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lettre de licenciement disciplinaire : modèle gratuit à télécharger
Modèle lettre de licenciement disciplinaire à télécharger
Mis à jour le 05/09/2025
Un licenciement disciplinaire intervient à la suite d’une faute professionnelle du collaborateur. Elle s’inscrit souvent dans un contexte conflictuel. Pour prévenir les litiges, la procédure est strictement encadrée par le Code du travail. Toute négligence est susceptible d’entraîner la requalification du licenciement en licenciement irrégulier, avec des conséquences pour l’employeur.
Sommaire
Dans ce contexte, la lettre de licenciement disciplinaire est particulièrement essentielle. Elle formalise l’ensemble de la démarche et constitue une preuve essentielle du respect de la procédure et motifs de licenciement. Les experts RH d’Eurécia vous proposent un modèle de lettre de licenciement disciplinaire afin de vous aider à vous conformer à vos obligations.
Quand utiliser ce modèle ?
Le licenciement disciplinaire est une mesure prise par l’employeur lorsqu’un salarié commet une faute. Trois catégories de fautes peuvent justifier cette décision :
- La faute simple : elle justifie la rupture du contrat, pouvant mener à un licenciement faute simple, mais ne nécessite pas de réaliser une procédure dans l’urgence. L’employeur peut choisir de sanctionner son collaborateur par une mise à pied disciplinaire ou un avertissement. Une faute simple est par exemple constituée par des absences injustifiées répétées, signes de négligence travail.
- La faute grave : il s’agit d’une action du salarié suffisamment grave pour rendre sa présence dans l’entreprise impossible. Par exemple, le harcèlement moral est une faute grave.
- La faute lourde : une faute grave réalisée par le collaborateur dans l’intention de nuire à son entreprise. Un exemple de faute lourde est le fait d’envoyer des informations stratégiques confidentielles à un concurrent afin de faire perdre un contrat commercial à son entreprise.
Dans le premier cas, le salarié doit réaliser son préavis dans les conditions d’un départ classique. Dans les autres situations, le préavis ne peut pas être effectué. Le modèle de courrier de licenciement disciplinaire couvre les trois situations. Il suffit d’adapter les mentions obligatoires.
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Modèle de lettre de licenciement disciplinaire et trame d’entretien préalable
Voici les mentions à faire figurer sur le modèle personnalisable de courrier de licenciement disciplinaire :
- Les coordonnées et l’adresse du salarié.
- Sa fonction.
- L’objet, c’est-à-dire « notification du licenciement pour faute ».
- La qualification de la faute.
- La preuve de la faute.
- La mention de l’entretien préalable.
- La date de rupture du contrat de travail et, éventuellement, le préavis à effectuer ou la mise à pied conservatoire.
- La mention des droits du salarié (obtention de précisions, notamment).
- La formule de politesse.
Il est essentiel d’intégrer l’ensemble de ces mentions dans la lettre de licenciement disciplinaire afin de prévenir tout risque de contestation. La rédaction doit impérativement adopter un style professionnel et factuel.
La lettre intervient après l’entretien préalable de licenciement. Elle doit être envoyée deux jours ouvrables après la date du rendez-vous, au minimum. Son envoi doit avoir lieu par courrier recommandé avec accusé de réception. Cela permet à l’employeur de se conserver une preuve de la date d’envoi et du respect de la procédure.
Afin de vous accompagner à chaque étape du licenciement disciplinaire, vous pouvez vous aider de la trame d’entretien préalable. Ce modèle structure vos échanges avec le salarié et permet de s’assurer du respect de la procédure légale.
Conseils RH pour bien utiliser la trame d’entretien et le courrier de licenciement
Dans le but de limiter les risques pour l’employeur, il est indispensable de suivre la procédure précisément. Voici quelques bonnes pratiques RH à mettre en place :
- Respecter les délais : le licenciement disciplinaire doit avoir lieu dans les 2 mois après la découverte des faits. Passé ce délai, il est impossible d’engager la procédure.
- Remise en main propre : la lettre de licenciement peut être remise en main propre au lieu d’être envoyée par recommandé avec accusé de réception. Dans cette situation, il est obligatoire d’obtenir une décharge datée et signée par le collaborateur concerné. C’est le seul moyen de se constituer une preuve de l’envoi du courrier et du respect de la procédure.
- Convention collective : le Code du travail prévoit les dispositions encadrant le licenciement disciplinaire. Néanmoins, n’oubliez pas de vérifier si les accords collectifs applicables ne prévoient pas des conditions supplémentaires.
Les trois points clés à retenir :
- La lettre de licenciement disciplinaire est un passage obligatoire de la procédure.
- Elle doit contenir des mentions obligatoires, comme la qualification ou les preuves de la faute.
- Le courrier précède l’entretien préalable et doit être envoyé au minimum 2 jours après ce rendez-vous.