Conditions générales de vente Eurécia (Réf 1.3)

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Généralités

EURECIA est un éditeur de logiciels web de management et de gestion des ressources humaines, qui diffuse ses logiciels en mode Software As A Service dit SaaS.

Le client, tel qu'identifié au Devis EURECIA, ci-après le Client, s'est déclaré intéressé à utiliser le logiciel édité par EURECIA en relation avec son activité professionnelle et a accepté à cette fin le devis proposé par EURECIA, dénommé le Devis. Le Client a détaillé au Devis les modules du logiciel qu'il a choisit et objets du présent Contrat, ci-après le Logiciel. Le présent contrat est constitué par ordre d'importance décroissante : du Devis accepté par le Client, des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les CGV), de la rubrique intitulée « Mise en oeuvre » en toutes ses pages (étapes, démonstration, FAQ, etc.) figurant sur le site Internet WWW.EURECIA.COM, ci-après le Site, ci-après ensemble le Contrat. Le Client déclare que les informations qu'il a communiquées dans le Devis sont exactes et réelles, et s'engage à informer par écrit EURECIA de tout changement à leur propos. En cas de contradiction entre deux dispositions des documents précités, la disposition insérée dans le document de rang supérieur prévaut. Le Contrat peut être modifié en chacun des documents qui le composent par EURECIA pour tenir compte des évolutions des services offerts dans le cadre du présent Contrat, sur un plan juridique, économique et/ou technique mais sans remise en cause de l'économie fondamentale du Contrat. Le Contrat ainsi modifié sera opposable de plein droit au Client après publication du Contrat modifié sur le Site et notification par tout moyen, notamment courriel, au Client de la présence du Contrat modifié sur le Site sans autres formalités et huit jours après la dernière des deux dates constituées soit de ladite publication, soit de ladite notification. En outre, en intervenant directement sur le Logiciel ou son espace client à partir du Site, ci-après l'Espace Client, le Client peut faire évoluer le périmètre du Contrat. Si les modifications apportées aboutissent à offrir plus de services au Client, le prix convenu entre les parties peut évoluer dès la modification opérée, à la hausse. Le Contrat reçoit priorité sur toute déclaration d'EURECIA sur tout support commercial (brochures, site Internet, etc.) en cas de conflit d'interprétation. 

1 / Objet – Description 

Le présent Contrat a pour objet la mise à disposition non exclusive par EURECIA au bénéfice du Client pour ses besoins propres et personnels, du Logiciel en mode SaaS.

2 / Durée

Le présent Contrat prend effet à la date d'acceptation du Contrat par le Client pour une durée fixée au Devis. Le Contrat se renouvellera ensuite tacitement, de plein droit et indéfiniment par période d'un an, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties quatre (4) mois au moins avant le terme par lettre recommandée avec accusé de réception.

3 / Mise en oeuvre 

3.1 / La mise en oeuvre du présent Contrat, d'un point de vue technique, est exposée à la rubrique du même nom figurant sur le Site. Le Client déclare avoir pris connaissance de toutes informations figurant à cette rubrique dès avant signature du présent Contrat et déclare les accepter en l'état et sans réserves. 

3.2 / Il revient au seul Client, à ses seuls frais et sous sa seule responsabilité, de se doter des moyens techniques, notamment accès Internet (matériel, logiciels, réseaux etc...), et de la compétence nécessaires pour accéder au Logiciel et effectuer toutes opérations permises, sans recours contre EURECIA en cas de dommages résultant d'une mauvaise compréhension ou manipulation, y compris par exemple dans la passation ou l'annulation de commande ou encore dans l'effacement de données ou informations ou l'inscription de données ou informations incomplètes ou erronées. 

3.3 / Le Client reconnaît avoir pris connaissance du Logiciel préalablement à la conclusion du présent Contrat et avoir ainsi disposé de toute l'information qui lui était nécessaire, notamment pour déterminer seul l'adéquation du Logiciel, logiciel standard, à ses besoins, excluant tout devoir de conseil ou d'alerte d'EURECIA. 

3.4 / Dès conclusion du présent Contrat et dans ses meilleurs délais, EURECIA met en place le Logiciel en collaboration avec le Client, cette phase s'achevant par la mise à disposition de l'Espace personnel du logiciel au Client. Les parties conviennent que dès cette mise à disposition, le Client dispose d'un délai de cinq jours ouvrables pour exprimer toutes réserves quant à la qualité ou la conformité du Logiciel mis à disposition dans le cadre du Contrat. En cas de réserves exprimées par le Client, celles-ci, pour être recevables, doivent être d'une part écrites et notifiées par courriel à EURECIA dans le délai précité et confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48 heures à compter de leur notification, d'autre part précises et motivées. Le défaut d'une notification conforme dans les délais précités, atteste de la conformité du Logiciel et de l'Espace Client au Contrat et de leur bonne qualité. 

