Plus connu sous le dispositif du 1% logement, la participation de l’employeur à l’effort de construction (PEEC) est une obligation en faveur du logement des salariés qui s’applique aux entreprises. La PEEC peut prendre différentes formes et est soumise à des conditions de versement et de déclaration strictes.
Concrètement, qu’est-ce la participation de l’employeur à l’effort de construction ? Quelles sont les entreprises concernées par ce dispositif ? Quel montant doit être versé au titre de la PEEC ? Et quelles sont les obligations en matière de déclaration?
On vous explique.
PEEC, qu’est-ce que c’est ?
La PEEC est une participation financière directement versée par l’entreprise qui a pour but d’aider les salariés à accéder à un logement et à réaliser leurs projets immobiliers.
Cette participation peut prendre différentes formes :
- investissements directs en faveur du logement des salariés (construction de logements locatifs, travaux d'amélioration d'immeubles anciens lui appartenant, loués ou destinés à être loués à ses salariés)
- prêts à taux réduit accordés aux collaborateurs pour le financement de la construction de leur résidence principale, de leur époux ou partenaire de Pacs, de leurs ascendants ou descendants
- versement à l'organisme collecteur Action Logement.
PEEC : quelles sont les entreprises concernées ?
Toute entreprise, quelle que soit l’activité exercée ou sa forme juridique, doit verser la PEEC à partir du moment où elle remplit les conditions suivantes :
- un effectif de 50 salariés ou plus
- le nombre de salariés reste supérieur ou égal à 50 pendant 5 années consécutives.
Le calcul de l’effectif s’apprécie au 31 décembre de l’année N en fonction du temps de travail. Concrètement, un salarié à temps plein compte pour 1 effectif. Un salarié à temps partiel est pris en compte proportionnellement au temps de travail fixé dans son contrat de travail.
Imaginons qu’en 2021 votre entreprise emploie plus de 50 salariés. Si votre effectif reste supérieur ou égal à 50 jusqu’en 2025, vous devrez payer la PEEC à partir de 2026.
PEEC, quel montant verser ?
Dès l’instant où vous remplissez les conditions d’assujettissement à la PEEC, vous devez consacrer au minimum une quote-part de 0,45% des rémunérations versée l’année N-1 sous la forme d’investissements en faveur de la construction de logement (que nous avons listés plus haut).
La loi impose que ces investissements soient effectués avant le 31 décembre de l’année N.
Comment la PEEC est-elle calculée ?
Le calcul de la PEEC est basé sur le montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature versés aux collaborateurs au cours de l’année N-1 (salaires, cotisations salariales, primes, indemnités, gratifications).
Si les investissements directs effectués en faveur de la construction sont inférieurs à la limite de 0,45 %, vous devrez verser au service des impôts des entreprises (SIE), une cotisation forfaitaire de 2 %, calculée sur le total des rémunérations de l'année précédente. Cette cotisation devra être accompagnée du bordereau de versement n°2485.
A contrario, si les versements directs sont supérieurs à la quote-part, l'excédent peut être reporté sur les exercices suivants.
PEEC et DSN : quelles déclarations effectuer ?
Que votre entreprise soit assujettie ou non à la participation de l’employeur à l’effort de construction, vous êtes tenu d’effectuer chaque année une déclaration par le biais de la DSN du mois de décembre de l’année N.
Concrètement, la DSN de décembre doit intégrer un bloc S21.G00.44 "Assujettissement fiscal" où déclarer le montant de la participation due pour l’année N-1 qui est calculé sur les rémunérations versées au cours de l’année précédant celle pour laquelle les investissements doivent être réalisés.
Exemple
En janvier 2021, les investissements à déclarer sont ceux réalisés avant le 31 décembre 2020 et calculés en fonction des rémunérations versées en 2019. Cette déclaration est ensuite intégrée dans la DSN effectuée début février de l'année N+1.
À noter que si vous choisissez le versement à l’organisme collecteur Action Logement, le versement de la PEEC de l'année N-1 peut être effectué directement en ligne sur le site Action Logement au plus tard le 31 décembre de l'année N.
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