Loi et télétravail : droits et devoirs de l'employeur et des salariés

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Loi et télétravail en France : que dit le droit ?

Les règles en matière de télétravail sont issues de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 26 novembre 2020 pour une mise en œuvre réussie du télétravail. Ce texte propose un cadre pour la pratique du télétravail. Il laisse à la discrétion des entreprises les modalités spécifiques de mise en place. Cet accord complète l'ANI du 19 juillet 2005 encadrant le télétravail régulier et les articles L 1222-9 et suite du Code du travail.
Signé par diverses organisations patronales et syndicales, ce nouvel ANI a été étendu par arrêté. Il devient donc applicable aux entreprises des secteurs professionnels représentés par les organisations signataires.

Parmi les nouvelles recommandations, l'ANI du 26 novembre 2020 clarifie la mise en place du télétravail et sa réversibilité. L'ajout de cinq articles permet de préciser les règles suivantes.

• Le double volontariat (l'activité en télétravail repose sur la volonté conjointe de l'employeur et du salarié)
• La forme de l’accord (accord collectif ou charte élaborée par l'employeur après avis du comité social économique)
• Le refus du télétravail (sans rupture du contrat de travail)
• La période d’adaptation
• La réversibilité (garantie de retour en entreprise à poste égal ou à qualification égale)

Quelles sont les règles du télétravail ?

Le télétravail englobe différentes formes de travail à distance. Par définition, il inclut :

• Le travail à domicile
• Le travail dans des espaces collectifs en dehors de l'entreprise

La mise en place de ce travail en "distanciel" doit suivre un certain nombre de règles. Elles peuvent être fixées par divers moyens.

• Code du travail
• Accord collectif ou charte de télétravail
• RGPD (règlement général sur la protection des données), etc

Conformément à l'article L1222-9 du Code du travail, le télétravail est mis en place dans le cadre d'un accord collectif ou d'une charte élaborée par l'employeur après avis du CSE. En l'absence d'accord collectif ou de charte, les salariés et l'employeur conviennent d'un accord par tout moyen. Cet accord doit préciser les mentions suivantes.

• Les modalités d'organisation télétravail et les conditions de retour au travail en entreprise
• Les modalités d'acceptation de mise en place du télétravail par les salariés
• Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail
• Les plages horaires durant lesquelles l'employeur peut contacter les salariés en télétravail
• Les modalités pour l'organisation du télétravail des salariés en situation de handicap

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Loi et télétravail : quelles sont les droits et les obligations de l’entreprise ?

Le télétravail étant basé sur un accord mutuel, l’employeur est en droit de refuser la demande de télétravail d’un salarié. Les motifs de son refus doivent être détaillés par écrit. Pour garantir la sécurité et la santé de ses salariés, l'employeur peut imposer le télétravail en cas de force majeure. Il peut s'agir des situations exceptionnelles suivantes.

• Risques d'épidémie (crise sanitaire du covid 19)
• Catastrophe naturelle
• Insurrection
• Grève
• Pollution, etc.

En matière de télétravail, l'employeur doit respecter les obligations suivantes.

• Offrir les mêmes avantages aux salariés en situation de télétravail qu'aux salariés en fonction dans l'entreprise
• Informer les salariés sur les conditions d'organisation du télétravail
• Détailler les dispositifs de contrôle et de collecte de données (respect du RGPD)
• Respecter le droit à la déconnexion et la vie privée des salariés en télétravail
• Garantir la santé et la sécurité de chaque télétravailleur
• Fournir les équipements permettant de mener à bien le travail à distance

Loi et télétravail : quelles sont les droits et les obligations du salarié ?

Conformément à l'article L. 1222-9 du Code du travail, tout salarié souhaitant exercer sa fonction à domicile peut en informer son employeur. De son côté, l'employeur peut refuser cette demande en motivant sa décision. A contrario, un salarié est en droit de refuser un poste en télétravail. Ce refus ne constitue pas un motif de rupture de contrat de travail. Ce principe de volontariat dans le cadre du télétravail trouve ses limites en cas de circonstances exceptionnelles prévues par l’article L 1222-11 du Code du travail.

Les salariés en situation de télétravail bénéficient des mêmes droits que les salariés exerçant leur activité dans l’entreprise. Un accident survenant sur le lieu de télétravail pendant les heures de travail est considéré comme un accident de travail. Pour les salariés, le télétravail fait naître les obligations suivantes.

• Respect des horaires et des plages de disponibilités en fonction de l'emploi du temps fourni par les entreprises
• Respect des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires ainsi que des temps de repos
• Responsabilité des équipements fournis par l'entreprise
• Utilisation du matériel exclusivement dans le cadre de l'activité professionnelle

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