Période estivale oblige, les entreprises peuvent décider d’une fermeture annuelle et imposer à leurs salariés de prendre leurs congés payés durant cette période.
Autre alternative, l’entreprise décide de ne pas fermer et organise son planning d’activité en fonction des congés de ses salariés et peut faire appel à des CDD (Contrats à Durée Déterminée) en cas de nécessité. Focus sur ces contrats de courte durée.
Un contrat bien ficelé
L’emploi de CDD est monnaie courante pour palier l’absence de salariés (congés, maladie…). Mais comme pour tout CDD, il est obligatoire que ce contrat soit écrit et qu’il comporte certaines mentions légales notamment :
- la définition précise du recours au CDD (à défaut, il sera réputé conclu en CDI) ;
- le nom et la qualification du salarié remplacé ;
- la date de l’échéance du contrat ou, à défaut d’un terme précis, la durée minimale de ce contrat ;
- la durée de la période d’essai si celle-ci est prévue ;
- le montant de la rémunération ;
- …
Le remplacement en « cascade »
La personne embauchée en CDD pour remplacer le salarié absent peut tout à fait être affectée à un autre poste dans l’entreprise en vue de remplacer un autre salarié.
En effet, le salarié absent peut être remplacé par un de ses collègues qui sera ainsi lui-même remplacé par le nouveau salarié en CDD. Ce remplacement dit « en cascade » doit respecter des règles strictes pour la rédaction du contrat, au risque de voir celui-ci requalifié en CDI. Il est donc obligatoire de bien préciser les modalités dudit remplacement ainsi que les noms et qualifications des deux salariés (le salarié absent et le salarié présent et remplacé).
La durée du CDD
Le CDD est généralement conclu pour une période donnée pour lequel l’employeur précisera la date de début et de fin de contrat. On parle alors de "CDD à terme précis".
En cas d’absence prolongée du salarié remplacé pour lequel l’entreprise ignore la date de retour, il sera précisé au contrat une durée minimale. Il s’agit alors d’un "CDD à terme imprécis".
Cette durée minimale permettra alors au salarié embauché en CDD d’avoir une garantie de son emploi et de sa rémunération pendant une période donnée.
Dans les cas où les dates de début et de fin sont connues, le CDD pourra être renouvelé une fois sans dépasser la durée maximale de 18 mois. Dans le cas inverse, c’est-à-dire dans le cas d’un CDD à terme imprécis, la durée totale des contrats pourra excéder 18 mois et la fin du CDD correspondra alors à la date de retour du salarié.
* Cette durée peut être portée à 24 mois si le contrat est exécuté à l’étranger.
Précisons que la personne embauchée en CDD pourra débuter son contrat avant le départ du salarié, le temps pour lui de prendre en mains ses nouvelles fonctions. Ce laps de temps correspondra à un délai raisonnable pendant lequel le salarié lui transmettra les informations nécessaires au bon déroulement de son contrat.
Interdiction de remplacer plusieurs salariés absents
Dans un arrêt du 11 juillet 2012 (Cas. Soc. 11.07.2012 : n°11-12243), la Cour de Cassation rappelle que « le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour le remplacement d’un seul salarié en cas d’absence ».
En effet, un salarié embauché en CDD ne peut remplacer plusieurs salariés absents pour cause de congés payés. Si toutefois c’était le cas, ce contrat se verrait immédiatement requalifié en CDI en ce qu’il pourvoit durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Voir aussi : la réforme des congés payés
Pour aller plus loin : comment calculer les congés d'un salarié en CDD ?
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