Lexique RH

Un accord de branche est un accord entre toutes les entreprises d'une même branche professionnelle.
Une branche professionnelle est une organisation regroupant toutes les entreprises d'un même secteur d'activité. L'accord de branche porte sur le droit du travail et a pour fonction d'adapter une loi aux contraintes d'un secteur d'activité particulier : les 35 heures, les congès, la formation... sont des points qui font l'objet d'accord de branche.

L'accord d'entreprise est un accord portant sur les conditions de travail et les garanties sociales des salariés d'une entreprise. Il est le résultat d'une négociation entre les délégués syndicaux et l'employeur

La conclusion d'un contrat à durée déterminée (CDD) n'est possible que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Il doit obligatoirement faire l'objet d'un écrit Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Le CDD ne peut permettre de pourvoir durablement un emploi lié à une activité normale et permanente de l'entreprise. Conclu en dehors du cadre légal, il peut être considéré comme un contrat à durée indéterminée.

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail. Par définition, il ne prévoit pas la date à laquelle il prend fin. Il peut être rompu sur décision unilatérale soit de l'employeur (licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, mise à la retraite), soit du salarié (démission, départ à la retraite), ou encore pour une cause extérieure aux parties (ex : cas de force majeure). Sa rupture peut aussi résulter d'un accord des deux parties élaboré dans le cadre du dispositif de « rupture conventionnelle » mis en place par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008.

C'est un compte individuel qu'n employeur peut ouvrir pour chaque salarié dans lequel celui-ci peut engranger :

• des jours de congés non pris au-delà du 24ème jour ouvrable
• des RTT non consommées, par journée ou 1/2 journée
• des repos compensateur d'heures supplémentaires
• des journées ou des heures compensatoires de forfait non prises

Mais aussi :

• une partie ou l'intégralité d'augmentation de salaire de base
• le montant de primes d'intéressement

La mise en place de ce dispositif exige un accord collectif de branche ou d'entreprise.

Le congé individuel de formation (CIF) est un congé qui permet à toute personne qui travaille de suivre, au cours de sa vie professionnelle, des actions de formation pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir.

Le salarié peut aussi utiliser le CIF pour préparer et passer un examen.

Le CIF est à l'initiative du salarié et s'effectue indépendamment des actions de formation prévues par le plan de formation de l'entreprise. Peuvent en bénéficier :

• es salariés du secteur privé en CDI justifiant d'une activité professionnelle de 2 ans (consécutifs ou non), dont une année dans l'entreprise actuelle
• les titulaires ou anciens titulaires d'un CDD justifiant de 24 mois d'activité salariée au cours des 5 dernières années, dont 4 mois consécutifs ou non au cours des 12 derniers mois (ou de 6 mois d'activité salariée au cours des 22 mois précédant la fin du dernier contrat de travail)

Dans certaines législations (droit du travail), une convention collective de travail (CCT) est un texte réglementaire définissant chacun des statuts des employés d'une branche professionnelle, après une négociation passée entre les organisations représentant les employeurs et les organisations représentant les salariés (syndicat).

Les contrats de travail doivent s'y référer en précisant le type d'emploi et le coefficient de rémunération.

Pour une activité et un territoire donnés (on trouve parfois des conventions au niveau national(CCN)).

Principe
Le droit individuel à la formation (DIF) permet aux salariés disposant d'une certaine ancienneté dans l'entreprise de bénéficier d'actions de formation professionnelle, rémunérées ou indemnisées, et suivies pendant ou en dehors du temps de travail.

Bénéficiaires
Tout salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée (CDI), à temps complet ou à temps partiel, et disposant d'une ancienneté d'au moins 1 an dans l'entreprise qui l'emploie peut bénéficier du DIF.
Les salariés employés en contrat à durée déterminée (CDD), peuvent également bénéficier du DIF sous réserve d'avoir travaillé au moins 4 mois, consécutifs ou non, sous CDD au cours des 12 derniers mois. Les salariés bénéficiant d'un contrat aidé bénéficient également du DIF.

Le fractionnement du congé principal de 24 jours ouvre droit à des jours de congés supplémentaires lorsqu'une partie du congé est prise en dehors de la période légale (1er mai-31 octobre) :

• si le salarié prend, en dehors de cette période, entre 3 et 5 jours de congés, il lui est dû un jour ouvrable supplémentaire
• s'il prend 6 jours et plus, il lui est dû 2 jours ouvrables supplémentaires. Employeurs et salariés peuvent toutefois déroger à cette règle « soit après accord individuel du salarié, soit par convention collective ou accord collectif d'entreprise ». L'employeur peut alors autoriser le fractionnement des congés en le subordonnant à une renonciation du congé supplémentaire.