3.5 / Le Client peut solliciter d'EURECIA des prestations additionnelles, notamment la personnalisation du Logiciel aux couleurs et logos du Client ou autres. De telles prestations sont pleinement soumises au présent Contrat. Au titre de ces prestations, le Client s'engage à fournir à EURECIA tout document décrivant de manière précise la prestation attendue. Aucune prestation additionnelle n'est due par EURECIA si elle n'a pas préalablement et expressément acceptée par EURECIA. Les conditions financières de ces prestations seront énoncées dans un nouveau devis établi par EURECIA. 

4 / Modalités d'usage du logiciel et de l'espace personnel du client 

4.1 / EURECIA communique au représentant légal du Client ou à toute personne désignée par lui, un identifiant et un mot de passe, ci-après le Code d'Accès Personnel, pour accéder à l'Espace Personnel du Client et utiliser le Logiciel. Le Client s'engage à modifier sans délai le premier Code d'Accès Personnel fourni par EURECIA, selon la procédure proposée exposée sur le Site, pour faire choix de son propre Code d'Accès Personnel qui devra être alphanumérique et comporter au minimum 8 caractères. Le Client est le seul gardien et responsable du Code d'Accès Personnel et il s'engage à ne le communiquer à aucun tiers sous quelque prétexte que ce soit, et à le conserver strictement confidentiel. Le Client s'engage à informer EURECIA sans délai et par lettre recommandée avec accusé de réception, dès qu'il en aura connaissance, de tout risque d'abus ou d'utilisation non autorisée de son Code d'Accès Personnel. 

4.2 / Le Client déclare à EURECIA des utilisateurs qui, sous sa seule responsabilité, sont seuls habilités à accéder à la Plate-forme et à utiliser le Logiciel, ci-après les Utilisateurs. Le nombre d'Utilisateurs figure au Devis et peut évoluer à la hausse contre une augmentation du prix convenu. 

4.3 / Le Client et ses Utilisateurs ont la faculté de modifier, adapter le paramétrage du Logiciel, cette fonctionnalité étant standard et un des attraits majeurs du SaaS. Le Client est seul responsable des modifications ainsi opérées et il lui appartient de s'assurer que les Utilisateurs qui procéderaient à ces modifications sont habilités à cette fin et suffisamment formés, EURECIA recommandant le suivi préalable d'une formation telle que stipulée ci-après. 

4.4 / Les données hébergées par EURECIA de même que l'utilisation du Logiciel par le Client pour ses besoins propres ou internes, sont de la seule responsabilité du Client. En particulier et notamment, EURECIA ne peut être tenu aucunement responsable en cas d'utilisation du Logiciel avec des données du Client erronées produisant des résultats erronés. En outre, le Client s'engage à ce que les données hébergées respectent l'ordre public et le droit des tiers. A défaut, et s'il a connaissance d'une infraction à la présente disposition, par application de la Loi n°2004-575 dite pour la confiance dans l'économie numérique ou Lcen, et en sa qualité d'hébergeur des données du Client, EURECIA est en droit de procéder au retrait de toutes données incriminées, éventuellement de suspendre l'accès du Client au Logiciel sans autres formalités ni préavis, nonobstant la faculté qui lui est offerte de résilier pour faute le présent Contrat sans préjudice de la possibilité de solliciter la réparation du préjudice subi. 

4.5 / L'usage du Code d'Accès Personnel par le Client, vaut preuve de l'utilisation du Logiciel par le Client, la présente disposition valant convention de preuve au sens de l'article 1316-2 du Code civil. De même l'usage constant du Logiciel prouve la conformité du Logiciel. 

4.6 / EURECIA garantit que les données hébergées du Client sont physiquement localisées en France, ou, à tout le moins, dans l'union Européenne. 

4.7 / EURECIA procède à des sauvegardes périodiques des données hébergées par le Client. Cependant, le Client a l'obligation de procéder au moins une fois par semaine à la sauvegarde de toutes données confiées à EURECIA dans le cadre du présent Contrat ou à prendre toutes dispositions, selon la même périodicité, pour que ces données soient conservées par lui en dehors du Logiciel et à l'abri de tous incidents du Logiciel. 

