Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les CGV) s’appliquent à toute commande à la société EURECIA, une SAS immatriculée au RCS de Toulouse n° 487 820 268, adresse 14 chemin de Rouzaud - 31320 Rebigue - FRANCE, sur son site EURECIA.COM, nonobstant toute condition générale ou particulière de l’acheteur qui sont inopposables ; elles ne peuvent être modifiées que par accord préalable écrit entre les parties faisant l’objet de conditions particulières (par exemple, celles visant les conditions d’apport d’affaires ou de revente). Les CGV reçoivent priorité sur toute déclaration d’EURECIA sur tout support (brochures, site Internet etc.) en cas de conflit d’interprétation. La LCEN désigne ci-après la loi 2004-575 du 21/06/2004 sur la confiance dans l’économie numérique et la Loi Informatique et Liberté désigne la loi n° 78-17 du 06/06/1978.

1 / Objet – Description
1.1 / EURECIA réunit sur un seul site Internet EURECIA.COM (ci-après le Site) et met à disposition de ses clients une gamme de produits et services (ci-après collectivement désignés par les Prestations) décrits dans son catalogue en vigueur (ci-après le Catalogue) ; le Catalogue comme l’ensemble de la documentation juridique ou technique d’EURECIA ne sont accessibles que sur le Site, excluant tout autre support (papier, numérique etc.).
1.2 / Les présentes CGV appellent donc des Conditions Générales de Prestation (ci-après les CGP) qui sont annexées aux CGV, qui décrivent les conditions spécifiques de chaque Prestation ; en cas de conflit d’interprétation entre elles, les CGV ont priorité sur les CGP sauf dans l’objet spécifique des CGP, qui alors gouvernent.
1.3 / Il revient au seul client, à ses frais et sous sa responsabilité, de se doter des moyens techniques et de la compétence nécessaires pour accéder au Site et effectuer les opérations qu’il permet, sans recours contre EURECIA en cas de dommages résultant d’une mauvaise compréhension ou manipulation, y compris par exemple, dans la passation ou l’annulation de commande ou encore dans l’effacement de données ou informations ou l’inscription de données ou informations incomplètes ou erronées.
1.4 / Par le fait de passer commande, le client reconnaît avoir disposé de toute l’information qui lui était nécessaire, notamment pour déterminer seul l’adéquation des Prestations commandées à ses besoins, excluant tout devoir de conseil ou d’alerte d’EURECIA.
1.5 / EURECIA peut de plein droit recourir à des tiers, fournisseurs ou sous-traitants par exemple, pour exécuter les obligations résultant des présentes ; EURECIA peut mais n’est pas tenue d’en informer le client. Aucune solidarité entre EURECIA et ses fournisseurs ne peut découler des présentes CGV.

