptés
- Informer : diffuser les informations relatives aux droits et aménagements possibles
- Accompagner : suivre individuellement les parcours professionnels
Objectifs pour les personnes en situation de handicap
Le référent handicap joue un rôle stratégique dans l'intégration et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap. Au quotidien, ses missions concrètes comprennent :
- La coordination des acteurs internes et externes
- La participation aux rendez-vous de liaison pour les salariés en arrêt de travail prolongé
- L'animation de la politique handicap de l'entreprise
- La sensibilisation des équipes aux différentes situations de handicap
Pour exercer pleinement sa mission, il doit disposer d'un temps dédié et peut s'appuyer sur le Réseau des Référents Handicap de l'Agefiph.
Référent handicap en entreprise : obligation légale et périmètre
La désignation d'un référent handicap (RQTH) est une obligation légale issue de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018. Ce dispositif s'inscrit dans une volonté gouvernementale d'augmenter le taux d'emploi des personnes en situation de handicap, actuellement inférieur aux 6% requis dans de nombreuses entreprises. Il s'agit certes d'une contrainte pour l'employeur, mais c'est aussi l'opportunité de mettre en place une politique handicap structurée et efficace.
Seuil d'effectif : à partir de 250 salariés
Selon l'article L5213-6-1 du Code du travail, toute entreprise employant au moins 250 salariés doit obligatoirement désigner un référent handicap. Cette personne est « chargée d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap » au sein de l'organisation. Bien que le législateur n'ait prévu aucune sanction spécifique en cas de non-désignation, l'absence de référent peut engager la responsabilité de l'entreprise lors de contentieux liés à la discrimination ou au manquement à l'obligation de sécurité. La mise en place de ce référent s'inscrit dans le cadre plus large de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Quid de la fonction publique ?
La fonction publique est également concernée par cette obligation, mais selon un cadre différent. C'est la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui a rendu obligatoire ce rôle dans les trois versants (État, territoriale et hospitalière). Tout agent a ainsi « le droit de consulter un référent handicap, chargé de l'accompagner tout au long de sa carrière et de coordonner les actions menées par son employeur ».
| Comparatif | Secteur privé | Fonction publique |
|---|---|---|
| Réglementation | Loi Avenir professionnel (2018) | Loi du 6 août 2019 |
| Formation | Non obligatoire mais recommandée | Circulaire du 17 mars 2022 précisant les moyens |
| Sanction | Aucune sanction spécifique | Responsabilité de l'employeur public engagée |
Qui peut être désigné référent handicap ? (désignation du référent)
Salarié volontaire ou tiers externe ?
Le référent handicap est, dans la majorité des cas, issu du service Ressources Humaines, idéalement sur la base du volontariat. L'employeur est libre de désigner la personne de son choix, mais il est recommandé de privilégier un collaborateur volontaire et compétent. En cas d'absence du référent titulaire, l'entreprise peut également désigner un référent suppléant.
La fonction peut aussi être externalisée, permettant de faire appel à un prestataire spécialisé. Dans tous les cas, il s'agit d'une personne ressource qui joue un rôle d'interface entre les différents acteurs internes et externes, et coordonne la mise en œuvre de la politique handicap de l'entreprise. Ce agent doit être formé sur les questions d'inclusion et de handicap, et disposer d'excellentes capacités d'écoute et de coordination pour mener à bien sa mission.
Missions et rôles du référent handicap en entreprise
Le référent handicap occupe une position stratégique au sein de l'organisation. Il dispose de missions clairement définies qui nécessitent des moyens adaptés pour agir efficacement.
