Vous vous posez des questions sur le CSE (le comité social et économique) ? Découvrez dans notre article tout ce que vous devez savoir : Qu'est-ce que le CSE ? Quelles sont les obligations ? Quand et comment faut-il se mettre en conformité ? Pas de panique ! Eurécia a concocté spécialement pour vous un Kit CSE gratuit pour être au top !
Le CSE... c'est quoi ?
Le CSE, comité social et économique , c'est un "tout en un" ! Il remplace et fusionne les différentes institutions représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou le cas échéant la délégation unique du personnel (DUP) ou instance unique. Il est toujours administré par des délégués et suppléants. L’intérêt de cette fusion est de donner plus de pouvoir aux syndicats et de simplifier les démarches et négociations collectives.
Qui est concerné ?
Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés lorsque l’effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs.
Droits et obligations du CSE
Tout comme l'ensemble des IRP, le CSE a un droit de négociation collective lui permettant d’exposer et d’échanger lors de réunions avec l’employeur afin d’obtenir des résultats. Il a également un droit de consultation et d’information. L’employeur est donc tenu de consulter et d’informer le CSE des décisions ayant un impact sur les salariés. Le CSE détient un droit d’alerte. Il peut donc prévenir l’employeur d’un danger grave, d’une atteinte aux droits des personnes ou encore à leur santé.
Ressources financières du comité
Le comité est amené à gérer deux types de budgets : le financement des activités sociales et culturelles (ASC) qui a pour objet d'améliorer les conditions d'emploi et de vie au sein de l'entreprise, et le budget de fonctionnement lié à ses attributions économiques comme la formation par exemple. Le montant de la contribution au financement des ASC est fixé par accord. N’étant pas une obligation légale, il n’y a pas de montant minimum imposé par la loi. Par contre pour le budget de fonctionnement, il s'agit d'une obligation légale et les montants attribués sont règlementés. La subvention annuelle de fonctionnement dépend de la taille de l'entreprise :
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0.20% de la masse salariale brute pour les entreprises de 50 à 2000 salariés
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0.22% de la masse salariale brute pour les entreprises de plus de 2000 salariés
A noter : la loi ne prévoit pas de budget de fonctionnement pour le comité social et économique des entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés.
Quand mettre en place le CSE ?
Les ordonnances Macron imposent la mise en place du comité social et économique à partir du 1er janvier 2018 et au plus tard le 31 décembre 2019, selon le cas de figure :
- Si les dernières élections des représentants du personnel ont eu lieu avant le 23 septembre 2017, les anciennes instances sont renouvelées et le CSE devra être mis en place avant le 1er janvier 2020.
- Si un mandat concernant les IRP est en place dans votre entreprise, sa durée peut être réduite ou révoquée par accord d'entreprise, ou par décision de l'employeur après concertation des instances concernées. Dans ce cas, le comité doit être consulté par le chef d'entreprise au sujet de la date établie pour procéder à l'élection du CSE.
- Si aucun candidat ne s’est présenté aux élections, l’employeur devra dresser un procés-verbal de carence, le porter à la connaissance des salariés et enfin le transmettre à l’inspection du travail. Dans un délai de 6 mois, l’employeur devra renouveler les élections.
- Si au moins un candidat se présente, le vote devra avoir lieu dans les 90 jours après le dépôt de sa candidature.
Les membres du CSE sont élus pour un mandat d'une durée de 4 ans, et dans la limite de 3 mandats successifs. La durée du mandat peut être réduite à 2 ans selon accord de branche ou d’entreprise.
Retrouvez dans votre Kit CSE une fiche récap' sur les étapes à suivre sur la mise en place du comité
Nombre de membres du CSE et heures de délégation
Le nombre de membres et de suppléants ainsi que les heures de délégation dédiées dépendent de l'effectif de l'entreprise.
Retrouvez dans votre Kit CSE comment calculer l'effectif de votre société
Il est possible d’augmenter le nombre de membres du CSE par accord conclu selon les modalités du protocole préélectoral. De ce fait, le protocole préélectoral peut modifier le volume des heures individuelles de délégation sous certaines conditions.
En ce qui concerne un CSE central, le nombre de membres est limité à 25 titulaires et 25 suppléants, sauf accord conclu entre l’employeur et l’ensemble des syndicats représentatifs dans l’entreprise. Pour les entreprises ayant un effectif plus élevé, le nombre d’élus et par conséquent les heures de délégations doivent être augmentés.
A noter : il doit y avoir autant de délégués suppléants que de titulaires. Un suppléant ne peut assister aux réunions du CSE qu’en l’absence d'un titulaire.
Retrouvez dans votre Kit CSE une fiche pour calculer le nombre de titulaires et d'heures de délégation
Les candidats aux élections
Peuvent se porter candidats, tous les salariés majeurs qui travaillent dans l’entreprise depuis au moins 12 mois et n’ayant pas de lien de parenté avec l’employeur.
A noter : certains salariés peuvent être électeurs mais ne sont pas éligibles.
Retrouvez les cas particuliers dans le Kit CSE Eurécia
Au moment des élections
Vous y êtes ! Comme toutes élections en entreprise, il est nécessaire de créer un bureau de vote pour chaque collège électoral. Il doit être composé d'un président et de deux assesseurs. Les membres doivent être électeurs et appartenir au collège intéressé.
Ils ont pour rôle de veiller au secret du scrutin, de surveiller le bon déroulé des élections, d'émarger mais aussi de procéder au dépouillement.
A noter : tout bulletin de vote n'est pas recevable. Il y a des votes blancs ou nuls.
Retrouver une fiche sur le dépouillement des bulletins dans votre Kit CSE
Une fois l'élection effectuée, il ne vous reste plus qu'à annoncer les résultats et les transmettre aux autorités compétentes.
Le Kit CSE Eurécia
Pour vous aider à la mise en place du CSE de votre entreprise, téléchargez gratuitement le Kit CSE Eurécia. Vous trouverez :
3 documents CERFA
- Procès-verbal de carence pour tous les collèges du CSE
- Procès-verbal des élections au CSE membres titulaires
- Procès-verbal des élections au CSE membres suppléants
2 modèles de courriers
- Notification du résultat des élections au centre de traitement des élections professionnelles (CTPE)
- Notification du procès-verbal d'élection à l'inspection du travail
5 fiches pratiques
- Les étapes de mise en place du CSE
- Les chiffres clés
- Le calcul de l'effectif
- Du candidat au titulaire
- Le dépouillement des bulletins