2 / Commande
Le Site, d’accès public, comporte un espace réservé aux commandes, ci-après l’Espace Clients.
2.1 / Abonnement préalable : Le client ne peut passer commande de Prestations qu’à la condition d’avoir souscrit préalablement un abonnement spécifique à chaque Prestation qui en définit les conditions (sur formulaire accessible sur le Site) ce qui lui ouvre l’accès par le moyen d’identifiant(s) (a)- à l’Espace Clients et aux Prestations fournies via la Plate-Forme, et (b)- à un espace de stockage de ses données sur le serveur opéré par EURECIA dans les conditions définies par chaque CGP et au prix défini dans l’abonnement. La procédure de gestion des identifiants figure sur le Site et/ou dans le formulaire d’abonnement ; ils ouvrent l’accès à toutes les Prestations auxquelles le Client s’est abonné (et elles seules) sans qu’EURECIA ne puisse exercer un quelconque contrôle, et le Client en convient. Il revient donc au seul client de s’assurer que les identifiants ne sont divulgués qu’à bon escient. La durée de l’abonnement est définie pour chaque Prestation ou communément pour l’ensemble des prestations dans le formulaire approprié ainsi que la périodicité et ses conditions de paiement. La fin de l’abonnement, à son terme ou par anticipation, notamment pour défaut de paiement d’un terme, entraîne de plein droit l’invalidation immédiate par EURECIA des identifiants associés, interdisant l’accès à la Plate-Forme et à l’Espace Clients.
2.2 / Acceptation des CGV et CGP : lors de la souscription de l’abonnement, le client prend connaissance des CGV et CGP qui en sont l’objet, dont l’acceptation lui est proposée par double clic, pour s’assurer de son plein consentement ; l’absence de cette double acceptation annule toute transaction automatiquement. L’acceptation par double clic est réputée sans réserve aucune. Cette acceptation initiale des CGV et CGP vaut acceptation pour toutes les commandes de Prestations passées ensuite qu’elles régissent de plein droit, même si elles ne sont pas expressément rappelées à chaque occasion.
2.3 /Commande de Prestations : par commande, on entend la commande d’une Prestation donnée ; les commandes ne peuvent être passées que par le moyen des formulaires électroniques disponibles sur l’Espace Clients ou Plate-Forme et EURECIA peut de plein doit refuser une commande qu’elle juge anormale ; conformément à la LCEN, le processus de commande permet au client de vérifier le détail de sa commande, son prix unitaire et son prix total, et lui permet de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation par double clic (acceptation détaillée puis confirmation sur la base d’un résumé de la commande). Le double clic vaut commande ferme qui ne peut être rétractée, sauf accord écrit et discrétionnaire d’EURECIA.
2.4 / Accusé de réception : également conformément à la LCEN, EURECIA accuse réception par email et sans délai injustifié tant de l’abonnement que de ses modifications ainsi que de chaque commande en rappelant au moins brièvement l’objet et le prix total ; cette confirmation vaut acceptation par EURECIA et s’agissant de commande, fait courir le délai de livraison. Il revient au client de la transférer sur un moyen de sauvegarde durable de son choix et en toute hypothèse, il s’engage au moins à l’imprimer. La présentation par le client de l’accusé de réception sur support durable est une condition impérative pour toute contestation concernant la commande.

3 / Modifications
3.1 / Le client peut ajouter ou soustraire des Prestations – sous réserve d’accepter les CGP concernées – à son Abonnement ainsi que résilier son abonnement à son gré, sous un préavis qui y est défini, selon les Prestations; toute modification doit être faite par le formulaire en ligne et l’utilisation des identifiants du client suffit pour EURECIA. L’abonnement étant facturé périodiquement (mois, trimestre civil etc.), la première facture relative à la souscription d’un abonnement à une nouvelle Prestation sera facturée au prorata du nombre de jours jusqu’à la prochaine échéance périodique, en considérant pour raison de simplification que chaque mois compte 30 jours. La résiliation totale de tout abonnement à toute Prestation doit être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la modification en ligne. Toute résiliation, totale ou partielle, à la demande du client et pourvu que ce dernier paie toutes sommes dues à EURECIA, prend effet à la fin de la période pour laquelle l’abonnement est dû ou a été acquitté, sans qu’aucun remboursement ne soit dû par EURECIA et la ou les Prestation(s) correspondantes restent accessibles jusqu’à ce moment. Toute modification fait l’objet d’un accusé de réception par EURECIA, résumant l’objet et la date de prise d’effet de la modification, dans les conditions de l’article 2.4.
3.2 / Les conditions d’abonnement et les offres pour chaque Prestation figurent dans le Catalogue et restent valables tant que ce dernier est en vigueur. EURECIA peut de plein droit modifier d’une part les présentes CGV ainsi que les CGP, ou encore le Catalogue et la liste de prix des Abonnements et les prix et spécifications des Prestations, à son gré et sans préavis et par simple notification sur l’Espace Clients, sans cependant pouvoir affecter les abonnements en cours ni l’exécution des commandes fermes pour des Prestations qu’elle aura acceptées jusqu’à la date de prise d’effet de la modification.
3.3 / Le client peut notifier son refus d’une modification des conditions affectant une Prestation à laquelle il est dûment abonné, alors par lettre recommandée avec accusé de réception ; ce refus entraîne la résiliation de l’Abonnement et de la Prestation affectée dans son Abonnement (et elle seule) dans les conditions de l’article 3.1.
3.4 / EURECIA se réserve la possibilité de retirer de plein droit, sans aucune indemnisation ni réparation quelconque, toute Prestation du Catalogue sous préavis d’un mois ou sous le préavis qui lui aura été accordé par le tiers fournisseur, s’il est plus court, le cas échéant. Le client en étant informé par simple avis sur l’Espace Clients, la Plate-Forme ou tout autre moyen ; il lui revient de prendre dans ce délai, toutes les dispositions de sauvegarde de ses données.

