3 points essentiels à ne pas manquer pour compléter votre déclaration OETH en DSN

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3 points essentiels à ne pas manquer pour compléter votre déclaration OETH en DSN

Posté le 02/02/2022 - mis à jour le 09/12/2022

Depuis 2020, chaque entreprise, quel que soit son effectif, doit déclarer mensuellement ses travailleurs handicapés (TH) en DSN. Et en plus, les entreprises de plus de 20 salariés, soumises à l’obligation d’emploi de TH, ont à remplir une déclaration annuelle en février, avec paiement de la contribution Agefiph à l’Urssaf en mars.

En tant qu’employeur ou RH, vous avez sûrement réalisé cette première déclaration « nouvelle formule », l’an dernier au premier semestre 2021 pour l’année 2020 (report des dates pour cette 1ère année).
Vous vous apprêtez peut-être à faire la 2ème en ce mois de février 2022 (pour 2021) ?

L’Urssaf vient d’annoncer le report de la déclaration pour cette 2ème année aussi. Elle sera finalement à réaliser en DSN en avril 2022, exigible en mai 2022.

Alors pour vous aider dans cette prochaine tâche voici 3 éléments cruciaux, à ne pas oublier !

 

1. La comptabilisation des intérimaires TH

Les intérimaires TH sont à comptabiliser en tant que bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) indirects. Ils sont à additionner aux BOETH directs dans le calcul de la contribution brute. Ceci s’effectue grâce aux attestations envoyées par les entreprises de travail temporaire, ayant mis du personnel TH à disposition, en janvier (31.01 max).

Ce nombre est à déclarer par le biais d’un nouveau bloc « Complément OETH - S21.G00.13 » de cardinalité (0,*) enfant du bloc « Entreprise - S21.G00.06 ».

 

2. Les 3 types de déductions possibles à la contribution brute :

  • Sous-traitance : les entreprises faisant appel à des entreprises adaptées (EA), établissements ou services d’aide par le travail (ESAT) ou des travailleurs indépendants handicapés (TIH) peuvent désormais déduire 30% du coût de la main d’œuvre des prestations réalisées. Pour cela, il suffit de s’appuyer sur les attestations que ces structures adressent en janvier 2022 (31.01 max). 2 points de vigilance :
    • Ces attestations ne concernent que les prestations PAYEES en 2021. Une facture éditée en décembre 2021 et réglée en janvier 2022 sera comptabilisée pour 2022 dans la contribution dressée en janvier 2023.
    • Cette déduction est plafonnée : à 75% de la contribution due, si vous comptez plus de 3 % de TH ou 50% si vous comptez moins de 3% de TH.

 

  • Dépenses déductibles : 3 types de dépenses sont déductibles dans la limite de 10% de la contribution Agefiph brute :
    • Diagnostics et travaux d'accessibilité pour les BOETH, hors obligations légale
    • Maintien dans l'emploi
    • Actions de sensibilisation et formation

 

  • Les ECAP : les ECAP sont des métiers que l’entreprise n’est pas obligée de proposer à des candidats reconnus handicapés. Cela correspond à une liste de 36 métiers disponibles ici.  Par conséquent, l’entreprise pourra bénéficier d’une minoration de sa contribution en déduisant 17 fois le SMIC horaire brute en vigueur au 31.12 de l’année concernée (10,48 € pour 2021) de sa contribution nette. Code en DSN : PCS-ESE. Cette déduction n’est pas plafonnée.

 

3. L’écrêtement applicable cette année, comme pendant toute la période transitoire de 5 ans :

La réforme de l’OETH induit des augmentations fortes des contributions. Une modulation a été prévue par le législateur avec des abattements, différents chaque année. Pour 2021, l’abattement à appliquer est de 80% sur l’augmentation constatée entre la contribution 2020 et celle de 2021. Une fois l’écrêtement appliqué à sa contribution nette, on obtient sa contribution due.

Exemple : une entreprise ayant payé 150 000 € de contribution en 2020 et qui calcule une contribution nette de 175 000 € pour 2021. Elle peut déduire 80% de l’augmentation, soit 18 750 €. Sa contribution 2021 due sera donc finalement de 156 250 €.

 

Voilà, maintenant vous avez toutes les informations pour compléter votre déclaration en DSN en toute sérénité ! Pour aller plus loin sur les sujets abordés, vous pouvez également consulter les fiches de l’Agefiph sur la sous-traitance des TH, les dépenses déductibles ainsi que les ECAP.

 

La gestion de la DSN vous donne parfois quelques sueurs froides ?

Informations à renseigner, dates de paiement... gardez toutes les informations essentielles à portée de main à l'aide de notre mémo complet sur la DSN ! 

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Cet article a été rédigé par Amandine Pillot

Dirigeante d'Atout-caP et Consultante Politique Handicap

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