Les vacances d’été arrivent à grand pas. Mais avant de se déconnecter, faisons un petit récap’ des nouveautés du mois de juin, principalement tournées vers la santé au travail.
Présentation du plan national de gestion des vagues de chaleur
Ce plan, présenté par le gouvernement le 8 juin dernier, a pour objectif de se préparer en amont de la période estivale, d’anticiper les vagues de chaleur et de définir les actions à mettre en œuvre pour en limiter les impacts.
Il se structure en quatre axes pour :
- le grand public
- les jeunes et personnes vulnérables
- les travailleurs et entreprises
- les événements sportifs et spectateurs des événements culturels.
Concernant la santé et sécurité au travail, le ministère du Travail rappelle dans un guide les obligations de l'employeur pour protéger la santé de ses salariés : renouvellement d’air, mise à disposition d’eau fraîche, lieux de repos, décalage des horaires…
Un renforcement des contrôles de l’inspection du travail est également annoncé notamment dans les secteurs particulièrement exposés au risque chaleur : agriculture, BTP, hôtellerie-restauration, etc.
Obligation de déclaration en cas d’accident de travail mortel
Un décret du 9 juin 2023 vient renforcer l’information de l’inspection du travail en cas d’accident de travail mortel afin de permettre les constatations dans de courts délais et ainsi favoriser l’efficacité de l’enquête menée par la suite.
L’employeur doit donc informer l’inspection du travail dans les 12 heures suivant le décès sauf s’il établit qu’il n’a pu avoir connaissance du décès que postérieurement à l’expiration de ce délai. Cette information est communiquée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cet envoi.
➡️ En France, en 2021, 645 accidents de travail ayant entraîné la mort ont été déclarés.
Plateforme dématérialisée de dépôt du DUERP – Vers un report de l’obligation ?
La loi Santé au travail du 2 août 2021 avait instauré une obligation de dépôt dématérialisé du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et de ses versions successives sur un portail numérique à partir du 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés et du 1er juillet 2024 pour les autres entreprises.
L’objectif est de permettre aux salariés de l’entreprise ainsi qu’aux anciens travailleurs qui soupçonnent un problème de santé d’origine professionnelle de pouvoir consulter le document unique et le transmettre aux professionnels de santé en charge de leur suivi.
Ce portail numérique devait être administré par un organisme géré par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel qui avaient jusqu’au 31 mai 2022 pour proposer un cahier des charges. A défaut, l’État devait reprendre la main et fixer par décret les mesures nécessaires à l’entrée en vigueur du dispositif.
A la veille de la date supposée d’entrée en vigueur de cette nouvelle obligation, aucune information n’a été communiquée sur l’avancée du dispositif. Il est donc attendu des précisions pour connaître les modalités de report. En attendant, l’employeur doit donc continuer de conserver le DUERP de l’entreprise dans ses versions successives au sein de l’entreprise sous format papier ou dématérialisé et ce pendant une durée de 40 ans.
🔍 Le saviez-vous ?
L’employeur ayant l’obligation d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale de ses salariés, l’identification et l’évaluation des risques professionnels de votre entreprise au sein du DUERP est une démarche essentielle et ce quel que soit votre effectif et votre secteur d’activité.
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Signature unanime de l’ANI (accord national interprofessionnel) sur la rénovation de la branche AT/MP de la sécurité sociale
A l’issue de 7 réunions de négociation depuis septembre 2022, l’ensemble des organisations syndicales nationales ont signé l’ANI du 15 mai 2023 rénovant la branche de la Sécurité sociale des Accidents du Travail et Maladies Professionnelles (ATMP).
Avec l’ambition d’améliorer la santé et la sécurité des salariés, l’accord prévoit 3 axes principaux :
- Le renforcement d’une gouvernance paritaire avec la création d’un conseil d’administration autonome de la branche ATMP ;
- Une amélioration de la prévention en accompagnant les entreprises dans le développement d’actions de prévention primaire pour réduire la survenance d’accident de travail et de maladies professionnelles. Dans ce cadre, des recrutements d’ingénieurs conseils dans les CARSAT sont également prévus.
- Une meilleure prise en charge des salariés victimes de maladies ou d’accidents du travail avec l’engagement de créer de nouveaux tableaux de maladies professionnelles, l’amélioration des barèmes d’indemnisation et une meilleure prise en compte des risques psychosociaux.
Les partenaires sociaux espèrent maintenant une transposition législative fidèle pour permettre la mise en œuvre de ces dispositifs. A suivre donc sur les prochains mois…
Jurisprudence : déclaration de l’inaptitude pendant un arrêt de travail
L’inaptitude du salarié est très souvent constatée par le médecin du travail lors d’une visite médicale de reprise après un arrêt de travail. Mais la Cour de cassation vient pour la première fois préciser qu’elle pouvait également l’être à l’occasion de tout autre examen médical pratiqué par le médecin du travail, y compris lorsque cet examen est organisé à la demande du salarié au cours de la période de suspension du contrat de travail en raison d’un arrêt de travail pour maladie (Cass. Soc. 24 mai 2023, n°22-10.517)
En l’espèce, c’est le salarié qui contestait son licenciement en considérant que le médecin du travail ne pouvait pas constater son inaptitude avec impossibilité de reclassement dans le cadre d’une visite médicale qu’il avait lui-même sollicité pendant son arrêt de travail. La cour de cassation écarte donc cet argument et valide le licenciement.
Emploi : Expérimentation de la VAE inversée
Prévue dans le cadre de la loi du 22 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, l’expérimentation « VAE inversée » vise à intégrer au contrat de professionnalisation des actions permettant de faire valider une VAE pour favoriser l’accès à la certification et à l’insertion professionnelle dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement.
Les modalités de mise en œuvre de cette « VAE inversée » viennent d’être fixées par un décret du 26 mai 2023.
L’expérimentation est prévue sur une durée de trois ans et vise 5 000 parcours individuels.
Dans le cadre de la VAE inversée, les règles du contrat de professionnalisation sont assouplies :
- toute personne âgée de 16 ans et plus peut conclure un contrat de professionnalisation, sans distinction de statut ou de qualification ;
- la durée maximale du parcours du candidat est de 36 mois sans durée minimale ;
- le candidat peut préparer une certification complète mais également un ou plusieurs blocs de compétences.
Chaque parcours mis en œuvre dans le cadre de la VAE inversée est financé par l’opérateur de compétences sur la base d’un montant ne pouvant excéder 9 000 euros annuels, permettant de couvrir les frais de conception des actions, les frais pédagogiques, les frais d’accompagnement, les frais annexes et les dépenses de l’entreprise liées à la fonction de tuteur.
Pour participer à cette expérimentation, un appel à projet national sera prochainement lancé dont le cahier des charges sera fixé par arrêté. Les porteurs de projets pourront être des entreprises, des branches professionnelles, des Opco ou encore des consortiums d’acteurs de l’emploi, de la formation professionnelle ou de l’accompagnement VAE.
L’actualité juridique fait une petite pause estivale… prochain rendez-vous à la rentrée ! ☀️
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