4 / Livraisons et acceptation des Prestations
4.1 / Lorsqu’il s’agit de Prestations caractérisées par une livraison physique, le délai peut figurer dans les CGP à titre indicatif mais c’est l’accusé de réception objet de l’article 2.1.4 qui fera foi. Les livraisons partielles par EURECIA sont autorisées. Il appartient au client de faire toute réserve auprès du transporteur en cas d’avarie, et il s’oblige à en transmettre promptement une copie à EURECIA. En ce cas, le transfert de risque a lieu aux conditions figurant sur les CGP mais le transfert de propriété n’a lieu qu’au complet paiement du prix par le client.
4.2 / Lorsqu’il s’agit de Prestations immatérielles, telles que la mise à disposition d’outils numériques, la livraison est matérialisée par le fait pour le client de pouvoir bénéficier de la Prestation, qu’il l’utilise ou non. La date de mise à disposition de l’outil est notifiée par EURECIA au client par simple message électronique.
4.3 / Le client dispose de cinq jours ouvrables à compter de la livraison pour exprimer toute réserve quant à la livraison par EURECIA ; les réserves doivent pour être recevables être précises et dûment motivées, et notifiées par message électronique dans le délai précité à condition d’être ensuite confirmées sous 48 heures par Lettre recommandée avec Accusé de Réception ; passé ce délai, la livraison est réputée acceptée sans réserve et exempte de vices apparents.
4.4 / En cas de retard de livraison, et hors les cas de Force majeure excusés, EURECIA dispose de droit d’un délai excusé égal à deux fois le délai de livraison initial pour s’exécuter, et sera libérée de toute responsabilité pour tous dommages directs, indirects ou conséquentiels pouvant découler de ce retard excusé. Au-delà de ce délai et à défaut pour EURECIA de s’être exécuté, pour quelque raison que ce soit y compris sa carence totale ou partielle, chacune de parties est en droit d’annuler la commande (ou la partie de la commande non exécutée, le cas échéant) par lettre recommandée avec accusé de réception. La responsabilité d’EURECIA ne peut en aucun cas excéder le prix de la commande ou de la partie de la commande, le cas échéant, dont la livraison est excessivement retardée ou rendue impossible.

5 / Facturation – Paiement
5.1 / Chaque facture apparaît en ligne, soit périodiquement pour l’abonnement, soit à l’issue de la procédure de commande s’agissant de Prestations ; un avis de mise à disponibilité est émis par email au client. Il revient au client de la transférer sur un moyen de sauvegarde durable de son choix et en toute hypothèse, il s’engage au moins à l’imprimer. La présentation par le client de la facture sur support durable est une condition impérative pour toute contestation la concernant, à condition de plus que cette contestation soit notifiée à EURECIA dans un délai de 90 jours à compter de son émission ; l’absence de contestation à la fin de ce délai vaut acceptation définitive et sans réserve par le client.
5.2 / Le paiement au titre des présentes CGV se fait exclusivement par carte de crédit en ligne à la commande, sur site sécurisé conforme à l’état de l’art. EURECIA peut accorder des dérogations, de façon discrétionnaire, alors par accord écrit figurant sur le formulaire d’abonnement, portant sur le délai de paiement, le moyen de paiement (tel que paiement par chèque ou prélèvement automatique mensuel), le tout dans un plafond d’encours spécifié. Si un encours a été accordé par EURECIA, son dépassement l’autorise à bloquer l’accès à l’Espace Clients et à la Plate-forme ainsi qu’à suspendre toute livraison et toute acceptation de commande jusqu’à paiement d’une somme ramenant l’en cours en dessous du seuil autorisé en y incluant le prix des commandes suspendues, et ce sans préjudice d’autres actions permises à EURECIA du fait de la loi ou des présentes CGV.
5.3 / En cas d’impayé à l’échéance si les conditions concédées permettent un paiement à échéance, EURECIA est en droit de :
- a/ facturer un intérêt de paiement tardif portant sur toutes les sommes dues jusqu’à complet paiement, le taux s’élevant à deux fois le taux légal en vigueur à l’échéance ; EURECIA facture les dits intérêts à son gré et ces factures sont payables conformément aux conditions concédées et portent elles-mêmes intérêt de paiement tardif dans les conditions du présent article, ET
- b/ prononcer la déchéance du terme de toutes les sommes dues, même avant l’échéance convenue, qui de ce fait, deviennent exigibles à première demande d’EURECIA.
Les dispositions de l’article 5.3 ne limitent l’exercice d’aucun autre droit d’EURECIA, que ce soit au titre des présentes ou de la loi.

