Adieu 2016 bonjour 2017 ! Nous vous laissons le choix de vos bonnes résolutions et autres volontés « healthy » et préférons vous rappeler quelques dispositions qui prennent effet en ce début d’année.
Outre l’éternelle augmentation du timbre postal (il vous en coûtera désormais 85 centimes pour envoyer une lettre prioritaire), la hausse des tarifs de gaz, des assurances auto et habitation et des tarifs bancaires pour les particuliers, côté entreprise, il y a également du changement.
On retiendra que la plupart de ces dispositions qui prennent effet au 1er janvier sont la résultante de décrets d’application de la loi Travail.
Mise en place du bulletin de paie dématérialisé
La loi Travail intègre au droit français la possibilité pour l’employeur de fournir au salarié son bulletin de paie sous forme électronique.
Un décret paru le 16 décembre au Journal officiel en précise les modalités : " lorsqu'il décide de procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, l'employeur informe le salarié par tout moyen conférant date certaine, un mois avant la première émission du bulletin de paie sous forme électronique ou au moment de l'embauche, de son droit de s'opposer à l'émission du bulletin de paie sous forme électronique."
Parallèlement : " Le salarié peut faire part de son opposition à tout moment, préalablement ou postérieurement à la première émission d'un bulletin de paie sous forme électronique ". Le salarié notifie son opposition à l'employeur par tout moyen lui conférant une date certaine.
Passage au bulletin simplifié
Les entreprises de 300 salariés et plus ont l’obligation à compter du 1er janvier de mettre en place le bulletin de paie simplifié. Cette évolution va rendre le document plus lisible pour les salariés. Plusieurs lignes sont pour cela purement et simplement supprimées au profit d’autres (relatives au coût du travail) participant ainsi à une meilleure compréhension du document.
Généralisation de la DSN
La déclaration sociale nominative, visant à simplifier au maximum les déclarations sociales pour les entreprises, devient obligatoire pour toutes les entreprises du régime général et selon un protocole de mise en place progressive en trois phases. Le 1er janvier 2017 correspond à la troisième phase du projet.
La première DSN devra être envoyée avant le 5 ou 15 février 2017 pour l’ensemble des TPE et PME.
Le CPF devient le CPA
Le compte personnel de formation est dissout dans le compte personnel d’activité.
Le CPA est un nouveau dispositif visant à regrouper sur un seul et même outil les droits qu’acquiert un travailleur tout au long de sa vie professionnelle. L’objectif étant de rattacher les droits sociaux à l’employé et non plus à l’employeur.
Il inclut désormais :
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Le CPF : le compte permettant chaque année à tous les salariés de collecter des heures de formation.
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Le C3P, entendez compte personnel de prévention de la pénibilité, ouvre droit à un cumul de points de formation professionnelle, d’aménagement du temps de travail ou un départ anticipé à la retraite au profit des travailleurs exerçant une activité pénible.
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Le CEC ou compte d’engagement citoyen recense toutes les activités bénévoles ou volontaires et facilitera la reconnaissance des compétences acquises à travers ces activités, notamment dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience.
Des congés payés rallongés
La loi Travail a fait évoluer les congés payés au profit du salarié. Un décret du 19 novembre 2016 instaure notamment des congés spécifiques (annonce d’un handicap chez un enfant par exemple) et un nouveau type de congé de « proche aidant » (congés sans solde de trois mois renouvelable une fois) applicables au 1er janvier.
La loi permet également au salarié de poser ses congés dès le premier jour d’embauche sans attendre l’ouverture de ses droits au 1er juin.
La durée de certains congés pour évènements familiaux est allongée, passant à 5 jours pour un mariage ou le décès d’un enfant. Enfin, si la situation l’exige, le salarié peut poser ses vacances plus de 24 jours d’affilée dans le cas où le foyer comporte un enfant ou un adulte handicapé.
Une visite médicale en moins
Dès le premier janvier, la visite médicale obligatoire à l’embauche d’un nouveau salarié disparait pour la plupart des collaborateurs (sauf pour les métiers à risques). Celle-ci est remplacée par une visite d’information et de prévention et sera menée par un infirmier ou un interne.
La réforme décale par la même occasion la périodicité de la visite médicale. Après l’embauche, la visite ne se fera que tous les cinq ans et non plus tous les deux ans comme c’était le cas jusqu’à présent.
N'oubliez aucuns documents lors de la visite médicale en téléchargeant notre mémo ! Toujours utile de l'avoir sous la main.
Le droit à la déconnexion dans le code du travail
La loi Travail exige qu’à compter du 1er janvier, des discussions soient ouvertes dans les organisations afin de voir les modalités d’exercice du droit à déconnexion pour les salariés. L’article 55 de la loi l’impose pour les entreprises de plus de 50 salariés. A défaut d’accord avec les partenaires sociaux, l’entreprise devra elle-même établir une charte de bienveillance.
Pour faire le point en un coup d'oeil sur les 7 changements RH 2017 :
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