Réforme des retraites 2023 : RH, que faut-il savoir ?

4 mins

Réforme des retraites 2023 : RH, que faut-il savoir ?

Posté le 13/12/2019 - mis à jour le 31/05/2023

Après des mobilisations historiques, la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 portant la réforme des retraites a finalement été promulguée par Emmanuel Macron le 14 avril 2023.

Tour d’horizon des changements RH qu’elle implique dans les entreprises.

1/ L’âge de départ à la retraite reporté à 64 ans

Dans un souci de garantir l’équilibre du système des retraites à l’horizon 2030, la principale mesure du projet de réforme des retraites prévoit de reporter l’âge de départ à la retraite de 62 ans à 64 ans.

Ainsi, à partir du 1er septembre 2023, l’âge légal de départ à la retraite augmentera de trois mois par an. Il passera ainsi de 62 ans actuellement à 62 ans et trois mois en 2023 et atteindra 64 ans en 2030 pour les générations nées à partir de 1968.

🔍 Point de précision : 

Les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle pourront partir à la retraite pour incapacité à 60 ans au lieu des 62 ans initialement prévus dans le projet initial.

 

2/ Le taux de cotisation vieillesse à taux plein reporté

Parallèlement au report de l’âge légal de départ à la retraite, la loi prévoit que la durée de cotisations requises pour bénéficier d’une retraite à taux plein sera portée à 43 ans (172 trimestres) en 2027 au lieu de 2035 initialement prévu dans le projet de loi. Ce changement concerne les personnes nées à partir de 1965.

Cependant, pour les personnes qui n’auraient pas pu cotiser 43 ans, l’âge pour bénéficier d’une retraite à taux plein sans décote reste fixé à 67 ans.

 

3/ Cas particulier des fonctionnaires et des régimes spéciaux

Désormais, les fonctionnaires et les agents des régimes spéciaux devront travailler deux ans de plus. Toutefois, cette nouveauté ne s’appliquera qu’aux nouveaux embauchés et ne concernera pas les personnes déjà en poste.

 

4/ Le dispositif des carrières longues évolue

La réforme des retraites a finalement élargi les conditions d’accès au dispositif des carrières longues. Initialement réservé aux personnes ayant commencé à travailler avant 20 ans, le dispositif a été étendu aux personnes ayant commencé à travailler avant 21 ans.

Concrètement, il prévoit la possibilité de partir à la retraite à :

  • 58 ans pour les personnes ayant commencé à travailler avant 16 ans
  • 60 ans pour celles ayant commencé à travailler entre 16 et 18 ans
  • 62 ans pour celles ayant commencé à travailler entre 18 et 20 ans
  • 63 ans pour celles ayant commencé à travailler entre 20 et 21 ans.

 

5/ Hausse des cotisations vieillesse employeur

La loi portant réforme des retraites prévoit également une augmentation des taux de cotisations vieillesse côté employeur. Ainsi, la part patronale évoluerait de +0.12% à compter du 1er janvier 2024. Parallèlement, le taux des cotisations AT/MP diminuerait.

 

6/ L’accès au Compte Professionnel de Prévention est élargi

Face au report de l’âge de départ à la retraite, la loi entend prendre des mesures pour maintenir les seniors sur le marché du travail en limitant leur exposition aux risques professionnels relatifs à l’usure professionnelle.

Pour cela, le Compte Professionnel de Prévention (C2P) pourra être ouvert par un plus grand nombre de salariés. Concrètement, la réforme des retraites abaisse les seuils des principaux facteurs d’exposition aux risques professionnels permettant aux salariés d’acquérir des points sur leur compte C2P.

Ces points pourront ensuite être utilisés pour financer :

  • Une formation professionnelle
  • Un passage à temps partiel payé à temps plein
  • Un départ anticipé à la retraite
  • Un projet de reconversion professionnelle

 

7/ L’accès à la retraite progressive simplifiée

La retraite progressive est un dispositif permettant aux salariés ayant atteint l’âge de départ à la retraite diminué de deux ans de percevoir une fraction de leur pension de retraite tout en travaillant à temps partiel. Ainsi, ils touchent leur salaire correspondant à leur activité à temps partiel et une partie de leurs pensions de retraite de base et complémentaire.