6 / Garanties – Responsabilité
6.1 / EURECIA ne garantit pas que le fonctionnement du Site et de la Plate-Forme sera exempt d’interruption ou erreurs de fonctionnement ; son exploitation pourra être momentanément interrompue ou dégradée, par exemple mais sans limitation, pour cause de maintenance ou de défaillance totale ou partielle des moyens de télécommunication mis à disposition par les opérateurs.
6.2 / Conformément à la LCEN, EURECIA est responsable de plein droit à l’égard du client de la bonne exécution des obligations résultant des présentes CGV et/ou des CGP associées, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de service, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, lorsque EURECIA a recours à un tiers pour l’exécution d’une Prestation, l’obligation de garantie d’EURECIA est strictement limitée à celles offertes par le dit tiers, elles figurent en général dans les CGP.
6.3 / EURECIA sera dégagé de tout ou partie de sa responsabilité découlant de l’article 6.1 et le client l’accepte expressément, en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client lui-même, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des Prestations convenues, soit à un cas de Force majeure tel que défini ci-après.
6.4 / Toutefois, en cas de livraison affectée de réserves, totales ou partielles, dûment acceptées par EURECIA, cette dernière sera dégagée de toute responsabilité envers le Client, pour tous dommages directs, indirects ou conséquentiels, en fournissant une Prestation portant remède aux réserves exprimées dans un délai de trente jours.
6.5 / Au-delà de ce délai et à défaut pour EURECIA de s’être exécuté, pour quelque raison que ce soit y compris sa carence totale ou partielle, chacune de parties est en droit d’annuler la commande (ou la partie de la commande non exécutée, le cas échéant) par simple notification et la responsabilité d’EURECIA peut être engagée mais sans que l’indemnité due au client ne puisse excéder une fois et demi le prix de la commande ou de la partie de la commande, le cas échéant, de la Prestation dont la livraison conforme est excessivement retardée ou impossible.
6.6 / Les présentes CGV ne limitent en rien le recours légal du client dans le cas de vices cachés affectant les Prestations livrées, à condition pour le client de prouver que le vice est survenu dans leurs conditions normales d’exploitation et dans l’usage auxquelles elles étaient destinées (le manuel d’utilisation faisant foi, lorsqu’il y en a un) ; cependant, EURECIA sera dégagé de tout ou partie de cette responsabilité et le client l’accepte expressément, en apportant la preuve que l’origine du vice est imputable soit au client lui-même, soit au fait d’un tiers intervenu dans la fourniture des Prestations convenues lorsque EURECIA recourre à un tiers pour l’exécution de la Prestation, soit résulte de la Force majeure.