Pilotage de la politique handicap
Le référent handicap joue un rôle central dans l'animation et le déploiement de la politique handicap de l'entreprise. Il est chargé de :
- Coordonner les actions en faveur de l'inclusion des personnes en situation de handicap
- Élaborer et suivre le plan d'action handicap en lien avec la direction
- Organiser des événements de sensibilisation (Semaine Européenne pour l'Emploi des Personnes Handicapées, ateliers thématiques)
- Conseiller les managers et la direction sur les enjeux liés au handicap
- Assurer l'interface avec les partenaires externes (Agefiph, Cap Emploi, ESAT)
Accompagnement des salariés et maintien dans l'emploi
L'accompagnement individuel constitue une mission essentielle du référent handicap :
- Informer et orienter les collaborateurs sur leurs droits et les démarches de reconnaissance
- Faciliter l'intégration des nouveaux salariés en situation de handicap
- Participer à l'adaptation des postes de travail en collaboration avec la médecine du travail
- Accompagner les salariés dans leurs évolutions professionnelles
- Contribuer aux actions de maintien dans l'emploi lors de situations d'inaptitude
Suivi de l'obligation d'emploi et reporting
Le référent handicap assure également un rôle administratif et de suivi :
- Veiller au respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)
- Participer à l'élaboration de la Déclaration Obligatoire d'Emploi des Travailleurs Handicapés
- Suivre les indicateurs clés de la politique handicap (taux d'emploi, nombre d'aménagements)
- Contribuer à la rédaction des accords d'entreprise relatifs au handicap
- Réaliser des bilans réguliers pour mesurer l'efficacité des actions mises en place
Un temps dédié et un budget doivent donc lui être attribués afin qu'il puisse réellement agir et mener à bien ses missions. Selon la taille de l'entreprise, des heures de délégation spécifiques peuvent être allouées. Pour consolider ses connaissances et partager ses bonnes pratiques, le référent handicap pourra intégrer le Réseau des Référents Handicap de l'Agefiph, véritable communauté d'échange et d'expertise.
Fiche de poste du référent handicap : compétences et profil
Le référent handicap est un acteur clé pour orienter, informer et accompagner les personnes en situation de handicap au sein de l'entreprise.
Sa mission principale consiste à coordonner la mise en œuvre de la politique handicap tout en favorisant l'intégration des salariés concernés.
Pour exercer efficacement ce rôle stratégique, plusieurs compétences sont essentielles :
- Écoute active et capacités relationnelles pour accompagner les collaborateurs
- Gestion de projet pour piloter les actions d'inclusion et d'adaptation des postes
- Connaissances juridiques sur la législation du travail et les obligations légales
- Coordination d'acteurs internes et externes (médecine du travail, Agefiph, etc.)
- Sensibilisation et formation des équipes aux enjeux du handicap
- Veille réglementaire pour anticiper les évolutions législatives
Compétences incontournables
Pour être efficace, le référent handicap doit développer une compréhension approfondie des enjeux liés au handicap dans la sphère professionnelle. Il s'agit d'une fonction qui peut être exercée à temps plein ou cumulée avec d'autres responsabilités, notamment au sein des RH.
En termes de rémunération, un référent handicap peut prétendre à un salaire annuel moyen de 29 600 € en France, variable selon l'expérience et la taille de l'entreprise. Cette fonction constitue également une opportunité d'évolution professionnelle, notamment vers des postes de responsable RSE ou diversité.
Devenir référent handicap : formations et parcours
La désignation d'un référent handicap représente une obligation légale, mais c'est aussi l'opportunité de développer des compétences spécifiques et valorisantes. Pour exercer pleinement ce rôle stratégique, une formation adaptée s'avère essentielle.
Formations incontournables (Agefiph, Cegos, etc.)
L'Agefiph propose des modules de professionnalisation appelés 'Modul'Pro', spécifiquement conçus pour les référents handicap. Ces formations couvrent des thématiques variées : connaissances de base sur le handicap, accompagnement des collaborateurs, et mise en œuvre d'une politique handicap efficace. D'autres organismes comme Cegos ou AFNOR Compétences offrent des parcours professionnalisants qui permettent d'acquérir les compétences nécessaires pour informer, orienter et accompagner les personnes en situation de handicap.
Plusieurs universités françaises (Paris-Est Créteil, Nice, Toulouse, Bordeaux) proposent des Diplômes Universitaires (DU) 'Référent Handicap'.
Certification et financement
Les formations de référent handicap sont accessibles via différents dispositifs de financement. Le Compte Personnel de Formation (CPF) permet de capitaliser jusqu'à 800 euros par an pour les personnes en situation de handicap, avec un plafond de 8 000 euros. Les accords d'entreprise peuvent également prévoir des budgets spécifiques pour ces formations, conformément aux obligations légales.