Actuellement, l’employeur est libre d’accepter ou non une demande de passage à temps partiel d’un collaborateur au titre de la retraite progressive. Avec la réforme, le passage à la retraite progressive devra être autorisé par l’employeur sauf s’il justifie d’une incompatibilité avec l’activité.

 

8/ Le CDI senior et l’index senior sont censurés

Le projet de loi initial prévoyait la création d’un index senior. À l’instar de l’index « égalité homme/femme », l’index senior aurait eu pour objectif d’obliger les entreprises d’au moins 300 salariés à publier chaque année des indicateurs de suivi relatifs à l’emploi des salariés seniors dans l’entreprise et de prendre des mesures pour favoriser leur emploi.

Quant au CDI senior, il s’agit d’un contrat de travail conclu, sous conditions, avec un demandeur d’emploi de longue date de plus de 60 ans et dont la rémunération est exonérée de cotisations sociales pendant les 12 premiers mois d’exécution du contrat.

Ces deux mesures ont toutefois été censurées par le Conseil constitutionnel. On peut néanmoins s’attendre à ce que le gouvernement les fasse entrer en application avec un autre projet de loi.

Pour tout savoir de l’actualité RH, abonnez-vous à la newsletter Vie de Bureau !

Je m'abonne !
 

Cet article a été rédigé par La rédaction

Team Eurécia

Sur le même thème :  

femme devant son ordinateur

4 mins

Réforme des retraites 2023 : RH, que faut-il savoir ?

Après des mobilisations historiques, la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 portant la réforme des retraites a finalement été promulguée le 14 avril 2023. Tour d’horizon des changements RH qu’elle implique dans les…

équipe qui regarde un ordinateur

4 mins

Les 4 avantages de la GED pour gérer vos ressources humaines

En optant pour la GED, vous pouvez dire adieu au stress ressenti lorsque vous ne retrouvez plus un document important. Vos documents RH sont stockés et centralisés dans un seul et même espace.

une femme allongée tenant son ventre

4 mins

Congé menstruel : de quoi parle-t-on ?

Alors que l’Espagne a récemment adopté un congé menstruel pour toutes les femmes souffrant de règles douloureuses, en France, une proposition de loi portant sur l’instauration d’un congé menstruel sera examinée à l’Assemblée nationale. L’occasion…

Aménagement d'emploi du temps (temps de travail)

5 mins

Quelles solutions pour aménager le temps de travail en entreprise ?

La flexibilité et la capacité d’adaptation d’une entreprise sont indispensables pour sa pérennité dans un marché sujet à des variations constantes. Quelles solutions pour aménager le temps de travail en entreprise ?

inflation

5 mins

Inflation : comment préserver l'engagement des collaborateurs malgré la hausse des coûts de la vie ?

Le contexte inflationniste actuel fragilise l’engagement des collaborateurs et les oblige alors à revoir leurs attentes vis-à-vis des entreprises et à regarder de plus près les solutions qu’elles ont à offrir pour soutenir leur pouvoir d’achat.

homme ordinateur

8 mins

Le point RH légal : ce qu’il s’est passé en avril

Même si l’actualité sociale du mois d’avril a été particulièrement marquée par le projet de loi sur la réforme des retraites, d’autres mesures sont également entrées en vigueur ces dernières semaines. Nous vous proposons un petit tour d’horizon sur…

femme partant en vacances

7 mins

Les 7 choses à savoir sur vos congés avant le 31 mai

A l’approche du 31 mai, les mêmes questions reviennent et les salariés font le point sur leur solde de congés. Quelles sont les choses à savoir avant cette échéance ?

visuel poignée de main recrutement

6 mins

6 conseils pour aider les candidats à surmonter le phénomène d’auto-élimination

Des talents qui ne candidatent plus aux offres d’emploi bien qu’ils aient un profil adapté au poste ? C’est ce que l’on appelle l’auto-élimination. Si ce phénomène n’est pas nouveau, il est en revanche peu connu des entreprises.