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  • 12/10/2018

La loi PACTE, du nouveau pour les PME

Le P.A.C.T.E

Non, il ne s'agit pas du film avec Nicolas Cage, mais bien d'une loi adressée aux entreprises et aux salariés français, tout particulièrement les PME. Le Plan d'Action pour la Croissance et la Transition des Entreprises qui s'articule en 73 articles, a été adopté par l'Assemblée Nationale mardi 09 octobre 2018. 

Le résultat d'un travail collectif de longue haleine réunissant de nombreux acteurs tant parlementaires que du secteur privé.

Chronologie du projet de loi PACTE 

  • Octobre - Décembre 2017 : Consultations et rédaction préliminaire menées par des binômes de parlementaires et de chefs d'entreprise auprès de plus de 600 institutions ou personnes.
  • Février 2018 : Consultation publique en ligne ouverte à tous comptant plus de 7000 participants
  • Juin 2018 : Dépôt du projet de loi à l'Assemblée Nationale
  • Octobre 2018 : Lecture et vote de la loi par les députés. Adoption de la loi mardi 09.10
  • Début 2019 : Mise en application de la loi PACTE

Il est donc temps de faire le point sur cette loi !

Et concrètement ça va donner quoi pour les PME ?

  • Moins de charges et plus d'emplois !

Une bonne nouvelle pour les entreprises en pleine croissance. Il est prévu de réviser les seuils d'effectif. Celui de 20 collaborateurs sera supprimé, il ne restera que ceux de 11, 50 et 250 salariés. Une économie certaine pour les entreprises. De plus, le délai d'adaptation sera allongé, laissant 5 ans aux entreprises pour appliquer leurs nouvelles obligations fiscales et sociales après le franchissement d'un seuil.

  • Aurevoir le forfait social au taux de 20%

Intéressement ou participation sont deux dispositifs permettant aux salariés de profiter de compléments de salaire lorsque l'entreprise atteint ses objectifs. Aujourd'hui ces sommes sont soumises à des cotisations à la charge de l'employeur. On parle de forfait social à différents taux (8%, 16% et 20%). Ainsi, le forfait social au taux de 20% n’existera bientôt plus, sur l'intéressement pour les entreprises de moins de 250 collaborateurs et sur la participation pour celles avec un effectif inférieur à 50.

  • Responsabilités sociales et environnementales

Le profit ne fait pas tout, prendre en compte l'impact social et environnemental devient inévitable dans les stratégies d’entreprise. Deux points à retenir sur ce sujet : il est d’une part prévu de modifier le Code civil et le Code de Commerce. Il s’agira de l’ajout des notions "d'enjeux sociaux et environnementaux" et "d'intérêt propre" de la société dans le code civil et de l’ajout de la notion de "raison d'être" dans le Code de commerce. Les entreprises pourront donc si elles le souhaitent se fixer des objectifs sociaux et environnementaux. Une démarche qui sera valorisée et retranscrite dans leurs statuts. 

  • Respect des délais de paiement

Un autre objectif du plan d'action : réduire les dépassements de délai de paiement qui ont parfois de lourdes conséquences sur la trésorerie des TPE - PME. Il existe déjà des mesures comme le name and shame. La loi PACTE prévoit de durcir ces sanctions en majorant les sanctions financières de manière forfaitaire ou par intérêts proportionnel au temps de retard.

  • PME dispensées d'audit d'un commissaire aux comptes

Passé un certain palier de chiffre d'affaires, il est prévu qu'un commissaire aux comptes effectue un audit dans l'entreprise afin de certifier les comptes de la société. Cette procédure est coûteuse et handicape les entreprises de taille modeste. C'est pour soulager ces dernières que le texte de loi prévoit de repousser ces seuils. La réglementation s'alignera donc bientôt aux règles européennes. L'audit sera alors nécessaire seulement passé 8 millions d'euros de chiffre d'affaires, 4 millions d'euros de total de bilan et/ou 50 salariés.

  • Vers l'infini et l'international ! 

Passer à l'international représente une étape importante et un investissement certain pour une société en croissance. Les mesures de la loi PACTE  prévues à ce sujet, s'adressent particulièrement aux PME. Elles ont pour but de faciliter leur passage à l'export en créant un guichet unique centralisant les démarches relatives à l'exportation. Les dirigeants seront également encouragés à suivre des formations adaptées aux contraintes de leur poste et axées sur les stratégies et la gestion du passage à l'international.

 

Il y a du changement dans l’air pour 2019 !