4.8 / Le Client bénéficie, le temps du Contrat, d'un support à l'utilisation du Logiciel aux jours et aux heures ouvrés d'EURECIA, du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h, exclusivement par téléphone et voie électronique, aux coordonnées figurant sur le page « Société - Nous Contacter » du Site, consistant en une assistance à l'utilisation du Logiciel par le Client. Au titre de ce support, le Client s'engage à une description précise de la question, du problème soumis. 

5 / Facturation et paiement 

5.1 / Le Devis prévoit les modalités financières de la relation entre parties pouvant comporter notamment, des frais de mise en oeuvre, un abonnement, des redevances ou honoraires. A date anniversaire du présent Contrat, les conditions financières appliquées au Client seront de plein droit et automatiquement indexées, selon application et évolutions de l'indice Syntec. 

5.2 / Chaque facture est mise à disposition dans l'Espace Client. Un avis de mise à disponibilité est émis par email au Client. Il revient au Client de la transférer sur un moyen de sauvegarde durable de son choix et en toute hypothèse, il s'engage au moins à l'imprimer. La présentation par le Client de la facture sur support durable est une condition impérative pour toute contestation la concernant, à condition de plus que cette contestation soit notifiée à EURECIA dans un délai de 90 jours à compter de son émission ; l'absence de contestation à la fin de ce délai vaut acceptation définitive et sans réserve par le Client. 

5.3 / Le paiement au titre du présent Contrat se fait exclusivement par paiement comptant, prélèvements ou virements automatiques. EURECIA peut accorder un encours au Client. Tout dépassement de cet encours autorise EURECIA sans formalités ni préavis, à suspendre l'accès du Client au Logiciel ainsi qu'à suspendre tout service jusqu'à paiement d'une somme ramenant l'encours en dessous du seuil autorisé en y incluant le prix des services suspendus, et ce sans préjudice d'autres actions permises à EURECIA du fait de la loi ou du présent Contrat. Les frais de mise en oeuvre et de paramétrage sont exigibles à la signature du Contrat, d'un acompte équivalent au minimum à cinquante pour cent des frais de mise en oeuvre. En cas d'impayé à l'échéance si les conditions concédées permettent un paiement à échéance, EURECIA est en droit (i) de suspendre de plein droit l'accès du Client au Logiciel et à tous services fournis par EURECIA au Client dans le cadre du présent Contrat, quarante-huit heures après une notification écrite, éventuellement adressée par courriel, rappelant au Client le terme échu et les sommes à payer et restée sans effet quant au paiement, (ii) de facturer un intérêt de retard portant sur toutes les sommes dues jusqu'à leur complet paiement, le taux s'élevant à deux fois le taux légal en vigueur à l'échéance EURECIA pouvant également dans les mêmes conditions, prononcer la déchéance du terme de toutes les sommes dues, qui de ce fait, deviennent exigibles à première demande d'EURECIA (iv) de facturer tous frais de recouvrement notamment frais bancaires liés au rejet d'un paiement, (v) le tout sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts et de l'éventuelle résiliation ci-après stipulée. 

6 / SLA, garanties et responsabilité 

6.1 / EURECIA s'engage à assurer un accès au Logiciel 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, avec une disponibilité de 99,7%, sous réserve des interventions de maintenance préventive, qu'EURECIA s'engage à réaliser à des heures creuses, c'est-à-dire où l'utilisation du Logiciel est minimale, et sauf cas de force majeure. En cas d'interruption de l'usage du Logiciel par la seule faute d'EURECIA, EURECIA s'engage à indemniser le Client si celui-ci, d'une part, en fait la demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois jours ouvrés après l'incident, d'autre part, s'il prouve avoir subi un préjudice réel, direct et personnel. Dans cette hypothèse, en cas d'indisponibilité inférieure à 4 heures, EURECIA indemnise le Client par l'octroi d'une pénalité libératoire sous forme d'un crédit à déduire des prochaines factures représentant 1/5ème du montant mensuel dû par le Client à EURECIA ; si l'indisponibilité dépasse 4 heures, le crédit s'élèverait à la moitié du montant mensuel dû par le Client à EURECIA ; et si l'indisponibilité est supérieure à 48 heures, le montant de la pénalité libératoire sous forme de crédit se monterait au montant mensuel entier dû par le Client à EURECIA. 