7 / Propriété intellectuelle et industrielle - Confidentialité
7.1 / Les présentes CGV ne confèrent au client aucun droit d’usage à son profit (sauf la simple consultation dans le seul objet des commandes) des droits et titres de propriété intellectuelle ou industrielle (brevets, marques, savoir-faire brevetable ou non, droits d’auteur etc.) d’EURECIA contenus dans le Site, qui restent la propriété exclusive d’EURECIA ou leurs ayant droits et EURECIA en est seul responsable.
7.2 / EURECIA garantit l’origine des Prestations, lorsqu’elle n’est pas dans EURECIA même.
7.3 / EURECIA traitera les informations qu’elle reçoit des clients dans le cadre des Prestations avec le même degré de confidentialité que celui qu’elle accorde à ses propres informations, sans toutefois garantir de résultat spécifique à cet égard ; des mesures renforcées de protection sont soumises à l’accord préalable écrit d’EURECIA, si le client en fait la demande.
7.4 / Concernant toutes les données ou informations que le Client transfère lors des Prestations, il garantit EURECIA soit en être seul propriétaire soit avoir obtenu du propriétaire légitime ou de son ayant droit tous les droits requis pour leur utilisation dans le cadre des présentes CGV. Le client en assume seul la responsabilité vis-à-vis d’EURECIA ; il garantit et indemnise EURECIA de tous dommages, coûts, dépenses y compris le coût de sa défense, amendes ou indemnités de toute nature qu’EURECIA subirait du fait d’une réclamation de tiers, y compris toute autorité administrative compétente, à raison d’un manquement du client à l’égard des obligations qui lui incombent au titre des dispositions du présent article.
7.5 / Au titre des présentes CGV, le client déclare être client final des Prestations et s’interdit donc de les céder, même gratuitement ou temporairement, ainsi que de transférer en tout ou partie ses droits et obligations à quelque tiers que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou plus généralement d’en faire bénéficier tout tiers en tant qu’intermédiaire, par voie de cession, de mandat ou autrement.
7.6 / Le Client autorise expressément EURECIA à le faire figurer comme l’une de ses références commerciales et à faire usage de la dénomination du Client à ce titre sur le Site, ainsi que dans ses documents commerciaux.

8 / Loi Informatique et Liberté
Le client est expressément informé que toute collecte d’informations nominatives ou toute mise en place de traitement automatisé d’informations à caractère nominatif doit respecter l’intégralité des dispositions de la loi Informatique et Libertés ; notamment, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification , de modification et de suppression de données qui le concerne, en adressant toute réclamation par Lettre recommandée avec Accusé de Réception au siège social d’EURECIA, en se référant explicitement aux dispositions du présent article pour permettre à EURECIA d’assurer un traitement ponctuel.

9 / Résiliation
9.1 / Conformément à la LCEN, EURECIA peut de plein droit retirer ou rendre l’accès impossible à toute activité ou information illicite du client, à simple réception d’une notification de tiers portant cette situation à sa connaissance, et l’exercice de ce droit ne constitue pas une faute d’EURECIA. De plus, en ce cas, EURECIA peut de plein droit - mais n’y est pas obligée - résilier l’abonnement et toute commande en cours, même acceptée, sans remboursement de toute somme payée d’avance, et sur simple notification.
9.2 / Nonobstant toute clause contraire des présentes, EURECIA peut résilier l’abonnement et toute commande en cours, même acceptée, par simple notification en cas de faute du client que ce dernier n’aurait pas corrigée quinze jours après mise en demeure d’EURECIA donnée par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette résiliation entraîne automatiquement la déchéance du terme pour toutes autres sommes dues par le client à EURECIA, qui deviennent payables immédiatement, même avant la date d’échéance convenue.
9.3 / A la fin de l’abonnement, à son terme ou par anticipation, EURECIA n’a aucune obligation d’archivage ou de conservation des données du client, il revient à ce dernier de prendre les mesures nécessaires auparavant.

