La loi pour renforcer la prévention en santé au travail dite « loi santé au travail » du 2 août 2021 est entrée en vigueur le 31 mars 2022. Désormais, une visite médicale de mi-carrière doit être organisée dès les 45 ans du salarié.
Concrètement, quel est le but de cet examen médical ? Quels sont les collaborateurs concernés ? Quand cette visite de mi-carrière doit-elle être réalisée ? Et quelles en sont les conséquences ?
On vous explique.
La visite médicale de mi-carrière pour renforcer la prévention de la santé au travail
Vous avez des collaborateurs âgés de bientôt 45 ans ou plus ? Et vous vous demandez quel est l’intérêt de faire un examen médical de mi-carrière sachant qu’une visite médicale doit obligatoirement être réalisée tous les 5 ans ?
Pour clarifier les choses, la visite médicale de mi-carrière se distingue de la visite médicale « traditionnelle » en cela qu’elle a pour but d’évaluer l’état de santé du salarié au regard de son âge, et de le sensibiliser aux enjeux du vieillissement au travail. Autrement dit, cette visite, qui est préventive, sert à préparer le collaborateur à adapter la suite de sa carrière en fonction des difficultés de santé liées à son âge.
Concrètement, lors de cet examen, le médecin du travail ou l’infirmière, va :
- Établir un état des lieux de l’adaptation du poste de travail avec l’état de santé du salarié en tenant compte des risques auxquels le salarié est exposé
- Évaluer les risques de désinsertion professionnelle (perte de son emploi pour des raisons de santé ou de situation de handicap) en prenant en compte l’évolution des capacités du salarié en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé
- Sensibiliser le collaborateur aux enjeux du vieillissement au travail et à la prévention des risques professionnels.
Visite médicale de mi-carrière : pour quels collaborateurs ?
La visite médicale de mi-carrière se base sur un critère d’âge. En toute logique, cette visite médicale s’applique donc à tout salarié en :
- Contrat à durée indéterminée
- Contrat à durée déterminée
- Contrat de travail temporaire (intérim)
- Contrat d’apprentissage
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Visite médicale de mi-carrière : quand doit-elle avoir lieu ?
L’article L4624-2-2 du Code du travail prévoit que cette visite doit être organisée à une échéance déterminée par accord de branche ou, à défaut, durant l’année civile du 45ème anniversaire du collaborateur.
Toutefois, cet examen médical peut être anticipé et organisé avant l’âge de 45 ans en même temps qu’une autre visite médicale. Dans ce cas, le médecin du travail doit examiner le salarié dans les 2 ans avant l’année de son 45ème anniversaire.
A noter :Bien que la visite médicale de mi-carrière puisse être sollicitée par le salarié et la médecine du travail, nous vous conseillons de ne pas attendre et de vous en charger vous-même, car un oubli peut être passible d’une amende !
Visite médicale de mi-carrière : quelles sont les conséquences ?
À la suite de cette visite, le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l’employeur :
- Des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail
- Des mesures d’aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge ou à l’état de santé physique et mental du salarié.
Par exemple, imaginons que votre collaborateur est conducteur de train. Son emploi l’amène à réaliser de longs trajets, à se déplacer plusieurs fois dans la semaine et à dormir en dehors de son domicile. À sa visite médicale de mi-carrière, le médecin du travail peut l’alerter sur sa capacité d’attention. Avec l’âge, celle-ci peut diminuer. Peut-être qu’il serait alors intéressant de l’affecter à des trajets plus courts.
Si de prime abord, la visite médicale de mi-carrière peut sembler être une énième tâche administrative pour les RH, c’est surtout et avant tout un moment important dans la carrière du collaborateur. Il entre dans une période de sa vie où son âge et son état de santé impliquent une surveillance particulière afin de prévenir une éventuelle incapacité à occuper son emploi et les risques qui sont associés. Et votre rôle, avec l’aide de la médecine du travail, est de l’accompagner à poursuivre la suite de votre collaboration dans les meilleures conditions !
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