En cas d’arrêt de travail donnant droit à une indemnisation de la Sécurité sociale (accident du travail, maladie professionnelle, maladie, maternité…), le salarié perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) et un maintien de salaire (généralement après un an d’ancienneté).
Mais un autre choix est possible pour l’employeur : la subrogation de salaire. De quoi s’agit-il ? Comment mettre en place la subrogation de salaire et quel est son impact sur la paie ?
On fait le point.
Subrogation de salaire : de quoi s’agit-il ?
On parle de subrogation de salaire lorsque l’employeur verse les IJSS au salarié et se les fait rembourser par la CPAM.
Selon l’article R323-11 du Code de la sécurité sociale, deux conditions doivent être remplies pour pouvoir appliquer la subrogation de salaire :
- Le salarié en arrêt de travail doit être indemnisé par la Sécurité sociale et son employeur doit continuer à lui verser son salaire, en totalité ou en partie, tout au long de cet arrêt.
- Le salaire maintenu pendant l’arrêt de travail doit être au moins égal au montant des IJSS perçues par le salarié au cours de cette période.
Tout l’intérêt pour le collaborateur est de toucher son salaire (en totalité ou partiellement) en une seule fois au lieu de percevoir d’un côté les IJSS de la CPAM et de l’autre côté le complément de salaire de l’employeur. C’est donc un vrai confort que vous offrez à vos salariés !
Comment fonctionne la subrogation de salaire ?
La subrogation de salaire n’est ni obligatoire ni automatique. Elle ne doit donc pas être confondue avec le maintien de salaire qui est une obligation légale à compter du 8e jour d’arrêt de travail ou dès le 1er jour en cas d’arrêt dû à un accident de travail ou à une maladie professionnelle.
Concrètement, lorsque vous décidez de maintenir le salaire de votre collaborateur, vous devez faire une demande de subrogation de salaire auprès de la CPAM depuis la DSN au moment d’établir l’attestation de salaire en cas d’arrêt.
Au moment de signaler l’arrêt de travail dans la DSN, attention à ne pas indiquer les dates de l’arrêt de travail, mais les dates de début et de fin de la subrogation ! Pour connaître ces dates, référez-vous aux dispositions légales ou conventionnelles applicables à votre entreprise. Prenons un exemple :
Enfin, il arrive qu’en pratique des erreurs se glissent dans le montant des IJSS perçues par la CPAM. Cela demande donc un travail de vérification de votre part. En cas d’erreur constatée, rapprochez-vous de la CPAM pour que la situation soit régularisée.
Subrogation de salaire : quelles conséquences sur la paie ?
Toute IJSS que vous percevez pour le compte du salarié doit être saisie en paie afin de déduire le montant brut de l’indemnité complémentaire versée au collaborateur et de lui reverser le montant net de l’IJSS.
Concrètement, comment doit apparaître la subrogation sur le bulletin de salaire ?
En cas de maintien de salaire total ou partiel, les IJSS brutes subrogées doivent être retenues en brut avant déduction des cotisations sociales, et les IJSS nettes doivent être réintégrées en bas de bulletin.
En cas de maintien du salaire net, vous devez déduire la différence de cotisations entre les IJSS et le salaire. C’est ce que l’on appelle « la garantie du net ».
Concernant l’imposition, en cas de subrogation, les IJSS imposables doivent être intégrées dans la base de prélèvement à la source dans les conditions suivantes :
- Maladie non professionnelle : 100% des IJSS pour les 2 premiers mois d’arrêts de travail
- Maladie professionnelle / accident du travail : 50% du montant des IJSS imposable
- Congé maternité, paternité et assimilées : 100 % des IJSS imposables
Enfin, n’oubliez pas que le montant de l’IJSS imposable est différent de l’IJSS nette. En effet, une partie de la CSG (6,2%) et de la CRDS (0,5%) sur les revenus de remplacement sont non déductibles de l’impôt sur le revenu. Ainsi, il convient de déduire 3.8 % de CSG déductible au montant des IJSS brutes pour calculer le montant à intégrer dans la base de calcul du prélèvement à la source.
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