Voici un passage en revue des principales nouveautés sociales et fiscales, applicables depuis le 1er janvier 2016.
Couverture santé complémentaire obligatoire et cas de dispense
Conformément à la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurité de l’emploi, la généralisation d’une couverture complémentaire « frais de santé » doit bénéficier à tous les salariés du secteur privé depuis le 1eer janvier 2016.
La loi, depuis 2013 déjà, prévoit des cas de dispense à cette obligation d’affiliation à la couverture minimale, à la demande des salariés concernés.
Le décret d’application du 30 décembre 2015 (pris en application de la Loi de Finances de la Sécurité Sociale de 2016) est venu compléter la liste des catégories de salariés qui, à leur demande, peuvent être dispensés de plein droit de la couverture collective obligatoire « frais de santé », qui sont :
- Les salariés déjà couverts (y compris en qualité d’ayants droit) qui bénéficient de prestations, pour les mêmes risques, au titre d’un autre emploi : soit dans le cadre d’un dispositif collectif et obligatoire, soit dans le cadre d’un contrat d’assurance de groupe Madelin, soit parce qu’ils bénéficient du régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou encore du régime des industries électriques et gazières ou de celui des personnels et agents travaillant pour l’Etat et ses établissements publics ;
- Les bénéficiaires de la CMU complémentaire ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (dite ACS), la dispense jouant jusqu’à la date d’échéance de ces dispositifs ;
- Les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure ;
- Les salariés en contrats courts (CDD ou contrats de mission), ou encore ceux à temps très partiel, dont la durée de la couverture collective obligatoire santé est inférieure à un seuil de trois mois, ce cas de dispense étant la nouveauté du mois de décembre 2015.
Quelle est la « procédure » afin de bénéficier de cette dispense ?
Adresser une demande auprès de son employeur (qui devra être en mesure de la produire, notamment en cas de contrôle URSSAF), indiquant sur quel cas de dispense cette demande se fonde, quel est son organisme assureur et la date de fin du contrat individuel. La DSS a indiqué qu’un modèle de formulaire serait publié au cours du mois de janvier 2016.
La principale nouveauté relative aux cas de dispense est que le « petit dernier », celui relatif aux contrats courts, n’a pas à être listé dans l’acte fondateur du régime frais de santé, puisqu’il s’applique de plein droit.
Couverture santé complémentaire obligatoire et travailleurs précaires
Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, validée en grande partie par le Conseil constitutionnel, a été publiée au Journal officiel du 22 décembre 2015, et instaure un chèque santé pour les salariés en contrat à durée déterminée court ou à temps très partiel, somme dédiée au financement d’une couverture individuelle frais de santé.
Ce chèque, de facto, leur permet d’être dispensés, à leur demande, de l’obligation d’affiliation au régime collectif de leur entreprise.
Précisons toutefois que cette aide ne peut être cumulée avec le bénéfice de la CMU, d’une ACS, ou encore d’une couverture collective et obligatoire, y compris en tant qu’ayant droit, ou d’une couverture complémentaire donnant lieu à la participation financière d’une collectivité publique.
Le montant du versement est égal à la contribution mensuelle de l’employeur à la complémentaire santé (autrement dit la contribution que l’employeur aurait versée pour la catégorie à laquelle appartient le salarié), multipliée par un coefficient (105% pour les salariés à temps partiel en CDI, 125% pour les salariés en CDD ou contrat de mission).
L’employeur est cependant dispensé de financer ce « chèque santé » pour les salariés bénéficiant de la CMU-C, de l’ACS, d’une couverture collective obligatoire santé ou d’une couverture complémentaire financée en partie par une collectivité publique.
Vous l’aurez donc compris, depuis le 1er janvier 2016, le panorama de la « mutuelle d’entreprise » a été profondément modifié.
Revalorisation du SMIC de 0,6 %
Le nouveau montant horaire brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) est revalorisé de 0,6 %, soit un taux horaire de 9,67 € (alors qu’il était de 9,61 € en 2015), équivalent à 1.466,62€ brut mensuel (pour 35 heures de travail par semaine).
La déclaration sociale nominative (DSN) généralisée
La DSN, qui remplace l’ensemble des déclarations sociales adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale, devient progressivement obligatoire pour l’ensemble des employeurs.
Toutefois, le calendrier de déploiement de la DSN a été réaménagé par l’article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale.
Ainsi, alors que la généralisation devait intervenir le 1er janvier 2016 pour toutes les entreprises, cette généralisation a été ré-étalée dans le temps, et se fera pour l’essentiel en 2016, pour s’achever au plus tard le 1er juillet 2017.
Quand exactement doit-elle être mise en place ?
Nous sommes en attente des décrets d’application, qui indiqueront les dates auxquelles les employeurs (ou les tiers mandatés) devront transmettre pour la première fois une DSN, précision faite que cette date dépendra à la fois du montant annuel des cotisations versées, des effectifs, ou encore de la qualité de déclarant ou de tiers déclarant.
Pour l’heure, depuis janvier, l’obligation de recourir à la DSN concerne uniquement :
- Les entreprises et tiers déclarants entrées volontairement en DSN au 1er janvier 2016 ;
- Les entreprises qui ont choisi d’anticiper le démarrage et qui déclarent déjà en DSN ;
- Ainsi que les entreprises et les tiers déclarants pour le compte des entreprises soumises à l’obligation anticipée de recourir à la DSN depuis le mois de mai 2015 (en application du décret 2014-1082 du 24 septembre 2014).
S’agissant des PME et TPE, ainsi que des tiers déclarants, force est d’attendre le décret d’application (qui devrait intervenir au cours du premier semestre 2016) désignant les entreprises devant obligatoirement recourir à la DSN de façon anticipée.
Un aménagement sera également prévu pour certains employeurs (par exemple, ceux soumis au régime agricole) qui devront, pour leur part, passer au régime de la DSN au 1er juillet 2017 au plus tard.
Contribution de Déborah Gutierrez, Cainet Barthélémy.
