Obligation d'information pour l'employeur
  • Actu RH
  • 08/11/2017

Organisations syndicales : obligation d'information pour l'employeur

Le 24 septembre 2017, l’obligation d’information est entrée en vigueur. Cette nouvelle obligation à la charge de l’employeur a été instaurée par la réforme du Code du travail. Elle s’applique à toutes les entreprises quel que soit le nombre de salariés.

D’après l’ordonnance n°2017-1385 du 22/09/2017 relative au renforcement de la négociation collective, article 13.

En quoi consiste-t-elle ?

Désormais, l’employeur a l’obligation d’informer ses collaborateurs de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise, sur le site internet du Ministère du Travail. Cette information doit être communiquée chaque année.

Concrètement, l'employeur doit informer les salariés qu'ils peuvent trouver une liste d'organisations syndicales sur le site du ministère. C'est tout. 

Libre choix de communication

L’employeur peut choisir le moyen et la manière de communiquer l’information : affichage, mail, note jointe au bulletin de salaire, courrier, etc. Il n’y a aucune obligation sur la forme.