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lettre de licenciement non disciplinaire : modèle gratuit à télécharger
Modèle lettre de licenciement non disciplinaire à télécharger
Mis à jour le 05/09/2025
La lettre de licenciement non disciplinaire fait partie des étapes incontournables à respecter pour valider un licenciement non disciplinaire. Voici un modèle de courrier comprenant les bonnes formulations et les mentions légales nécessaires afin de vous aider à respecter vos obligations d’employeur.
Sommaire
Un licenciement non disciplinaire intervient pour un motif inhérent au salarié, c’est-à-dire une cause réelle et sérieuse. Ce dernier n’a pas commis de faute. Pourtant, l’employeur souhaite rompre le contrat de travail, car le collaborateur ne remplit pas correctement ses missions. La procédure de licenciement non disciplinaire est strictement encadrée par le Code du travail. L’objectif est de s’assurer de l’utilisation équitable de ce mode de rupture du contrat de travail. L’entreprise ne doit pas sacrifier des membres de son capital humain par souci d’efficacité organisationnelle sans raison.
Le contenu de la lettre de licenciement non disciplinaire et la trame d’entretien préalable
Le courrier de licenciement non disciplinaire doit comprendre les mentions suivantes :
- Mention de la convocation à un entretien préalable.
- Identité du salarié et son poste.
- Motif personnel non fautif de licenciement.
- Date effective de la rupture du contrat de travail. (voir notice de licenciement).
- Droits du salarié : préavis, indemnités, documents de fin de contrat.
- Possibilité de demander des précisions sur les motifs du licenciement sous 15 jours.
- Formule de politesse.
La lettre de licenciement suit la tenue d’un entretien préalable au licenciement. Ce rendez-vous a pour objectif d’informer le collaborateur et de lui donner l’occasion d’échanger avec son employeur.
L’entretien suit une trame obligatoire :
- L’employeur explique les raisons pour lesquelles il envisage la rupture du contrat de travail.
- Il recueille les interrogations du salarié.
- Il explique la suite de la procédure.
Le manager et le responsable RH doivent conserver un ton factuel et professionnel tout au long de l’entretien.
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Quand utiliser ce modèle ?
Le modèle de lettre de licenciement non disciplinaire est à utiliser dans les situations suivantes :
- Une insuffisance professionnelle : l’employé n’a pas les compétences requises, par exemple. Ce peut également être à cause d’absences prolongées ou absences répétées perturbant l’activité.
- Une insuffisance de résultat : le collaborateur a perdu sa motivation. Il ne parvient plus à atteindre ses objectifs.
- Une maladie : l’état de santé du salarié ne lui permet plus d’exercer ses fonctions. L’employeur ne peut pas lui proposer un reclassement.
- Un refus de modification du contrat de travail : l’employeur a besoin de muter l’employé et celui-ci refuse.
Le modèle de courrier de licenciement non disciplinaire est adaptable à chaque situation. C’est une trame neutre à individualiser.
Il est nécessaire de laisser s’écouler un délai minimum de deux jours minimum entre le déroulé de l’entretien préalable et l’envoi de la lettre de licenciement non disciplinaire.
Conseils RH à intégrer dans votre procédure de licenciement non disciplinaire
Voici quelques bonnes pratiques RH à intégrer à votre procédure de licenciement non disciplinaire :
- Ne jamais oublier de convoquer un entretien préalable. C’est un prérequis indispensable au bon déroulement de la procédure, même lorsqu’il n’y a aucune faute de la part du collaborateur.
- La lettre de licenciement non disciplinaire peut être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge datée et signée. Peu importe le moyen de notification choisi, l’important est de se ménager une preuve du bon respect de la procédure. Pensez à conserver une copie du courrier envoyé dans les serveurs de l’entreprise. Tous les éléments de justification du motif de licenciement invoqué doivent également être archivés. Cela peut être des échanges de mail, des comptes-rendus d’entretien, un justificatif d’absence, ou une décision du médecin du travail.
- Les délais légaux doivent être respectés à la lettre. Tout retard ou empressement risque d’annuler la procédure de licenciement. Le risque est de la voir requalifiée en licenciement sans motif.
- Consulter les conventions collectives ou les accords d’entreprise afin de prendre connaissance des éventuelles dispositions complémentaires au Code du travail liées à la procédure de licenciement non disciplinaire. Ces documents peuvent ajouter des mentions légales au courrier ou étendre les délais légaux.
Les trois points clés à retenir :
- Le licenciement non disciplinaire intervient après la tenue d’un entretien préalable et de l’envoi d’une lettre recommandée au salarié.
- Le courrier doit mentionner le motif du licenciement, la date effective de la rupture du contrat de travail et les droits du salarié.
- Il est essentiel de respecter les délais légaux et de se constituer des preuves du respect de la procédure afin d’éviter un litige.