6.2 / EURECIA sera dégagé de tout ou partie de sa responsabilité découlant de l'article 6.1 et le Client l'accepte expressément, en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client lui-même, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des services convenus, soit à un cas de force majeure c'est-à-dire un fait reconnu comme tel par la Loi ou les Tribunaux. Dans tous les cas, EURECIA ne garantit aucun dommage indirect, ni aucun préjudice découlant d'une éventuelle perte de chiffre d'affaires ou d'activité, la responsabilité d'EURECIA étant en tout état de cause limitée à six mois du prix de l'abonnement payé par le Client dans le cadre du présent Contrat.

6.3 / Le Client déclare être un professionnel, et s'engage à utiliser le Logiciel et l'Espace Client conformément aux instructions d'EURECIA. Le Client s'engage à réserver l'Espace Personnel du Client à une utilisation en rapport avec le Logiciel à l'exclusion de toute autre utilisation. 

7 / Propriété intellectuelle et industrielle 

7.1 /  Le présent Contrat ne transfère aucun droit de propriété ou privatif d'aucune sorte au Client au titre du Logiciel, de l'Espace Client, sauf le droit d'usage en tant qu'utilisateur final pour ses besoins propres et personnels, durant le temps du présent Contrat du Logiciel, et de l'Espace Client dans le strict cadre du présent Contrat. 

7.2 / Le Client déclare être titulaire des droits portant sur les données hébergées par EURECIA dans le cadre du présent Contrat et il garantit et indemnisera à première demande EURECIA de tous dommages, coûts, dépenses y compris le coût (frais et honoraires) de sa défense, EURECIA ayant le choix de son défenseur, amendes ou indemnités de toute nature qu'EURECIA subirait du fait d'une réclamation de tiers, y compris toute autorité administrative compétente, à raison d'un manquement du Client à l'égard des obligations qui lui incombent au titre des dispositions du présent article. 

7.3 / Le Client autorise expressément EURECIA à le faire figurer comme l'une de ses références commerciales et à faire usage de la dénomination et logo du Client à ce titre sur le Site, ainsi que dans tous ses supports et documents de communication et de marketing (réseaux sociaux, blog, communiqué de presse, retours d'expérience, ...). 

7.4 / En cas de commande par le Client d'une prestation de personnalisation du Logiciel, il concède par les présentes à EURECIA, au titre de ces travaux, le droit de reproduire tous logos, marques, signes distinctifs de toute sorte dont il déclare être titulaire d'un droit privatif au sens du Code de la propriété intellectuelle, et pour lesquels il apporte à EURECIA la même garantie que celle stipulée à l'article 7.2. ci-avant. 

8 / Loi Informatique et Liberté 

Le Client est considéré comme seul responsable de traitement au sens de la Loi Informatique et Libertés modifiée du 6 Janvier 1978 au titre des données hébergées dans le cadre de l'utilisation du Logiciel et du présent Contrat, ce qui le contraint seul au respect s'agissant de ces données, de la Loi précitée, notamment le respect de toutes formalités préalables obligatoires auprès de la Cnil qui lui incombent. Par ailleurs, le Client est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression de données qui le concernent, en adressant toute réclamation par Lettre recommandée avec Accusé de Réception au siège social d'EURECIA, en se référant explicitement aux dispositions du présent article pour permettre à EURECIA d'assurer un traitement ponctuel. 

9 / Terme du contrat et reversibilité 

9.1 / Chaque partie pourra mettre fin au présent Contrat en cas de manquement de l'autre partie à une disposition essentielle du présent Contrat, et un mois après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie, exposant le ou les griefs de manière détaillée et visant la disposition du Contrat concernée. En cas de résiliation pour faute du Client par EURECIA, cette résiliation entraîne automatiquement et de plein droit la déchéance du terme pour toutes autres sommes dues par le Client à EURECIA, qui deviennent payables immédiatement, même avant la date d'échéance convenue. 

9.2 / Aux termes du Contrat, le Client peut demander de manière écrite et expresse à EURECIA d'opérer une réversibilité consistant en la remise par EURECIA des données hébergées du Client dans un espace de type Ftp où le Client pourra télécharger les données hébergées. Le Client peut demander cette réversibilité durant le temps du Contrat et au plus tard huit jours après son terme, quelle qu'en soit la cause, et l'accès aux données étant réservées au Client pendant une durée de cinq jours ouvrés, toutes données hébergées du Client étant détruites au-delà de ces délais. 

