Considéré comme un contrat précaire, le recours au CDD est strictement encadré par la loi pour protéger le salarié. Ainsi, si la relation à durée déterminée contractualisée comporte une irrégularité, le collaborateur peut demander la requalification de son CDD en CDI et une indemnité de requalification.
Concrètement, qu’est-ce que l’indemnité de requalification ? Pour quels manquements de l’employeur peut-elle être invoquée ? Comment est-elle sollicitée par le salarié ? Et quelles conséquences la requalification du CDD en CDI engendre-t-elle sur la paie ?
On fait le point.
1/ Indemnité de requalification, qu’est-ce que c’est ?
L’indemnité de requalification du CDD en CDI est une indemnité versée au salarié par l’employeur lorsque le Conseil de prud’hommes reconnaît une irrégularité dans le CDD et valide la demande de requalification du CDD en CDI.
À combien s’élève cette indemnité ?
L’article L1245-2 du Code du travail prévoit que l’indemnité de requalification est au moins égale à un mois de salaire. La jurisprudence est venue préciser que le montant minimum de l’indemnité de requalification est calculé selon la dernière moyenne de salaire mensuel de sorte que l’indemnité ne peut être inférieure au dernier salaire mensuel perçu par le salarié.
2/ Indemnité de requalification : pour quels manquements de l’employeur est-elle sollicitée ?
Selon la loi (Art. L1242-2 et s. du Code du travail), un CDD ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Dès lors, il ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire.
Les motifs pour lesquels vous pouvez recourir au CDD sont :
- l’accroissement temporaire de l’activité
- le remplacement d’un salarié absent pour maladie, accident de travail, maternité.
- le départ définitif d’un salarié en attendant la suppression de son poste
- lorsque le salarié passe provisoirement à temps partiel (congé parental, création d’entreprise)
- en cas d’activité saisonnière
- pour les emplois où l'usage exclut le recours au CDI en raison de la nature de l'activité et du caractère temporaire de ces emplois
- dans le cadre de contrats spécifiques (CDD d’insertion, CDD senior…).
En dehors de ces situations, vous ne pouvez pas recourir à un CDD. Et pour s’assurer que les conditions fixées par la loi sont respectées, le recours au CDD s’accompagne d’autres obligations comme :
- mentionner des informations spécifiques dans le contrat (motif du recours, date du terme du contrat, etc.),
- respecter un délai de carence entre deux CDD
- ne pas dépasser la durée prévue par la loi
À partir du moment où un CDD comporte une irrégularité et a donc été conclu en méconnaissance des dispositions prévues par le Code du travail, le contrat peut être requalifié en CDI, et l’employeur sanctionné au paiement d’une indemnité de requalification.
À noter que lorsque le CDD ne comporte aucune irrégularité et qu’il est requalifié en CDI du seul fait de la poursuite de la relation après échéance du terme, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de requalification.
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3/ Indemnité de requalification : comment est-elle sollicitée ?
Le collaborateur en CDD qui considère que vous n’avez pas respecté la réglementation applicable au CDD peut solliciter la requalification de son contrat et l’indemnité.
Comment ça se passe ?
En pratique, le salarié doit faire une demande de requalification de son CDD en CDI auprès du Conseil de Prud’hommes qui doit statuer dans un délai d’un mois suivant sa saisine.
4/ Quelles conséquences sur la paie ?
L’indemnité de requalification ayant un caractère de dommages-intérêts, elle n’est soumise ni à charges sociales ni à impôt.
Concernant son calcul, l’article L1251-41 du Code du travail prévoit que l’indemnité doit être calculée sur le salaire de base et les accessoires du salaire (primes, heures supplémentaires…).
Enfin, la fiche personnelle du salarié devra être mise à jour en contrat à durée indéterminée sur le logiciel de paie et le SIRH.
En bref, si vous avez pour habitude de recourir au CDD, soyez vigilant ! Car si vous devez verser une indemnité de requalification au salarié, les conséquences négatives ne s’arrêtent pas à la paie. Avec une requalification du CDD en CDI, la suite de la collaboration s’annonce compliquée. De même, vous enverrez une image négative à l’ensemble des équipes, ce qui affectera leur confiance, le climat et leur engagement.
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