10 / Force Majeure
Le débiteur d'une obligation née des présentes CGV en sera excusé s'il justifie d'un cas de force majeure. De façon expresse, sont considérés comme des cas de Force Majeure les catastrophes naturelles, les grèves totales ou partielles ou lock-out, épidémies, pénurie ou blocage des moyens de transport ordinaires, pénurie de matières premières ou composants, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux ou autres dégâts subis affectant l’exécution du Contrat, restrictions gouvernementales ou légales, et plus généralement, toute situation indépendante de la volonté de la partie affectée l’empêchant d’exécuter l’obligation considérée aux conditions prévues. Si la force majeure a un caractère momentané, l’exécution sera suspendue pendant le délai pendant lequel l’exécution de l’obligation en question est ainsi empêchée, ce retard étant ainsi excusé. Si la situation de Force Majeure ou le retard excusé perdure au-delà d’un délai de quatre vingt dix jours (90) jours, chaque partie pourra y mettre fin si elle le juge approprié, sans indemnité ni compensation à l’autre partie.
Sera en toute hypothèse excusé, et le client l’accepte sans recours contre EURECIA, tout retard provenant en tout ou partie (a)- de l’interruption totale ou partielle des réseaux de télécommunications servant de support aux Prestations, ainsi que (b)- la carence ou manquement de contractants d’EURECIA tels que fournisseurs ou sous-traitants.

11 / Notifications
Sauf lorsque autrement spécifié dans les présentes CGV, toute notification pouvant ou devant être donnée au titre des CGV, à toutes fins y compris en matière de paiements, peut être donnée (a) - si elle traite de contestation ou faute, y compris de la résiliation des accords, par télécopie ou Email présenté sur support durable, à la condition expresse qu’elle soit confirmée sans retard par courrier recommandé avec avis de réception , OU (b)- sinon, par courrier, par télécopie ou Email présenté sur support durable, sans qu’il soit nécessaire de la confirmer. L’adresse (physique et numérique) d’EURECIA figure en tête des présentes, celle du client sera celle qu’il aura notifié en dernier lieu. La notification prendra effet le lendemain de son émission en cas d’envoi par télécopie ou email, deux jours après son envoi en cas de courrier simple, à la date à laquelle elle a été présentée par la Poste en cas de courrier recommandé.

12 / Règlement des différends
Tout litige qui ne peut recevoir de solution amiable sera soumis exclusivement au tribunal compétent de Toulouse, nonobstant appels en garantie ou pluralité de défendeurs, y compris pour les mesures d’urgence ou conservatoire.



1 / Objet
Les présentes conditions générales définissent les termes et conditions dans lesquelles EURECIA fournit au Client, les services suivants:
- la conception et la réalisation de questionnaires via Internet (tels les évaluations de salariés, les enquêtes de satisfaction et de manière plus générale tout type d’enquête réalisée à partir de formulaires de collecte de données via le web) ;
- la personnalisation des questionnaires du Client ;
- la diffusion des questionnaires auprès de destinataires prédéterminés ;
- le recueil et le traitement des réponses apportées par les destinataires aux questionnaires;
- l'élaboration et la mise à disposition du Client de rapports d’études.

2 / Réalisation du Contenu par le Client
Le questionnaire (quel que soit son type, évaluation de salarié, enquête, ou autre, …) est réalisé par le Client, sous sa seule responsabilité et transmis à EURECIA de manière à être transposé sur le web. Il appartient au client de concevoir et rédiger l’ensemble des questions et de leur formulation afin de réaliser le questionnaire.

Le Client décide ainsi seul du choix, de la teneur et de la pertinence des questions qu'il souhaite voir posées aux destinataires. Sous réserve des dispositions ci-dessous, le questionnaire est diffusé aux destinataires tel que rédigé par le Client sans modification ni adjonction par EURECIA.

Le Client garantit que les questions contenues dans le questionnaire ne sont pas contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs, et ne portent pas atteinte aux droits de tiers. EURECIA se réserve le droit de refuser, et le Client s'interdit, de diffuser tout questionnaire comportant des questions susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers ou dont la diffusion auprès des destinataires serait illicite au regard de la réglementation applicable.

3 / Constitution du fichier des destinataires
Il appartient au Client de constituer un fichier des adresses électroniques de l'ensemble des destinataires auxquels le Client souhaite faire parvenir le questionnaire. La constitution du fichier des adresses électroniques des destinataires s'effectue sur l'espace réservé au Client.

