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  • Actu RH
  • 29/03/2017

Infractions routières : les salariés à l'amende

Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs ont l'obligation de dénoncer les infractions au code de la route commises par les salariés avec un véhicule professionnel. L’article L 121-6 du code de la route, précise les détails et les contraintes imposées au chef d'entreprise.

Cette dénonciation obligatoire entraîne de facto, en plus de la prise en charge de l'amende, le retrait de points sur le permis de conduire du fautif. La nouvelle réglementation permettrait, selon les estimations, de retirer jusqu'à 2 millions de points !

Alors quelles sont les modalités de la dénonciation ? Quel risque prend l'employeur à ne pas dénoncer ? Tour d'horizon des points essentiels de la loi et de la jurisprudence en la matière.

 

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