Après des mobilisations historiques, la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 portant la réforme des retraites a finalement été promulguée par Emmanuel Macron le 14 avril 2023.
Tour d’horizon des changements RH qu’elle implique dans les entreprises.
1/ L’âge de départ à la retraite reporté à 64 ans
Dans un souci de garantir l’équilibre du système des retraites à l’horizon 2030, la principale mesure du projet de réforme des retraites prévoit de reporter l’âge de départ à la retraite de 62 ans à 64 ans.
Ainsi, à partir du 1er septembre 2023, l’âge légal de départ à la retraite augmentera de trois mois par an. Il passera ainsi de 62 ans actuellement à 62 ans et trois mois en 2023 et atteindra 64 ans en 2030 pour les générations nées à partir de 1968.
🔍 Point de précision :
Les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle pourront partir à la retraite pour incapacité à 60 ans au lieu des 62 ans initialement prévus dans le projet initial.
2/ Le taux de cotisation vieillesse à taux plein reporté
Parallèlement au report de l’âge légal de départ à la retraite, la loi prévoit que la durée de cotisations requises pour bénéficier d’une retraite à taux plein sera portée à 43 ans (172 trimestres) en 2027 au lieu de 2035 initialement prévu dans le projet de loi. Ce changement concerne les personnes nées à partir de 1965.
Cependant, pour les personnes qui n’auraient pas pu cotiser 43 ans, l’âge pour bénéficier d’une retraite à taux plein sans décote reste fixé à 67 ans.
3/ Cas particulier des fonctionnaires et des régimes spéciaux
Désormais, les fonctionnaires et les agents des régimes spéciaux devront travailler deux ans de plus. Toutefois, cette nouveauté ne s’appliquera qu’aux nouveaux embauchés et ne concernera pas les personnes déjà en poste.
4/ Le dispositif des carrières longues évolue
La réforme des retraites a finalement élargi les conditions d’accès au dispositif des carrières longues. Initialement réservé aux personnes ayant commencé à travailler avant 20 ans, le dispositif a été étendu aux personnes ayant commencé à travailler avant 21 ans.
Concrètement, il prévoit la possibilité de partir à la retraite à :
- 58 ans pour les personnes ayant commencé à travailler avant 16 ans
- 60 ans pour celles ayant commencé à travailler entre 16 et 18 ans
- 62 ans pour celles ayant commencé à travailler entre 18 et 20 ans
- 63 ans pour celles ayant commencé à travailler entre 20 et 21 ans.
5/ Hausse des cotisations vieillesse employeur
La loi portant réforme des retraites prévoit également une augmentation des taux de cotisations vieillesse côté employeur. Ainsi, la part patronale évoluerait de +0.12% à compter du 1er janvier 2024. Parallèlement, le taux des cotisations AT/MP diminuerait.
6/ L’accès au Compte Professionnel de Prévention est élargi
Face au report de l’âge de départ à la retraite, la loi entend prendre des mesures pour maintenir les seniors sur le marché du travail en limitant leur exposition aux risques professionnels relatifs à l’usure professionnelle.
Pour cela, le Compte Professionnel de Prévention (C2P) pourra être ouvert par un plus grand nombre de salariés. Concrètement, la réforme des retraites abaisse les seuils des principaux facteurs d’exposition aux risques professionnels permettant aux salariés d’acquérir des points sur leur compte C2P.
Ces points pourront ensuite être utilisés pour financer :
- Une formation professionnelle
- Un passage à temps partiel payé à temps plein
- Un départ anticipé à la retraite
- Un projet de reconversion professionnelle
7/ L’accès à la retraite progressive simplifiée
La retraite progressive est un dispositif permettant aux salariés ayant atteint l’âge de départ à la retraite diminué de deux ans de percevoir une fraction de leur pension de retraite tout en travaillant à temps partiel. Ainsi, ils touchent leur salaire correspondant à leur activité à temps partiel et une partie de leurs pensions de retraite de base et complémentaire.
Actuellement, l’employeur est libre d’accepter ou non une demande de passage à temps partiel d’un collaborateur au titre de la retraite progressive. Avec la réforme, le passage à la retraite progressive devra être autorisé par l’employeur sauf s’il justifie d’une incompatibilité avec l’activité.
8/ Le CDI senior et l’index senior sont censurés
Le projet de loi initial prévoyait la création d’un index senior. À l’instar de l’index « égalité homme/femme », l’index senior aurait eu pour objectif d’obliger les entreprises d’au moins 300 salariés à publier chaque année des indicateurs de suivi relatifs à l’emploi des salariés seniors dans l’entreprise et de prendre des mesures pour favoriser leur emploi.
Quant au CDI senior, il s’agit d’un contrat de travail conclu, sous conditions, avec un demandeur d’emploi de longue date de plus de 60 ans et dont la rémunération est exonérée de cotisations sociales pendant les 12 premiers mois d’exécution du contrat.
Ces deux mesures ont toutefois été censurées par le Conseil constitutionnel. On peut néanmoins s’attendre à ce que le gouvernement les fasse entrer en application avec un autre projet de loi.
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