Les motifs personnels et professionnels tels que les obligations familiales, la recherche de meilleures conditions de vie ou de travail peuvent pousser un salarié à démissionner. Voici un état des lieux des règles à respecter.
Démission : définition
La démission est la procédure dont se sert l’employé pour signifier à sa hiérarchie l’intention de quitter ses fonctions. Cet acte doit être manifeste afin d’éviter toute ambiguïté entre les parties. Le Code du travail définit en effet la démission comme le fait pour un salarié de décider par un acte clair et unilatéral de mettre fin au contrat de travail qui le lie à une entreprise. Une démission peut être explicite mais il existe aussi les démissions silencieuses appelées les quiet-quitting.
Comment se déroule une démission ?
Le Code de travail donne la liberté à l’employé d’exprimer son souhait de démissionner aussi bien par écrit que par oral sans avoir de justificatifs particuliers. Néanmoins, afin de déterminer les dates de rupture du contrat de travail et de début de préavis, il convient de signifier la démission par une lettre avec accusé de réception. Cette procédure permet de lever toute équivoque sur l’intention du salarié démissionnaire de mettre un terme au contrat de travail.
Que dit le Code du travail ?
Tout salarié lié à une entreprise par un CDI (Contrat à Durée Indéterminée) peut renoncer à tout moment à ses obligations contractuelles à condition de notifier par le biais d’un préavis l’employeur. L’étape de notification de la hiérarchie consacre le début de la période de préavis qui ne peut être déduite des congés du salarié et pendant laquelle chacune des parties est tenue de respecter les termes du contrat. Cette notification donne le droit au salarié démissionnaire de bénéficier pendant chaque semaine d’un jour de congé payé pour les besoins de recherche d’emploi.
Quels sont les droits du salarié ?
L’employé qui démissionne peut bénéficier pour son départ de l’entreprise de :
- Une perception du dernier salaire
- Une liquidation de certains droits
- Un paiement de l’indemnité compensatrice
- Une indemnisation des jours de RTT (Réduction de Temps de Travail)
- Une prime de fin d’année en cas de présence effective de l’employé pendant le versement de ce montant
- Un versement des droits à la participation et du plan d’épargne d’entreprise (PEE)
- Une attestation Pôle Emploi, un certificat de travail et un reçu de règlement de solde
Quelle est la durée du préavis ?
La période de préavis dépend de l’ancienneté et de la catégorie professionnelle de l’employé démissionnaire. Sont concernés par cette période, les catégories ci-dessous :
Les catégories professionnelles de I à VI et les travailleurs domestiques
- 15 jours pour une durée de service inférieur à 1 an
- 1 mois pour une durée de service allant de 1 à 5 ans
- 2 mois pour une durée de service supérieure à 5 ans
Les catégories de VII à IX
- 1 mois pour une période de service inférieure à 1 an
- 2 mois pour une période de service comprise entre 1 et 5 ans
- 3 mois pour une période de service supérieure à 5 ans
Les catégories professionnelles de X à XII :
- 1 mois pour une période de service inférieure à 1 an
- 3 mois pour une période de service comprise entre 1 et 5 ans
- 4 mois pour une période de service supérieure à 5 ans
Un salarié peut-il revenir sur sa démission pendant le préavis ?
Le salarié démissionnaire peut sous certaines conditions se rétracter, notamment en cas d’équivoque sur son intention de démissionner. L’employé peut revenir sur sa décision lorsqu’elle a été prise dans les cas suivants :
- Suite à des pressions venant des collègues ou de l’employeur
- Sous le coup de l’émotion
- Sous l’emprise de troubles physiques ou psychologiques
Le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes et présenter les preuves capables de démontrer l'ambiguïté de la décision de quitter ses fonctions.
Quelles indemnités en cas de démission ?
Le salarié démissionnaire a droit au versement de la part de l’employeur de :
- L’indemnité compensatrice de congés payés : elle concerne la partie des congés dont le salarié n’a pas pu profiter. Cette compensation doit être versée quel que soit l’initiateur de la rupture de contrat. Elle peut être perçue aussi bien par l’employé que par les ayants-droits.
- L’indemnité compensatrice de préavis : ce montant est dû au salarié démissionnaire lorsque l’employeur le dispense de respecter le préavis.
- L’indemnité de non-concurrence : cette compensation est versée au salarié démissionnaire afin de le dissuader de concurrencer l’activité de l’entreprise. Elle est applicable dans le temps, dans l’espace, si les intérêts de l’entreprise et du salarié sont respectés.
Peut-on considérer une absence prolongée comme une démission ?
Un abandon prolongé du poste de travail par un employé ne peut être assimilé à une démission sans une volonté manifeste de quitter ses fonctions. Néanmoins, l’attitude du salarié peut laisser croire à une démission, notamment lorsque l’employé :
- Ne reprend pas ses fonctions à la suite d’un congé sabbatique et ne donne pas de réponse aux courriers de l’entreprise
- Manifeste une volonté claire de démissionner, notamment par une absence au travail et par une prise de contact avec la hiérarchie trois mois après notification de l’employeur d’un arrêt de travail pour cause de maladie
- Ne justifie pas ses absences auprès de la hiérarchie
- N’occupe pas son poste après avoir exprimé son intention de quitter l’entreprise et fait preuve d’agressivité suite au refus de l’employeur
La lettre de démission est-elle obligatoire ?
Malgré l'absence d’obligation de transmettre à l’employeur une lettre de démission, cette pratique est toutefois recommandée afin de prévenir tout litige et toute ambigüité entre les deux parties. Cet avis de démission peut être remis à la hiérarchie dès la prise de décision de quitter le poste de travail.
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