Arrêt de travail : quelles obligations ?

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Arrêt de travail : quelles obligations ?

Posté le - mis à jour le

L’arrêt de travail est la suspension de l’exécution de l’activité professionnelle d’un salarié pour raison de santé. Prescrite par un médecin, cette période soumet néanmoins les parties prenantes au respect de certaines obligations.

Différentes causes telles que la maladie, l’accident de travail ou la maladie professionnelle peuvent être à l’origine de l’interruption des activités professionnelles d’un salarié.

Comment se déroule un arrêt de travail ?

Le salarié malade doit informer par voie orale ou écrite dans un délai de 48h de son état de santé en le justifiant par un certificat médical. L'information doit être envoyée à ces différents organismes :

  • L’employeur
  • Le service médical de la CPAM ou MSA
  • Le service administratif de l’organisme de sécurité sociale

Le non-respect de cette démarche expose l’employé à des sanctions disciplinaires.  

 

Quelles sont les obligations du salarié pendant un arrêt de travail ?

L’employé malade est tenu de respecter une procédure précise afin de préserver son poste pendant la période d’inactivité. Il s’agit, entre autres, de :

Respecter les heures de sorties autorisées

Cette disposition inscrite dans le certificat médical stipule que l’employé est tenu d’être dans son domicile de 9h à 11h et de 14h à 16h.

Suivre l’avis médical du médecin traitant

Le patient est tenu de rester dans la zone couverte par la caisse d’assurance et de justifier tout déplacement et absence par l’avis médical.

Respecter les règles de l’activité professionnelle

L’employé malade doit respecter les obligations et les formalités liées à la justification de la maladie, à l’information des parties concernées, mais également l’obtention de l’indemnité de maladie.

Interrompre toute activité professionnelle sauf avis contraire du spécialiste

Le salarié est dispensé de toute activité rémunérée sauf autorisation du médecin. Le non-respect de cette obligation constitue une fraude aux prestations sociales.

Passer une visite médicale avant la reprise des fonctions

Au-delà d’un mois d’arrêt maladie, le salarié est tenu de consulter son médecin traitant dans un délai de huit jours après la reprise du poste.

Être disponible pour les contrôles de l’assurance maladie

L’organisme d’assurance maladie veille par des contrôles inopinés à la présence effective de l’employé à son domicile. L’absence injustifiée du salarié l’expose à la suspension ou à la réduction du versement des indemnités journalières.

 

Par qui est financé l’arrêt de travail ?

La suspension des activités professionnelles donne à l’employé malade le droit à :

  • Une partie ou l’intégralité du salaire, versée par l’employeur
  • Une indemnisation journalière versée par la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) sous certaines conditions

Pour moins de six mois d’indemnités, l’employé doit :

  • S’être acquitté des cotisations six mois avant l’arrêt du travail
  • Avoir à son actif 150h de travail sur une période de trois mois ou 90 jours avant l’arrêt

Pour plus de six mois d’indemnité, le salarié doit avoir :

  • Cumulé sur les 12 mois ou 365 jours avant l’interruption du travail de 600 heures de temps de travail
  • Cotisé durant les 365 jours avant l’arrêt du travail
  • Adhéré pendant au moins un an à la sécurité sociale

 

En quoi consiste le délai de carence ?

Le droit de carence est la durée entre les jours de constat de la maladie et le début du versement des indemnités journalières. Ce paiement se fait quatre jours après l’arrêt maladie par l’organisme de sécurité sociale. Toutefois, il existe des cas de figure dans lesquels le délai de carence ne s'applique pas, notamment pour :

  • Un arrêt suite à une maladie professionnelle ou un accident de travail
  • Une prolongation de l’interruption de travail suite à une reprise de fonction 48h après la fin de l’arrêt initial
  • Une affection de longue durée (ALD)

 

Comment remplir le formulaire de l'arrêt de travail ?

Le formulaire de l’arrêt de travail doit être rempli convenablement par l’employé malade afin de garantir l’encaissement des indemnités journalières. Pour ce faire, les trois parties de ce document administratif doivent être dûment remplies par les personnes concernés.

Le salarié doit fournir pour les deux premières parties les informations suivantes :

  • Le nom et le prénom
  • Le numéro d’immatriculation
  • L’adresse à laquelle le patient peut être visité
  • Le code de l’organisme d’affiliation
  • La nature de l’activité
  • La dénomination, le nom ou le prénom de l’employeur
  • L’adresse de l’employeur
  • Le numéro de téléphone et l’email de l’employeur

Le médecin est chargé de fournir les informations médicales demandées dans la troisième partie.

 

À quel organisme faut-il envoyer le formulaire ?

Il existe deux cas de figure selon le mode de transmission du formulaire d’interruption de l’activité professionnelle par le médecin.

La transmission par voie physique

Le salarié, après réception du formulaire physique, doit transmettre les volets 1 et 2 à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et le volet 3 à l’employeur.

Le salarié dispose d’un délai de 48h pour réaliser l’ensemble de ces démarches. L’employeur a l’obligation dès réception de l’arrêt de travail de délivrer une attestation de salaire à l’employé, indispensable pour la perception des indemnités journalières.

La transmission par voie électronique

Les informations sur le formulaire d’arrêt de travail sont automatiquement transmises au service médical et à la CPAM. Toutefois, l’employé est tenu de transmettre dans un délai de 48h un exemplaire imprimé du formulaire à l’employeur afin de recevoir l’attestation de salaire nécessaire pour le versement des indemnités.

 

Comment est conditionnée la durée de l’arrêt ?

La durée de la suspension de l’activité professionnelle est décidée d'un commun accord par le médecin traitant, l’employeur et le médecin conseil de l’assurance maladie. Celle-ci dépend essentiellement de l’état de santé du patient. Elle peut donc varier de quelques jours à six mois ou plus selon l’évolution de la maladie.

 

Un salarié peut-il démissionner pendant un arrêt de travail ?

L’employé malade est autorisé à démissionner pendant la période d’interruption des activités professionnelles. Toutefois, la procédure à suivre varie selon la cause responsable de l’arrêt (accident de travail, maladie professionnelle ou maladie).

 

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Cet article a été rédigé par Chloé Perret

Consultante RH @Eurecia

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