Le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) peut également financer ces formations pour les employeurs publics, contribuant ainsi à l'avenir professionnel des référents handicap.
Moyens et ressources : CSE, Agefiph et réseau des référents handicap
Le référent handicap doit disposer de moyens concrets pour exercer efficacement sa mission. En s'appuyant sur les ressources internes et externes, il peut transformer cette obligation légale en véritable levier d'action pour l'entreprise.
Appui du CSE et heures de délégation
Le Comité Social et Économique (CSE) constitue un allié précieux pour le référent handicap. Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, une collaboration étroite avec le CSE permet d'intégrer la politique handicap aux enjeux sociaux de l'entreprise. Les élus CSE disposent d'heures de délégation, temps rémunéré comme du travail effectif, qu'ils peuvent partiellement consacrer aux questions liées au handicap. Pour le référent handicap lui-même, un crédit d'heures spécifique doit être négocié afin de lui permettre d'exercer pleinement sa mission, en complément de son service d'aide habituel.
Rejoindre le réseau des référents handicap
L'Agefiph, association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, anime dans toutes les régions un réseau des référents handicap. Rejoindre ce réseau offre de nombreux avantages : développement des compétences via des webinaires thématiques, partage d'expériences entre pairs, accès à des outils pratiques (ActivBox, ActivChallenge) et à la plateforme collaborative RRH Connect. L'Agefiph propose également des financements spécifiques pour soutenir les actions du référent handicap dans l'entreprise et faciliter la mise en œuvre d'une politique inclusive.
Pourquoi nommer un référent handicap est une opportunité pour l'entreprise ?
Au-delà de l'obligation légale, la désignation d'un référent handicap représente une véritable opportunité stratégique. Elle renforce considérablement la marque employeur en affirmant les valeurs inclusives de l'entreprise, ce qui attire et fidélise des talents diversifiés. La transformation de cette fonction permet d'améliorer les processus de recrutement de Travailleurs Handicapés tout en développant les compétences d'un collaborateur volontaire.
Cette démarche s'inscrit également dans une performance globale : les politiques handicap ambitieuses améliorent la qualité de vie au travail, renforcent la loyauté des salariés et contribuent à la performance sociale de l'organisation. Un engagement qui valorise pleinement la stratégie RSE de l'entreprise et répond aux attentes sociétales actuelles.
FAQ sur le référent handicap en entreprise
Est-il obligatoire d'avoir un référent handicap dans une entreprise ?
Oui, depuis septembre 2018, la désignation d'un référent handicap est obligatoire pour les entreprises d'au moins 250 salariés, conformément à l'article L5213-6-1 du Code du travail et à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Quelle formation pour devenir référent handicap ?
Le référent handicap doit suivre une formation spécifique abordant les fondamentaux du handicap, le cadre légal et les dispositifs d'accompagnement. Des formations professionnalisantes sont proposées par l'Agefiph et certaines universités proposent des diplômes dédiés.
Quelles sont les missions d'un référent handicap ?
Il oriente, informe et accompagne les personnes en situation de handicap. Ses missions incluent la coordination des acteurs, la sensibilisation des équipes, l'animation de la politique handicap et l'organisation de rendez-vous réguliers avec les collaborateurs concernés.
Comment devenir référent handicap en entreprise ?
La personne est généralement désignée par l'employeur, idéalement sur la base du volontariat. Elle doit posséder de bonnes capacités d'écoute et de coordination, et peut être issue des ressources humaines ou d'un autre service des entreprises.
Pourquoi nommer un référent handicap en entreprise ?
Au-delà de l'obligation légale, c'est une réelle opportunité pour favoriser l'inclusion, fidéliser les collaborateurs et améliorer la performance collective. Il contribue à transformer les contraintes réglementaires en avantages stratégiques pour l'organisation.
Consultante politique handicap
Amandine explore les politiques handicap en entreprise avec une attention concrète aux usages, aux résistances et aux opportunités de transformation…
