Les heures supplémentaires / la loi TEPA

La ou les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail fixée à 35 heures hebdomadaires (ou de la durée considérée comme équivalente dans certaines professions), à la demande de l'employeur ou avec son accord même implicite.

Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile, du lundi 0 h au dimanche 24 h (ou du dimanche 0 h au samedi 24 h si un accord d'entreprise le prévoit).

En France, les HS bénéficient d'une majoration légale de salaire de 25 % de la 36ème à 43ème heure incluse et 50% au-delà. Depuis la loi d'août 2008 www.legifrance.gouv.fr, ces taux peuvent être inférieurs par voie d'accord, mais sans jamais aller en deçà de 10%.
Si un accord collectif le permet, ce paiement peut se faire en temps, sous le terme de Repos Compensateur de Remplacement (RCR).

À la demande de l'employeur, le salarié peut travailler au-delà de la durée légale. Les heures supplémentaires effectuées ouvriront droit à une majoration de salaire et, sous conditions, à un repos compensateur.

Des dispositions particulières s'appliquent aux « heures choisies» effectuées dans le cadre créé par la loi du 31 mars 2005. La loi du 21 août 2007 « en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat » (dite loi « TEPA ») fixe le cadre légal de ces heures supplémentaires.

La rémunération des heures supplémentaires et complémentaires (pour les travailleurs à temps partiel) est exonérée d'impôt et de cotisations salariales. Dans les entreprises d'au plus 20 salariés, le salaire correspondant à des heures supplémentaires est majoré de 25 % au lieu de 10 % auparavant. Les entreprises bénéficient d'une réduction forfaitaire des cotisations sociales portant sur les heures supplémentaires.