Il n'y a pas de jour supplémentaire dû pour fractionnement de la 5e semaine.

La gestion des ressources humaines (la GRH) est un ensemble de pratiques du management ayant pour objectif de mobiliser et développer les ressources humaines pour une plus grande performance de l'organisation. C'est une activité qui doit tendre à améliorer une communication transversale, tout en faisant respecter l'organigramme de l'entreprise.

La gestion des ressources humaines peut se diviser arbitrairement en deux grandes activités :

• l'administration des ressources humaines (gestion de la paie, droit du travail, contrat de travail etc...)
• le développement des ressources humaines (gestion des carrières, gestion des compétences (GPEC), recrutement, formation etc...)

La gestion des ressources humaines est enfin co-responsable de la production et du management de la qualité.

Jours ouvrables : ce sont les jours travaillables dans l'entreprise, généralement du lundi au samedi.

Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours de la semaine à l'exception :

• du jour de repos hebdomadaire légal (dimanche en principe)
• les jours reconnus fériés par la loi et habituellement non travaillés dans l'entreprise. En revanche, le second jour de la semaine, non travaillé du fait de la répartition de l'horaire de travail sur 5 jours, est également un jour ouvrable

Jours ouvrés : ce sont les jours réels d'ouverture de l'entreprise, généralement du lundi au vendredi.

La loi TEPA instaure pour les salariés une majoration de 25% du montant des heures supplémentaires au lieu de 10% comme c'était le cas précédemment. Cette mesure qui vise à relancer le pouvoir d'achat et la croissance est accompagnée de mesures fiscales incitatives pour les entreprises et notamment les PME.

Conséquences Fiscales :
Dans le cadre du dispositif destiné à relancer le pouvoir d'achat et la croissance, la Loi TEPA instaure une exonération d'impôts et de cotisations sociales sur les heures supplémentaires pour les entreprises.
La réduction d'impôts et de cotisations sociales prévues par la loi TEPA s'adressent tant aux entrepreneurs qu'aux salariés.

Dans une entreprise de 20 salariés au plus

Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel conventionnel d'heures supplémentaires, ou à défaut du contingent réglementaire de 220 heures annuelles, donnent droit à un repos compensateur dont la durée est égale à 50 % des heures supplémentaires accomplies, soit 30 minutes pour chaque heure supplémentaire.

Dans une entreprise de plus de 20 salariés

Pour les heures effectuées au-delà de 41 heures à l'intérieur du contingent annuel d'heures supplémentaires, le repos légal sera de 50 % du temps de travail accompli. Ainsi, pour 44 heures hebdomadaires travaillées, 3 heures donnent droit à 1h30 de repos.

Pour les heures effectuées au-delà du contingent annuel, le repos légal sera de 100 % du temps de travail accompli après la 35ème heure : toute heure supplémentaire ouvre alors droit à un repos compensateur égal à une heure.

C'est une interface entre la gestion des ressources humaines (GRH) et les technologies de l'information et de la communication.

Quels services sont offerts au sein d'un SIRH ?
Les fonctionnalités couvertes sont nombreuses. On peut les classer en différentes familles. Dans la première sont généralement regroupés les services liés aux tâches les plus administratives : gestion des congés / RTT, consultation des soldes, gestion des notes de frais, des temps et plannings, des réservations (salles, véhicules, hébergement...), des rapports d'activité, etc.

Dans la deuxième sont rassemblés les services liés à la carrière du salarié qui peut accéder à son dossier personnel, mettre à jour son profil et ses compétences, demander une mobilité interne, répondre à une annonce interne, gérer ses demandes de formation, etc.

La troisième contient ce qui a trait aux procédures internes, notes de service, entretiens annuels, convocation médecine du travail, réglement interne, etc.

Définition
La TVA est un impôt indirect sur les dépenses de consommation . Elle est payée par le consommateur et collectée par les entreprises qui participent au processus de production et de commercialisation. Le montant de la taxe est proportionnel au prix de vente hors taxe (HT).

En France métropolitaine, il existe trois taux de TVA applicables :

• Le taux normal, à 19,6%, pour toutes les ventes de biens ou de services hormis celles soumises par la loi à un autre taux
• Le taux réduit, à 5,5%, pour les produits de première nécessité et de consommation courante : biens alimentaires non transformés par exemple, ainsi que certains produits culturels comme les livres (cf. le Code Général)
• Le taux super-réduit, à 2,1%, qui ne concerne que très peu de catégories de biens. Exemple : médicaments remboursables par la Sécurité Sociale, publications de presse et billetterie des 140 premières représentations théâtrales d'oeuvres nouvellement créées ou présentées dans une nouvelle mise en scène