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  • 18/04/2017

Les 7 choses à savoir sur vos congés avant le 31 mai

Depuis 1936 et la fameuse arrivée au pouvoir du Front populaire, des millions de Français, dans le public comme dans le privé, profitent chaque année de leurs congés payés. Fixés à 15 jours au départ, le nombre de semaines de congés est progressivement porté à trois en 1956 puis quatre en 1969 et enfin cinq semaines en 1982, sous le gouvernement Mauroy.

A l’approche du 31 mai, les mêmes questions reviennent et les salariés font le point sur leur solde de congés. Quelles sont les choses à savoir avant cette échéance ? Réponse en 7 points.

1- Période de référence

La période de référence, autrement dit, la période pendant laquelle le salarié acquiert ses congés payés, s’étale du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. Les congés acquis durant cette période pourront être pris du 1er juin de l’année en cours jusqu’au 31 mai de l’année suivante.

Attention toutefois à ne pas confondre avec la période dite de "prise de congés". Elle correspond à la période pendant laquelle le salarié doit poser ses congés et qui court du 1er mai au 1er octobre.

2- Ouverture des droits au salarié

Pour prétendre à ses congés, le salarié devait justifier jusqu’alors de 10 jours de travail effectif. Mais depuis le 1er janvier 2017 et la loi Travail, le salarié a droit de poser ses congés payés dès son entrée dans l’entreprise sous réserve d'acceptation de l'employeur. Un bémol cependant, pour poser ses congés, le salarié doit avoir au moins cumulé 2,5 de congés soit un mois de travail (nouvel Art L.3141-12 du code du travail). 

3- Report des congés

En théorie, le salarié doit avoir soldé ses congés de l’année précédente au 31 mai. S’ils ne sont pas pris ils sont donc perdus. Il revient donc à l’employeur et au salarié d’être vigilants en matière de gestion.

Ce report peut cependant avoir lieu en cas d'accord entre le salarié et l'employeur ou si la convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le précisent.

Le compte épargne temps ou CET permet également ce report pour les salariés pouvant en bénéficier. Ils peuvent alors reporter leurs droits issus de la cinquième semaine de congés annuels, de périodes de repos non pris (ex : RTT) ou encore de congés supplémentaires pour fractionnement ou issus de droits conventionnels.

Le code du travail prévoit dans l'article L3141-2 que le salarié bénéficie d’un report de ses congés après une période de congés maternité (ou paternité) ou en cas d'adoption

Le cas spécifique de l'arrêt maladie

En cas de maladie professionnelle, d'accident de travail ou d'arrêt maladie ordinaire survenus avant la période de congés, la loi prévoit le report des congés après la date de reprise du travail.

Mais qu'en est-il lorsque le salarié tombe malade pendant ses congés ? En cas de maladie pendant la période des congés payés du salarié, l'employeur doit reporter les jours de congés restants en cas de dispositions conventionnelles. En l'absence d'accord, la jurisprudence européenne impose à l'employeur ce report au motif que la finalité des congés payés est de permettre à celui qui en profite de se reposer et de disposer d'une période de détente et de loisirs (CJUE, 5e ch. 21 juin 2012, aff. C-78/11).

Le juge français n'a pas encore confirmé cette position et la jurisprudence en la matière reste sur le principe du non report. A suivre donc !

4- Mode de calcul des congés

En principe, on décompte les jours de congés en jours ouvrables, c’est-à-dire du lundi au samedi. Dans ce cas-là, le salarié cumule 2,5 jours de congés par mois travaillé soit 30 jours par an.

L’entreprise peut également fixer un mode calcul en jours ouvrés, du lundi au vendredi. Dans ce cas-là, le salarié cumulera 2,08 jours de congés payés par mois soit 25 par an.

Que ce soit en jours ouvrables ou en jours ouvrés, les jours décomptés correspondent à 5 semaines.

5- Congés sans soldes

Certaines autorisations d’absence sont accordées au salarié en dehors des congés payés (congés pour raisons familiales, congé parental, congé sabbatique, etc.). Hormis cela, un accord entre employeur et salarié doit être pris pour que ce dernier puisse s’absenter de l’entreprise. L’absence du salarié est donc considérée comme une faute grave si celle-ci se fait sans autorisation.

6- Période ordinaire de congés

Le salarié doit prendre son congé principal entre le 1er mai et le 31 octobre. Si ce dernier a acquis moins de 12 jours de congés, il doivent être pris en une seule fois. Si les droits à congés du salarié dépassent 12 jours, il doit pouvoir bénéficier d’un congé principal d’au moins 12 jours ouvrables continus, compris entre deux jours de repos hebdomadaires.

La durée des congés pouvant être prise en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables sauf dérogation pour contrainte géographique. Les salariés ayant dans leur foyer un enfant ou un adulte handicapé ou une personne âgée en perte d'autonomie peuvent obtenir un congé plus long. L'employeur est dans l'obligation d'accepter.

7- Les RTT

Les Récupérations du Temps de Travail sont acquises par le salarié et constituent des heures à récupérer lorsque celui-ci fait plus de 35 h de travail hebdomadaire. Le salarié peut choisir de prendre ses RTT ou de se les faire payer. Les RTT sont des repos qui n’ont ni le même objet ni la même cause que les jours de congés payés de sorte qu’ils sont cumulables (Ass. Plen Cass. N°07-42.799 du 24 oct 2008). Enfin, ces RTT sont prises durant l’année civile du 1er janvier au 31 décembre.

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