L'Urssaf (union de recouvrement pour la Sécurité sociale et les allocations familiales) est chargée par l’État de collecter les cotisations sociales des entreprises. Elle a également pour mission de contrôler que les entreprises respectent :
En cas d'anomalies, le contrôle Urssaf a pour but de rectifier les erreurs de paiement de cotisations dues.
Les travailleurs indépendants, les professionnels de santé, les particuliers employeurs, les assurés volontaires, ainsi que les associations salariant du personnel affilié au régime général de la Sécurité sociale, sont tous susceptibles d'être contrôlés par l'Urssaf.
Le contrôle URSSAF porte sur les cotisations et les contributions exigibles durant les trois années civiles antérieures au contrôle, délai pouvant être porté à 5 ans en cas de travail dissimulé ou illégal. Côté vérification, les éléments les plus régulièrement contrôlés sont :
À cette occasion, l'URSSAF examine :
En théorie, chaque employeur, travailleur indépendant, professionnel de santé, particulier employeur, assuré volontaire, association peut être soumis à un contrôle Urssaf une fois tous les 3 ans (3 ans correspondant au délai de prescription des cotisations).
En pratique, l'attention de l'organisme est généralement attirée dans les situations suivantes.
À noter : toute personne peut demander à faire l’objet d’un contrôle Urssaf. C'est ce que la loi pour un État au service d’une société de confiance (Essoc) appelle le droit de bénéficier d’un contrôle sur demande. Les irrégularités éventuelles donneront alors lieu à régularisation, sans sanctions financières si le droit à l’erreur peut s'appliquer.
Le contrôle URSSAF peut se dérouler de deux manières :
La procédure du contrôle est la même dans les deux cas et suit la même chronologie en 5 étapes.
Un courrier comportant la date du contrôle, l’identité du contrôleur et la liste des documents à rassembler est envoyé 15 jours à l’avance. L’avis de contrôle précise que la personne contrôlée peut se faire assister du conseil de son choix.
En cas de suspicion de travail dissimulé, aucun avis de contrôle n'est adressé.
L’inspecteur examine tous les documents nécessaires au calcul du taux et de l’assiette des cotisations sociales de l'entreprise.
À la fin du contrôle, l'employeur reçoit une lettre d'observation présentant les conclusions du contrôle. En cas de redressement, la lettre d'observation précise son montant, son calcul et sa nature.
La personne contrôlée peut faire part de ses remarques durant un délai de 30 jours.
L’agent de contrôle doit répondre aux remarques formulées. Passé ce délai, le rapport de contrôle est transmis à l’URSSAF.
L'Urssaf notifie au choix :
Si un redressement est prononcé, l'employeur reçoit une mise en demeure contenant le montant des sommes dues. Il a dès lors un mois pour régler cette somme.
En cas de contestation, la personne contrôlée dispose d’un délai de deux mois pour saisir la commission de recours amiable (CRA).
Lors d'un contrôle, l'inspecteur agréé par l'Urssaf a pour mission de vérifier l’exactitude :
Les documents à fournir sont ceux qui peuvent donner une information sur le montant, le taux et le calcul des cotisations sociales de l'entreprise. Il s'agit notamment :
bon à savoir
Conformément à l'article R243-59-2 - du Code de la sécurité sociale, l'inspecteur mandaté par l'Urssaf est amené à demander tout document et support d’information (papier ou dématérialisé).
Le cotisant peut s’opposer à la remise de documents ne se rapportant pas à l’objet du contrôle. A contrario, il ne peut pas refuser de transmettre un document présentant un intérêt pour le contrôle, sans motif légitime.
Tout refus ou omission peut être considéré comme un obstacle à contrôle, un comportement qui pourra être sanctionné par une pénalité financière variant selon les circonstances et la gravité des faits.
Et pour envisager sereinement un contrôle URSSAFF, structurez vos RH grâce à la digitalisation.
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