4 / Utilisation des services
Le client doit faire suivre à EURECIA l’ensemble du contenu à diffuser (libellé des questions, réponses possibles, règles de gestion ou d’affichage éventuelles, images et ressources graphiques diverses, email d’invitation à répondre au questionnaire) ainsi que la liste des destinataires à partir de la Plate-Forme. Ces éléments devront être fournis en respectant les structures ou formats de fichiers spécifiés par EURECIA.

Sous réserve du respect de l'ensemble des obligations mises à sa charge, le Client bénéficiera des prestations suivantes:
- le traitement des questionnaires retournés par les destinataires;
- la mise à disposition des rapports provisoires et définitifs sur l'espace du Site réservé au Client.

Après acceptation par le client, les questionnaires (enquêtes, évaluation, … ) sont publiés par EURECIA pour le compte du client vers l’ensemble des destinataires du listing fourni par le client.

EURECIA ne garantit pas la pertinence ni la véracité des informations contenues dans les rapports provisoires sur le Site au fur et à mesure de la collecte des réponses.

5 / Propriété
Le fichier des adresses électroniques des destinataires constitué par le Client reste la propriété du Client, EURECIA n'assurant que son seul hébergement sur le Site.

Le contenu des rapports réalisés par EURECIA sur la base des réponses apportées par les destinataires reste la seule propriété du Client. EURECIA s'interdit d'utiliser à ses propres fins les résultats des études mises en oeuvre par le Client.

6 / Respect des dispositions relatives au traitement des données personnelles
Le Client fera son affaire personnelle de l'ensemble des autorisations légales et administratives requises dans le cadre de la création et l'utilisation du fichier des destinataires mis en place sur l'espace du Site qui lui est réservé, et se charge notamment de toute déclaration nécessaire ou modification de déclaration existante auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), ainsi que, plus généralement, du respect de la réglementation relative à la protection des données personnelles (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et Libertés) et de la LCEN, loi 2004-575 du 21/06/2004 sur la confiance dans l’économie numérique.

En aucun cas la responsabilité de EURECIA ne pourra être engagée en cas de manquement du Client aux dispositions de la « Loi Informatique et Libertés » ou de la LCEN et le Client s’oblige à indemniser et garantir EURECIA contre toute action qui serait intentée sur ce fondement contre EURECIA du fait de l'exploitation du fichier des destinataires au titre des présentes conditions générales. Plus particulièrement, le Client garantit EURECIA qu'il a préalablement effectué une déclaration auprès de la CNIL pour le traitement des adresses email et autres données personnelles collectées auprès des destinataires et s'engage à déclarer le nouveau traitement constitué par l'importation de ces données sur l'espace du Site qui lui est réservé. En outre, pour le cas où le Client demanderait à EURECIA de gérer son fichier des destinataires, le Client garantit EURECIA qu'il a le droit de lui communiquer l'ensemble des données personnelles concernées. Enfin, le Client garantit EURECIA que les adresses électroniques dees destinataires et autres données personnelles qu'il pourrait mettre à la disposition d’EURECIA ont été récoltées loyalement, dans le respect des droits des personnes concernées.

7 / Confidentialité
EURECIA s’engage à conserver strictement confidentiels, les données, informations et documents communiqués par le Client. En particulier, EURECIA s’interdit de divulguer à des tiers, sauf autorisation expresse du Client, les questionnaires et fichiers d'adresses électroniques qui pourraient lui avoir été communiqués dans le cadre de l'exécution des présentes.

8 / Garanties
EURECIA ne fournit aucune garantie quant au taux de retour des questionnaires par les destinataires, ni quant à la fiabilité des résultats observés.

EURECIA n’est pas responsable de la bonne qualité du fichier des destinataires et des adresses emails notamment.

9 / Résiliation
Le client reconnaît avoir été informé du fait qu'en cas de résiliation de contrat, pour non renouvellement de ce dernier ou pour tout autre raison, ses données informatiques seraient irrémédiablement supprimées des serveurs de EURECIA sous l'entière responsabilité du client.