La déclaration sociale nominative (DSN) a été pensée dans un changement de logique déclarative. L'évolution vers cette nouvelle gestion administrative, qui deviendra définitivement obligatoire en janvier 2017, se fait en plusieurs étapes. Il ne faut donc pas perdre de temps !
Le dispositif de la DSN est mis en place de façon progressive pour que les employeurs puissent franchir chaque étape en toute quiétude et ainsi assimiler les différents concepts. Le projet DSN comprend trois phases de déploiement.
Phase 1 : pour les entreprises volontaires
Cette phase concerne les entreprises qui souhaitent y adhérer sur la base du volontariat. Elle a été pensée de façon à permettre aux entreprises de se familiariser avec les principes du dispositif et de profiter des premières simplifications concrètes. Elle s’étend d’avril 2013 à février 2015 mais reste en service jusqu'à la paie d'août 2015.
Pour les entreprises ayant intégré le projet dès cette phase, la DSN remplace déjà :
- l'attestation employeur (AE) pour Pôle emploi,
- la déclaration mensuelle des mouvements de main d'oeuvre (DMMO),
- l'attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières (IJ) maladie,
- maternité et paternité pour la CNAM et la MSA,
- et les formulaires de radiation des contrats groupes complémentaires d'un certain nombre de caisses (prévoyance, assurances, mutuelles).
Phase 2 : un périmètre élargi
Cette deuxième phase ajoute à son périmètre la déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) Urssaf. Elle s'est ouverte en février 2015 pour durer jusqu'à janvier 2016. Cette phase est obligatoire depuis mai 2015 pour les entreprises qui franchissent des seuils définis dans le décret du 24 septembre 2014. Ces seuils sont fonction du volume de cotisations sociales dues en 2013 à la MSA ou à la l'Urssaf :
- 2 millions d'euros pour les employeurs qui effectuent eux-mêmes les déclarations
- ou 1 million d'euros pour les employeurs ayant recours à un tiers déclarant dès lors que ce dernier déclare pour l'ensemble de ses clients un montant supérieur ou égal à 10 millions d'euros.
Au cours de cette phase, la DSN se substitue principalement à la déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) Urssaf, mais aussi au bordereau récapitulatif des cotisations (BRC), et au tableau récapitulatif (TR).
A noter : les employeurs de travail temporaire pourront transmettre la DSN en lieu et place du relevé mensuel de mission (RMM).
Phase 3 : la généralisation
C'est l'étape de généralisation : elle s'impose à l'ensemble des employeurs à partir du 1er janvier 2016. A cette date, la DSN remplacera obligatoirement :
- les autres DUCS (retraite complémentaire, prévoyance, CI-BTP),
- les déclarations de cotisations MSA (BVM, DTS),
- la déclaration à la Caisse de Compensation des VRP (CCVRP),
- la déclaration d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH),
- et la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).
Enfin, comme conséquence logique, la DSN remplacera la DADS-U à partir de janvier 2017.
Article rédigé par Lionel Bonnet, Focuspaie, partenaire Eurécia.
Focuspaie est spécialisée dans l'externalisation de la paie auprès de 200 clients répartis sur l'ensemble du territoire national.
