Depuis 2020, chaque entreprise, quel que soit son effectif, doit déclarer mensuellement ses travailleurs handicapés (TH) en DSN. Et en plus, les entreprises de plus de 20 salariés, soumises à l’obligation d’emploi de TH, ont à remplir une Déclaration annuelle dans la DSN d'avril, exigible en mai (reports exceptionnels devenus définitifs).
En tant qu'employeur ou RH, vous avez sûrement déjà réalisé 2 déclarations "nouvelle formule" en 2021 et 2022. Et, vous vous apprêtez maintenant à faire celle de 2022, introduisant la contribution Agefiph payable en 2023.
Ce 1er trimestre permet à l'URSSAF de vous transmettre notamment votre EMA (effectif moyen annuel) et vous laisse le temps de récupérer les attestations des ETT, mais aussi des Esat-EA-TIH.
Alors, pour vous aider dans ce calcul, voici 3 éléments cruciaux à ne pas oublier ! 💡
1. La comptabilisation des intérimaires TH
Les intérimaires TH sont à comptabiliser en tant que bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) indirects. Ils sont à additionner aux BOETH directs dans le calcul de la contribution brute. Ceci s’effectue grâce aux attestations envoyées par les entreprises de travail temporaire, ayant mis du personnel TH à votre disposition en 2022, en janvier 2023.
Ce nombre est à déclarer par le biais d’un nouveau bloc « Complément OETH - S21.G00.13 » de cardinalité (0,*) enfant du bloc « Entreprise - S21.G00.06 ».
2. Les 3 types de déductions possibles à la contribution brute :
- Sous-traitance :
Les entreprises faisant appel à des entreprises adaptées (EA), établissements ou services d’aide par le travail (ESAT) ou des travailleurs indépendants handicapés (TIH) peuvent désormais déduire 30% du coût de la main d’œuvre des prestations réalisées. Pour cela, il suffit de s’appuyer sur les attestations que ces structures adressent en janvier 2023. 2 points de vigilance :
- Ces attestations ne concernent que les prestations PAYEES en 2022. Une facture éditée en décembre 2022 et réglée en janvier 2023 sera comptabilisée pour 2023 dans la contribution calculée au 1er semestre 2024.
- Cette déduction est plafonnée : à 75% de la contribution due, si vous comptez plus de 3 % de TH ou 50% si vous comptez moins de 3% de TH.
- Dépenses déductibles :
3 types de dépenses sont déductibles, dans la limite de 10% de la contribution Agefiph brute :
- Diagnostics et travaux d'accessibilité pour les BOETH, hors obligations légale
- Maintien dans l'emploi
- Actions de sensibilisation et formation
👉 et 3 autres sont déductibles seulement jusqu'au 31/12/2024, dans la limite de 10% de la contribution Agefiph brute :
- Participation à des salons de recrutement
- Partenariats associatifs
- Professionnalisation des dirigeants ou TH des Esat-EA-TIH
- Les ECAP :
Les ECAP sont des métiers que l’entreprise n’est pas obligée de proposer à des candidats reconnus handicapés. Cela correspond à une liste de 36 métiers disponibles ici. Par conséquent, l’entreprise pourra bénéficier d’une minoration de sa contribution en déduisant 17 fois le SMIC horaire brute en vigueur au 31.12 de l’année concernée (10,48 € pour 2021) de sa contribution nette. Code en DSN : PCS-ESE. Cette déduction n’est pas plafonnée.
3. L’écrêtement applicable cette année, comme pendant toute la période transitoire de 5 ans :
La réforme de l’OETH induit des augmentations fortes des contributions. Une modulation a été prévue par le législateur avec des abattements, différents chaque année. Pour 2022, l’abattement à appliquer est de 75% sur l’augmentation constatée entre la contribution 2021 et celle de 2022. Une fois l’écrêtement appliqué à sa contribution nette, on obtient sa contribution due.
Exemple : une entreprise ayant payé 50 000 € de contribution en 2021 et qui calcule une contribution nette de 70 000€ pour 2022. Elle peut déduire 75% de l’augmentation (20 000€), soit 15 000 €. Sa contribution 2022 due sera donc finalement de 55 000€.
Voilà, maintenant vous avez toutes les informations pour compléter votre déclaration en DSN en toute sérénité ! Pour aller plus loin sur les sujets abordés, vous pouvez également consulter les fiches de l’Agefiph sur la sous-traitance des TH, les dépenses déductibles ainsi que les ECAP.
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