10 / Formation 

10.1 / EURECIA recommande la formation des Utilisateurs du Client au Logiciel. La formation des Utilisateurs est réalisée par EURECIA dès que le Logiciel est opérationnel, à distance, aux jours et aux heures ouvrés d'EURECIA et sur convocation d'EURECIA. Les objectifs de la formation sont d'accompagner les Utilisateurs dans la prise en main du Logiciel, c'est-à-dire constitue une aide aux Utilisateurs mais ne doit aucunement aboutir à substituer EURECIA au Client dans l'utilisation du Logiciel. La formation peut s'accompagner de la remise de supports voire tutoriels vidéos, remis par EURECIA au Client, qui restent la propriété pleine et entière d'EURECIA et ne peuvent aucunement être reproduits ou représenter en dehors de la formation par le Client et ses Utilisateurs. 

10.2 / Sur demande du Client, des formations sur site peuvent être dispensées par EURECIA, les modalités de la formation en présence faisant alors l'objet d'une convention spéciale entre parties, aux conditions tarifaires en vigueur d'EURECIA à la date de la commande, frais de déplacement, d'hébergement et de restauration le cas échéant, en sus. 

11 / Divers 

11.1 / Le savoir-faire d'EURECIA, y compris le fonctionnement du Logiciel, de l'Espace Client, est strictement confidentiel et réservé au seul usage du Client à l'exclusion de tout tiers. Les données hébergées par le Client dans le Logiciel sont et restent la propriété pleine et entière du Client et EURECIA s'engage à les conserver strictement confidentielles. 

11.2 / Le débiteur d'une obligation née du présent Contrat en sera excusé s'il justifie d'un cas de force majeure. De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure les catastrophes naturelles, les grèves totales ou partielles ou lock-out, épidémies, pénurie ou blocage des moyens de transport ordinaires, pénurie de matières premières ou composants, incendie, tempête, tremblement de terre, inondation, dégâts des eaux ou autres dégâts subis affectant l'exécution du Contrat, restrictions gouvernementales ou légales, et plus généralement, toute situation indépendante de la volonté de la partie affectée l'empêchant d'exécuter l'obligation considérée aux conditions prévues. Si la force majeure a un caractère momentané, l'exécution sera suspendue pendant le délai pendant lequel l'exécution de l'obligation en question est ainsi empêchée, ce retard étant ainsi excusé. Si la situation de force majeure ou le retard excusé perdure au-delà d'un délai de quatre vingt dix jours (90) jours, chaque partie pourra y mettre fin si elle le juge approprié, sans indemnité ni compensation à l'autre partie. Sera en toute hypothèse excusé, et le client l'accepte sans recours contre EURECIA, tout retard provenant en tout ou partie (a)- de l'interruption totale ou partielle des réseaux de télécommunications, ainsi que (b)- la carence ou manquement de contractants d'EURECIA tels que fournisseurs ou sous-traitants. 

11.3 / Le Client ne peut aucunement céder le présent Contrat, ni partiellement, ni en totalité, ni mettre à disposition de quiconque, même à titre temporaire, quelle que soit l'opération juridique, le Logiciel, le Site, l'Espace Client. 

11.4 / Tout document fourni par le Client à EURECIA tel que notamment, expression de besoins, étude, cahier des charges, est, même si EURECIA y a répondu, dénué de tout caractère contractuel et n'entre pas dans le champ du présent Contrat, lequel a pour objet la mise à disposition dans les conditions rappelées ci-avant, d'un Logiciel standard que le Client doit évaluer pour s'assurer qu'il est adapté à ses besoins. 

11.5 / EURECIA peut sous-traiter à sa convenance, tout ou partie du présent Contrat, dès l'instant où, d'une part, il reste responsable de la bonne exécution du Contrat vis-à-vis du Client, d'autre part, que le sous-traitant désigné est informé et accepte les obligations mises à la charge d'EURECIA au titre du présent Contrat. 

12 / Règlement des différends 

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige sur son interprétation et / ou exécution, et sauf le cas d'impayé qui autorise la saisine directe du Tribunal compétent, les parties conviennent de tenter de trouver le règlement amiable du litige dans un délai d'un mois, la partie la plus diligente invitant l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception détaillant le ou les griefs et les dispositions contractuelles qu'elle considère violées, à une réunion devant se tenir à l'adresse du siège social d'EURECIA, dans un délai minimal de cinq jours ouvrés. En cas d'échec de la tentative de règlement amiable, le litige sera soumis exclusivement au tribunal compétent de Toulouse, nonobstant appels en garantie ou pluralité de défendeurs, y compris pour les mesures d'urgence ou conservatoires.